Décret relatif au renforcement de la négociation collective : un…
10/01/2018
Actualité
Le décret n° 2017-1703 du 15 décembre portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre relative au renforcement de la négociation collective est paru au JORF n° 0294 le 17 décembre 2017 texte n°29 (cf décret ci-dessous). L’objet de ce décret porte…