Lorsque l’aptitude du salarié à reprendre son poste est compromise, voici la procédure de constatation de l’inaptitude.
Procédure de constatation de l’inaptitude par le médecin du travail
Articles L1226-2 et L1226-2-1 (hors AT/MP) – Articles L1226-10 et L1226-12 (AT/MP)
Dispositifs de reconversion
Plusieurs dispositifs peuvent être utiles au salarié en recherche de reconversion.
Pour définir un projet de formation :
- Le conseil en évolution professionnelle (CEP) permet de définir les objectifs, de déterminer la formation dont le salarié a besoin, de solliciter des prestations utiles pour affiner son projet, d'identifier les types de structures ou les secteurs d’activité vers lesquels il peut s’orienter, de trouver des financements. C’est une démarche individuelle et gratuite.
- Le bilan de compétences permet d’analyser les compétences professionnelles et personnelles, les aptitudes et les motivations dans la perspective d’un projet d’évolution professionnelle ou de reconversion.
- La prestation spécifique d’orientation professionnelle (PSOP) de l’Agefiph est destinée aux personnes handicapées engagées dans une démarche de maintien dans l'emploi. Elle permet de bénéficier d'un accompagnement spécifique pour aider le salarié à élaborer un projet professionnel ou de formation dans le cadre d'un reclassement ou d'une reconversion professionnelle.
- Le stage de pré-orientation, destiné aux personnes qui, en raison de leur handicap, ont des difficultés particulières pour définir leur orientation. Le stage est délivré au sein d’un établissement et service de pré-orientation (ESPO), sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Pour se former :
- Le plan de développement des compétences de l’employeur.
Il recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses agents ou ses salariés. L’employeur prend en charge le coût de la formation suivie pendant le temps de travail.
- Le projet de transition professionnelle
Ce dispositif permet de financer des formations certifiantes en lien avec un projet de changement de métier. Ces formations sont rémunérées. Elles peuvent être relativement longues. Il sera nécessaire de prendre un congé de transition professionnelle avec l’accord de l’employeur.
- La reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. Généralement comprise entre 6 et 12 mois, la durée de cette formation peut être allongée à 24 mois lorsque la nature de la qualification prévue l’exige, et, à 36 mois, dans certains cas, pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus.
- La validation des acquis de l’expérience (VAE)
La VAE permet d’obtenir une certification professionnelle en faisant valider l’expérience acquise dans le cadre de l’activité professionnelle et/ou extra-professionnelle.
- Les établissements ou services de réadaptation professionnelle (ESRP)
Accueillant des personnes handicapées orientées par la CDAPH, les ESRP permettent de suivre une formation qualifiante de longue durée (10 à 30 mois en principe) et /ou des formations préparatoires à l’emploi avec la possibilité d’être rémunéré.
La personne est accompagnée tout au long de la démarche par une équipe de spécialistes (professionnels de l’orientation, de l’insertion et de la formation, médecins, psychologues, ergonomes…).
Pour reprendre le travail dans de bonnes conditions :
- La convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)
Elle vise à faciliter la reprise du travail après une période d’arrêt, lorsque l’employeur relève du secteur privé. Elle permet également de se former à un nouveau métier. La formation peut être suivie dans l’entreprise ou au sein d’un organisme extérieur. La convention est conclue entre la CPAM, l’employeur et le salarié, pour une durée déterminée, renouvelable une fois dans la limite de 18 mois.
La CRPE a été étendue en 2022 aux salariés non reconnus handicapés, déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude par le médecin du travail. De plus, le passage en CDAPH n’est désormais plus requis.
- Le dispositif d’emploi accompagné
Il permet de bénéficier dans la durée d’un accompagnement médico-social et d’un accompagnement à l’insertion professionnelle. Cet accompagnement s’adresse aussi à l’employeur.
à noter
La Fagerh fédère les établissements et services de réadaptation professionnelle en France. Leur vocation : orienter, former, accompagner des travailleurs handicapés vers l’emploi en milieu ordinaire.
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à noter
Tout établissement ou groupe d’établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5 000 salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades ou blessés (art. L5213-5, R5213-22 à 26).
- La Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP - ex période d’immersion)
Art. L.5135-1 à L.5135-8
La PMSMP est une période effectuée chez un employeur, pour permettre au salarié notamment de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences. Elle concerne les salariés qui bénéficient d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé.
Un tuteur accompagne le salarié, pour l’aider, l’informer, le guider et l’évaluer.
Conclue pour une durée maximale d'un mois, la PMSMP est proposée et mise en place par différents organismes : France Travail ; les missions locales ; Cap emploi ; les structures d'insertion par l'activité économique.
La recherche obligatoire de reclassement
L’obligation de recherche de reclassement est une obligation de moyen et non de résultat.
En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit faire connaître par écrit au salarié concerné les motifs qui s’opposent au reclassement (art. L1226-2-1 et L1226-12).
En cas de litige, la charge de la preuve du respect de l’obligation de reclassement pèse sur l’employeur.
Attention ! L'obligation de reclassement est renforcée pour un travailleur handicapé, pour lequel l'employeur est tenu de prendre les "mesures appropriées".
La recherche obligatoire de reclassement dans l'établissement, l'entreprise, le groupe
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Dernière mise à jour : 23 août 2024