Inaptitude

19/04/2021

Lorsque l’aptitude du salarié à reprendre son poste est compromise, voici la procédure de constatation de l’inaptitude.

Procédure de constatation de l’inaptitude par le médecin du travail

Articles L1226-2 et L1226-2-1 (hors AT/MP) – Articles L1226-10 et L1226-12 (AT/MP)

Les dispositifs de reconversion

Plusieurs structures et dispositifs peuvent être utiles au salarié en recherche de reconversion :

  • Bilan de compétences, bilan de réorientation professionnelle
  • Conseil en évolution professionnelle (CEP) (gratuit)
  • Prestation spécifique d’orientation professionnelle (Agefiph)
  • Contrat et/ou stage de rééducation professionnelle :
    • Le Contrat de rééducation professionnelle ou Contrat de rééducation en entreprise (CRE), de 3 mois à 1 an, à l’issue d’un temps partiel thérapeutique. Il est conclu entre la CPAM, l’employeur et le salarié. Il est soumis à l’approbation de la CDAPH de la MDPH. La rémunération du salarié est prise en charge par l’employeur et par la CPAM, selon une répartition fixée par le contrat.
    • Le stage de rééducation professionnelle permet, quant à lui, d’apprendre un nouveau métier en permettant au salarié de suivre une formation qualifiante de longue durée (10 à 30 mois) dans un établissement et service de réadaption professionnelle - ESRP (ex-CRP). 
  • Formation qualifiante pour accéder à un nouvel emploi

 

La FAGERH fédère les établissements de réadaptation professionnelle :

  • Les établissements et services de pré-orientation -ESPO- (ex CPO) accompagnent les travailleurs handicapés dans l’élaboration d’un projet professionnel,
  • Les établissements et services de réadaption professionnelle - ESRP- (ex CRP) dispensent des formations qualifiantes, des formations préparatoires et guident les stagiaires vers l’emploi,
  • Les UEROS (Unité d'Évaluation de Réentrainement et d'Orientation Sociale et Professionnelle) accueillent des personnes cérébro-lésées pour un parcours d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale ou professionnelle.

 

Comète France assure une prise en charge précoce de l’avenir professionnel des personnes hospitalisées en Services de Soins, Suite et Réadaptation (SSR). Cette démarche permet de maintenir la personne dans une dynamique d’insertion sociale et professionnelle.

La recherche obligatoire de reclassement

L’obligation de recherche de reclassement est une obligation de moyen et non de résultat.

En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit faire connaître par écrit au salarié concerné les motifs qui s’opposent au reclassement (art. L1226-2-1 et L1226-12).

En cas de litige, la charge de la preuve du respect de l’obligation de reclassement pèse sur l’employeur.  

Attention ! L'obligation de reclassement est renforcée pour un travailleur handicapé, pour lequel l'employeur est tenu de prendre les "mesures appropriées".

La recherche obligatoire de reclassement dans l'établissement, l'entreprise, le groupe

Dernière mise à jour : 19 avril 2021