Définition française du handicap

16/11/2020

Article L114 du code de l’action sociale et des familles (2005)

« Constitue un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Dernière mise à jour : 16 novembre 2020