Droit à la compensation

Article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. (…) ».

Le droit à compensation peut prendre la forme d’une aide financière créée par la loi de 2005, appelée prestation de compensation du handicap (PCH) pour une aide humaine, une aide technique/matérielle, le financement d’un aménagement de logement ou de véhicule ou pour couvrir d’autres frais liés à la situation de handicap. Cette aide est versée sous conditions et ne permet pas la prise en charge totale des frais engagés.

En emploi, la compensation peut prendre la forme d’un aménagement du poste de travail, d’un accompagnement spécifique, de la possibilité d’un travail en milieu protégé, d’une aide au maintien dans l’emploi, à la santé et à la qualité de vie au travail du salarié handicapé.