DOETH

23/08/2024

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Depuis le 1er janvier 2020 l’employeur déclare chaque mois les Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

À compter de l’année 2021 la DOETH annuelle (entreprises de 20 salariés et plus) est effectuée via la DSN, au mois de février (N+1), en y ajoutant les données manquantes pour calculer la contribution due au titre de l’année N.

Les effectifs d’assujettissement à l’OETH sont évalués selon la norme de droit commun définie dans le code de la sécurité sociale (moyenne annuelle en équivalents temps pleins travaillés), exclusion faite des salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaires (ETT) et les groupements d’employeurs (GE).

Pour l’OETH des entreprises de travail temporaire, des groupements d’employeurs et des entreprises de portage salarial, seuls seront retenus les effectifs dits « permanents ».

S’agissant du calcul du nombre de bénéficiaires devant être employés au titre de l’OETH (6 % de l’effectif d’assujettissement), la règle de l’arrondi inférieur est maintenue.

Le périmètre des BOETH pris en compte est élargi à tous les salariés handicapés quelles que soient la nature et la durée de leur contrat y compris les contrats aidés et les alternants, à tous les stagiaires handicapés ainsi qu’aux jeunes handicapés en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) (le plafond de 2% est supprimé), aux salariés mis à disposition par une ETT ou un GE.

Pour le calcul des effectifs BOETH des entreprises de travail temporaire, des groupements d’employeurs et des entreprises de portage salarial, les salariés portés ou mis à disposition ne sont pas comptés.

Les effectifs BOETH seront également évalués selon la norme de droit commun du code de la sécurité sociale.

à noter

Les seniors de 50 ans et plus comptent davantage (1,5 au lieu de 1) afin d’inciter les entreprises à recruter et maintenir en emploi les travailleurs handicapés âgés.

à noter

L’employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration faite au titre de l’OETH, à l’exception de la liste nominative des BOETH.

Différentes informations doivent être jointes par l’entreprise :

  • L’effectif d’assujettissement
  • Le nombre de BOETH devant être employés
  • L’effectif de BOETH employés
  • L’effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP)
  • Les attestations de mises à disposition (ETT et GE) et de sous-traitance.

à noter

À compter de 2021, pour les entreprises à établissements multiples, la DOETH est regroupée au niveau de l’entreprise.

Dernière mise à jour : 23 août 2024