Contribution annuelle

27/04/2021

L’entreprise verse une contribution annuelle à l’Agefiph pour chacun des bénéficiaires de l’obligation que l’entreprise aurait dû employer (modalités de calcul art. L5212-9 à 11).
Selon la taille de l’entreprise, cette contribution peut monter jusqu’à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé (art. D5212-20).

  • La sur-contribution

    Pour les entreprises qui n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont passé aucun contrat (de sous-traitance) d’un montant supérieur à un montant fixé par décret ou qui n’appliquent aucun accord (agréé) pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée à 1500 fois le Smic horaire (art. D5212-21).

  • Les déductions

    La contribution peut être réduite grâce à trois types de déductions :

    • La déduction, plafonnée à 50 % ou 75 % du montant de la contribution, liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des ESAT ou avec des travailleurs indépendants handicapés (art. D5212-22) ;

    À NOTER

    Certaines entreprises, qui atteignaient le seuil de 6 % grâce à la sous-traitance, et annulaient ainsi leur contribution, ne pourront plus le faire et devront s’acquitter d’une contribution même « résiduelle ».

    • La déduction, dans la limite de 10 % du montant de la contribution, liée aux dépenses relatives (art. D5212-23) :
      • À la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (hors obligations légales) ;
      • Au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes ;
      • Aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
    • La déduction liée au nombre de salariés exerçant des ECAP (art. D5212-24 et 25).

    À NOTER

    En outre, jusqu'au 31 décembre 2024, les dépenses suivantes peuvent être déduites :

    • participation à des évènements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise,
    • partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes oeuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, hors mécénat,
    • actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des EA, travailleurs des ESAT ou des TIH, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces secteurs.

    À NOTER

    Afin d’atténuer les hausses de contribution dues à la réforme de l’OETH, et pour laisser le temps aux entreprises de modifier leur comportement en faveur de l’emploi direct de travailleurs handicapés, des modalités de calcul transitoires sont établies (écrêtements) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024. 

    FO revendique la mise en œuvre complète de l’obligation d’emploi révisée en 2018.

    Pour FO, ces nouvelles modalités appellent l’engagement, à tous les niveaux, de négociations d’accords de droit commun, afin d’améliorer quantitativement et qualitativement l’emploi des personnes en situation de handicap.

  • Le calcul de la contribution

    (Vue synthétique)

     

    Nombre de bénéficiaires à employer = 6 % de l’effectif d’assujettissement

    -

    Nombre de bénéficiaires employés :

    • au titre de l’emploi direct
    • au titre de l’accueil de stagiaires handicapés

    + valorisation des seniors de 50 ans (1,5 unité)

    =

    Nombre de bénéficiaires manquants

    *

    Coefficient multiplicateur :

    • 400 fois le Smic horaire pour les établissements dont l’effectif de l’entreprise est de 20 à 249 salariés
    • 500 fois le Smic horaire pour les établissements dont l’effectif de l’entreprise est de 250 à 749 salariés
    • 600 fois le Smic horaire pour les établissements dont l’effectif de l’entreprise est de 750 salariés et plus
    • 1500 fois le Smic horaire pour les établissements qui pendant plus de trois ans n’ont ni employé de bénéficiaires, ni appliqué d’accord agréé, ni atteint un montant minimum de contrats de sous-traitance.

    =

    Contribution avant déductions

    -

    Déductions :

    • sous-traitance, plafonnée à 50 % ou 75 % du montant de la contribution
    • dépenses déductibles plafonnées à 10 % du montant de la contribution
    • ECAP

    =

    Contribution finale après déductions

Dernière mise à jour : 27 avril 2021