Les aidants

07/12/2021

Une personne est considérée comme aidant familial, ou proche aidant, lorsqu'elle s'occupe de manière régulière et fréquente d'un proche dépendant, handicapé ou malade et quel que soit son âge (art. L113-1-3 du CASF pour les personnes âgées). Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami, d'un voisin…

Quelques repères :

  • 8 à 11 millions d'aidants en France
  • En 2018, 18% des salariés du privé se déclaraient aidants
  • En 2030, 1 actif sur 4 sera proche aidant
  • Environ 6 aidants sur 10 sont des femmes

Des dispositifs légaux existent pour les salariés aidants :

  • Le congé de proche aidant (art. L3142-16, ancien congé de soutien familial).

La personne aidée doit souffrir d'une perte d'autonomie "d'une particulière gravité" (classée dans les GIR I à III) ou d'un taux de handicap très élevé (80% d’incapacité).

Le congé est limité à 3 mois maximum et au total  un an sur la carrière, il est partiellement indemnisé (Allocation Journalière de Proche Aidant 66 jours maximum sur la carrière).

  • Le congé de solidarité familiale (art. L3142-6), pour accompagner un proche en fin de vie.

Il est limité à 3 mois maximum, renouvelable une fois, et peut être indemnisé pendant 21 jours (allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie).

  • Le congé de présence parentale (art. L1225-62) : 310 jours maximum sur une période de 3 ans, indemnisé (allocation journalière de présence parentale).
  • La conciliation des temps :
    • télétravail (art. L1222-9) avec toutefois la possibilité pour l'employeur de le refuser,
    • horaires individualisés (art. L3121-49), droit réservé aux proches de personnes handicapées.
  • Le don de jours de congés non pris en faveur d’un autre salarié aidant d’une personne handicapée (art. L3142-25-1), ou parent d’un enfant gravement malade (art. L1225-65-1).
  • La dérogation à la durée maximale de congés pouvant être pris en une seule fois (art. L3141-17).

En matière de retraite, plusieurs dispositions concernent les aidants :

  • L’affiliation gratuite à l’assurance-vieillesse pour les trimestres d’interruption ou de réduction d’activité de l’aidant,
  • 1 trimestre de majoration de durée d’assurance (plafonnement à 8 trimestres) par période de 30 mois d’éducation d’un enfant handicapé, ou de prise en charge d’un parent âgé ou handicapé (sous certaines conditions).

Cependant, une bonne prise en compte de cette problématique par la branche et par l’entreprise peut éviter ou réduire l’épuisement, le stress, la culpabilité et la dévalorisation, qui guettent et fragilisent durablement les salariés aidants familiaux.

Aussi, des droits spécifiques peuvent être obtenus par la négociation :

  • autorisation d’absence ou congé dédié, modification de l’organisation du travail, du temps de travail, télétravail, aménagement de la fin de carrière...
  • CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé dédié,
  • prestations d’assistance,
  • abondement du Compte Personnel de Formation, du Compte épargne temps,
  • indemnisation financière d’un congé dédié (congé de proche aidant etc.) …

Il s’agit aussi de mettre en place des bonnes pratiques, comme :

  • la formation et la sensibilisation de l’encadrement et des services de ressources humaines,
  • la prévention, l’information et l’accompagnement des salariés (par exemple par une assistante sociale) …

Pour FO, le sujet peut être traité dans une négociation relative au handicap, ou dans un accord relatif à l’égalité professionnelle - car les aidants sont souvent des femmes, ou dans un accord dédié.

à noter

▪ Depuis 2019, les branches ont l’obligation de négocier au moins une fois tous les 4 ans sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants (art. L2241-1).

Les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant (durée, nombre, délais) sont fixées par une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord d’entreprise. L’accord de branche prime, dans ce domaine, sur l’accord d’entreprise (art. L3142-26).

▪ Les salariés proches aidants figurent dans la liste des salariés prioritaires pouvant bénéficier d’un abondement par l’employeur de leur compte personnel de formation (CPF) en application d’un accord collectif d'entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences (art. L6323-14).

à noter

Pour justifier sa situation d'aidant, le salarié doit produire (art. D3142-8 pour le congé de proche aidant) :

  • une déclaration sur l'honneur précisant le lien familial du salarié avec la personne aidée, ou l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,
  • une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les GIR I, II et III (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).

FO revendique pour les aidants :

  • l’élargissement de l'accès aux dispositifs légaux existants et leur amélioration,
  • la création d’un statut de l'aidant,
  • une augmentation de la majoration de leurs droits à la retraite et l’assouplissement des conditions d’accès à cette majoration,
  • l’amélioration de leur dédommagement par la PCH aide humaine.

Dernière mise à jour : 07 décembre 2021