Les aidants
30/08/2023
Une personne est considérée comme aidant familial, ou proche aidant, lorsqu'elle s'occupe de manière régulière et fréquente d'un proche dépendant, handicapé ou malade et quel que soit son âge (art. L113-1-3 du CASF pour les personnes âgées). Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami, d'un voisin…
Quelques repères :
- 8 à 11 millions d'aidants en France
- En 2018, 18% des salariés du privé se déclaraient aidants
- En 2030, 1 actif sur 4 sera proche aidant
- Environ 6 aidants sur 10 sont des femmes
Des dispositifs légaux existent pour les salariés aidants :
- Le congé de proche aidant (art. L3142-16, ancien congé de soutien familial).
La personne aidée doit avoir un taux d’incapacité de 80 %, ou être bénéficiaire de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Le congé est limité à 3 mois maximum et au total un an sur la carrière, il est partiellement indemnisé (Allocation Journalière de Proche Aidant 66 jours maximum sur la carrière).
- Le congé de solidarité familiale (art. L3142-6), pour accompagner un proche en fin de vie.
Il est limité à 3 mois maximum, renouvelable une fois, et peut être indemnisé pendant 21 jours (allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie).
- Le congé de présence parentale (art. L1225-62) : 310 jours sur une période de 3 ans renouvelable (soit 620 jours au total), indemnisé (allocation journalière de présence parentale).
- La conciliation des temps :
- télétravail (art. L1222-9) avec toutefois la possibilité pour l'employeur de le refuser,
- horaires individualisés (art. L3121-49), droit réservé aux proches de personnes handicapées.
- Le don de jours de congés non pris en faveur d’un autre salarié aidant d’une personne handicapée (art. L3142-25-1), ou parent d’un enfant gravement malade (art. L1225-65-1).
- La dérogation à la durée maximale de congés pouvant être pris en une seule fois (art. L3141-17).
En matière de retraite, plusieurs dispositions peuvent concerner les aidants :
- l’affiliation gratuite à l’assurance-vieillesse pour les trimestres d’interruption ou de réduction d’activité de l’aidant ;
- un trimestre de majoration de durée d’assurance (plafonnement à 8 trimestres) par période de 30 mois d’éducation d’un enfant handicapé, ou de prise en charge d’un parent âgé ou handicapé (sous certaines conditions) ;
- le taux plein à 65 ans pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial.
Cependant, une bonne prise en compte de cette problématique par la branche et par l’entreprise peut éviter ou réduire l’épuisement, le stress, la culpabilité et la dévalorisation, qui guettent et fragilisent durablement les salariés aidants familiaux.
Aussi, des droits spécifiques peuvent être obtenus par la négociation :
- autorisation d’absence ou congé dédié, modification de l’organisation du travail, du temps de travail, télétravail, aménagement de la fin de carrière...
- CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé dédié,
- prestations d’assistance,
- abondement du Compte Personnel de Formation, du Compte épargne temps,
- indemnisation financière d’un congé dédié (congé de proche aidant etc.) …
Il s’agit aussi de mettre en place des bonnes pratiques, comme :
- la formation et la sensibilisation de l’encadrement et des services de ressources humaines,
- la prévention, l’information et l’accompagnement des salariés (par exemple par une assistante sociale) …
Pour FO, le sujet peut être traité dans une négociation relative au handicap, ou dans un accord relatif à l’égalité professionnelle - car les aidants sont souvent des femmes, ou dans un accord dédié.
à noter
▪ Depuis 2019, les branches ont l’obligation de négocier au moins une fois tous les 4 ans sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants (art. L2241-1).
▪ Les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant (durée, nombre, délais) sont fixées par une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord d’entreprise. L’accord de branche prime, dans ce domaine, sur l’accord d’entreprise (art. L3142-26).
▪ Les salariés proches aidants figurent dans la liste des salariés prioritaires pouvant bénéficier d’un abondement par l’employeur de leur compte personnel de formation (CPF) en application d’un accord collectif d'entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences (art. L6323-14).
à noter
Pour justifier sa situation d'aidant, le salarié doit produire (art. D3142-8 pour le congé de proche aidant) :
- une déclaration sur l'honneur précisant le lien familial du salarié avec la personne aidée, ou l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,
- une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou une copie de la décision d'attribution d'une prestation (APA, majoration pour tierce personne...).
FO revendique pour les aidants :
- l’alignement de la durée de versement de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) sur la durée du congé de proche aidant,
- l’augmentation de la majoration de leurs droits à la retraite au-delà d’un trimestre par 30 mois, le retrait du plafonnement aux 20 ans de l’enfant handicapé, et l’assouplissement des conditions d’accès à cette majoration pour l’ensemble des aidants,
- l’amélioration de leur dédommagement par la PCH aide humaine.
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Dernière mise à jour : 30 août 2023