Niveaux de négociation

Cette négociation peut aboutir à un Accord National Interprofessionnel (ANI).

Ne s’est encore jamais produit sur le handicap, c’est une revendication FO. 

Afin d’aboutir à un accord couvrant tous les métiers du champ professionnel (exemple : textile, métaux...), cette négociation peut aboutir à un accord de branche.

Un accord de branche peut prévoir une périodicité de quatre ans pour la négociation obligatoire sur les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

À défaut d’un tel accord, la négociation est triennale et porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que sur les conditions de travail, d’emploi et de maintien dans l’emploi – art. L2241-1 (ordre public) et L2241-13 (supplétif).

La branche peut inclure une clause de « verrouillage » sur ce sujet (voir ci-après).

FO soutient les accords de branche de droit commun, non agréés, qui permettent de continuer à bénéficier de l’accompagnement et des aides du fonds mutualisé interprofessionnel qu’est l’Agefiph.

Ces accords-cadres de branche sont particulièrement intéressants pour soutenir l’action des entreprises de leur ressort, notamment les TPE-PME.

Un groupe peut rassembler des entreprises qui ne relèvent pas de la même convention collective nationale, cette négociation aboutit à un accord de groupe.

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager annuellement une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, et aborder dans ce cadre les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, ainsi que les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.

La périodicité de cette obligation de négociation peut être organisée par un accord d’entreprise dans la limite maximale de quatre ans. Cet accord peut également déterminer les thèmes de négociation, et exclure ou au contraire renforcer la négociation concernant les travailleurs handicapés – art. L2242-1 (ordre public), L2242-12 (accord de méthode) et L2242-17 (supplétif).

Pour FO il est important de négocier spécifiquement sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.