Mesures mobilisables

19/04/2021

Mesures mobilisables dans le cadre du plan de maintien en emploi ou de retour au travail

Pour Force Ouvrière, la prévention de la désinsertion professionnelle reste insuffisante, et les licenciements pour inaptitude sont trop nombreux et pas toujours bien accompagnés.

FO revendique une meilleure prévention de la désinsertion professionnelle par des actions plus précoces et plus nombreuses de la médecine du travail et des organismes spécialisés, lors de la survenance ou de l’aggravation du handicap d’un salarié, afin d’assurer son maintien dans l’emploi.

Mesures mobilisables dans le cadre du plan de maintien en emploi ou de retour au travail

 

Mesure

Objectif

Modalités de mise en œuvre

 

 

 

 

DROIT COMMUN

Bilan de compétences

Aider à la construction d'un projet d'évolution ou de reconversion professionnelle et/ou confirmer un projet de formation.

Mobilisable au titre du plan de formation de l'entreprise ou du compte personnel de formation (CPF).

Hors ou pendant le temps de travail.

Formation

Accompagner un projet d'évolution ou de reconversion professionnelle.

Mobilisable au titre du plan de formation de l'entreprise ou du compte personnel de formation (CPF).

Hors ou pendant le temps de travail.

Télétravail

Aménager les situations de travail et contribuer à la qualité de vie au travail.

Mise en œuvre dans le cadre d'une charte ou d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, d'un accord formalisé entre salarié et employeur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ASSURANCE MALADIE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indemnité temporaire d'inaptitude (ITI)

Maintenir le versement de l'indemnité journalière accident du travail/ maladie professionnelle (AT/MP), au salarié déclaré inapte, pendant la période d'étude du reclassement.

Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle reconnu à titre initial ou de rechute.

Remise du CERFA par le médecin du travail au salarié pour transmission à la caisse d’assurance maladie.

Versement de l'ITI par la caisse d’assurance maladie au maximum un mois entre le premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude et le jour du reclassement ou du licenciement pour inaptitude.

Temps partiel thérapeutique (TPT)

Aménager temporairement le temps de travail, y compris lorsqu'il n'y a pas eu d'arrêt de travail pour maladie.

Prescription du médecin traitant ou d'un autre spécialiste.

Négociation des modalités avec l'employeur et le médecin du travail.

Reprise de travail léger

Aménager temporairement le temps de travail et/ou la charge de travail, par une reprise progressive de l'activité après un arrêt de travail d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle).

Prescription du médecin traitant ou d'un autre spécialiste.

Accord du médecin-conseil et de la caisse d’assurance maladie.

Négociation des modalités avec l'employeur et le médecin du travail.

Invalidité

Aménager durablement le temps de travail par une diminution du volume horaire.

Compenser la perte de salaire engendrée par l'impossibilité de travailler ou la réduction du temps de travail pour raison de santé.

Prescription par le médecin traitant ou proposition du médecin-conseil.

Après évaluation par le médecin- conseil de sécurité sociale et vérification des droits administratifs par la caisse d’assurance maladie.

Classement en 3 catégories, selon évaluation du médecin-conseil, qui correspondent à un pourcentage d'indemnisation différent.

Actions de remobilisation précoces

Élaborer et/ou mettre en œuvre un projet de maintien en emploi pendant l'arrêt de travail.

Actions de formation professionnelle continue et actions d'accompagnement, d'information et de conseil.

Sur autorisation de l'Assurance maladie via l'accord du médecin traitant (CERFA) et avis du médecin du travail et de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.

Maintien des indemnités journalières servies et couverture du risque AT/MP par la caisse d’assurance maladie.

Essai encadré

Valider un projet de maintien en emploi pendant un arrêt de travail qui permet de : tester les capacités à reprendre le poste de travail ; tester un aménagement de poste ; tester un nouveau poste de travail ; valider des pistes de reconversion professionnelle.

Période en entreprise de 3 jours maximum en continu ou discontinu.

Sur autorisation de l'Assurance maladie via l'accord du médecin traitant (CERFA) et l'avis de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.

Accord de l'entreprise d'accueil et du médecin du travail de cette dernière.

Maintien des indemnités journalières et couverture du risque AT/MP par la caisse d’assurance maladie.

Contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)

Accompagner un projet de maintien en emploi nécessitant de la formation « pratique » tutorée pour se réaccoutumer à l'exercice de l'ancien métier ou se former à un nouveau métier.

Contrat conclu entre la caisse d’assurance maladie, l'employeur et le salarié, pour une durée déterminée, renouvelable une fois dans la limite de 18 mois.

Prise en charge à hauteur de 50 % de la rémunération brute par la caisse d’assurance maladie dans la limite du montant des indemnités journalières servies.

Information de la DIRECCTE de la signature du contrat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MAISONS DÉPARTEMEN- TALES DES PERSONNES HANDICAPÉES

 

 

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Faire reconnaître son aptitude au travail en tenant compte des capacités et incapacités liées à la situation de handicap.

Permettre de mobiliser les aides, mesures et services d'accompagnement visant à favoriser le maintien en emploi.

Sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation médicale et administrative.

La RQTH peut être attribuée de façon définitive lorsque le handicap de la personne est irréversible.

Etablissements et services de pré-orientation -ESPO- (ex CPO)

Définir et construire un projet professionnel en tenant compte des souhaits, aptitudes, potentiels et capacités de la personne.

Stage rémunéré, à temps plein, de 8 à 12 semaines. Sur orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après évaluation médicale, professionnelle et administrative.

Etablissements et services de réadaptation professionnelle -ESRP- (ex CRP)

Entraîner ou ré-entraîner la personne au travail, en vue d'une insertion professionnelle.

Suivre une formation qualifiante précédée d'une « Préparatoire » si nécessaire.

Formations rémunérées et accompagnements. Sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après évaluation médicale, professionnelle et administrative.

Unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation socio-professionnelle (UEROS)

Définir et construire un projet professionnel, en milieu ordinaire ou protégé, en tenant compte des souhaits, aptitudes, potentiels et capacités de la personne.

Stage rémunéré, à temps plein, de 18 semaines. Sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après évaluation médicale, professionnelle et administrative.

Dispositif d'emploi accompagné (DEA)

Permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail en bénéficiant d'un accompagnement médico-social et d'un accompagnement à visée d'insertion professionnelle.

Sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après évaluation médicale, professionnelle et administrative.

La mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du travailleur ainsi qu’un appui et un accompagnement de l’employeur.

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Aider à la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (par exemple, achat de prothèses auditives, aménagement du logement ou du véhicule, recours à une tierce personne, etc.).

Aide financière personnalisée, modulable en fonction des besoins, versée par le département.

La demande de PCH fait l'objet d'une évaluation par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils). Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec les observations éventuelles du demandeur, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AGEFIPH & FIPHFP

 

Prestations

Étude préalable à l'aménagement des situations de travail

Analyser la situation de travail et identifier les solutions permettant l'adaptation du poste de travail en fonction du handicap.

Sur prescription d'un Cap emploi ou par demande directe de l'employeur à la délégation régionale de l'AGEFIPH ou du FIPHFP.

Prestations d'appuis spécifiques (handicap visuel, auditif, moteur, mental, psychique et troubles cognitifs)

Apporter un appui expert permet- tant d'identifier précisément les conséquences du handicap au regard du projet professionnel et les moyens à mettre en œuvre.

Sur prescription du Cap emploi.

Prestation spécifique d'orientation professionnelle

Aider la personne handicapée à se projeter dans un nouveau projet professionnel.

Sur prescription du Cap emploi ou autre acteur selon les régions (Carsat, services de santé au travail, COMETE France, etc.).

Aides financières

Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle

Participer au coût pour l'accompagnement de la personne handicapée sur un nouveau poste.

Aide prescrite par Cap emploi ou demande auprès de la délégation régionale AGEFIPH ou du FIPHFP.

Aide à l'adaptation des situations de travail

Participer au coût de l'adaptation du poste de travail.

Demande auprès de la délégation régionale AGEFIPH ou du FIPHFP.

Aide aux déplacements en compensation du handicap

Participer au surcoût en lien avec le handicap pour les déplacements.

Demande auprès de la délégation régionale AGEFIPH ou du FIPHFP.

Aide à la formation dans le cadre d'un maintien

Contribuer au financement d'une formation pour favoriser le maintien en emploi.

Demande prescrite par Cap emploi ou COMETE France.

Aide technique ou humaine en compensation du handicap

Participer aux coûts des moyens techniques ou humains compensant le handicap.

Demande auprès de la délégation régionale AGEFIPH ou du FIPHFP.

Aide prothèses auditives

Contribuer au financement d'une prothèse auditive.

Demande auprès de la délégation régionale AGEFIPH ou du FIPHFP.

Aide à la recherche de solution pour le maintien en emploi

Participer aux frais occasionnés pour une recherche de solution de maintien en emploi.

Aide prescrite par Cap emploi.

Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

Compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d'une personne sur la tenue de son poste après que l'aménagement optimal du poste a été mis en place.

Décision administrative, sur dossier.

Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap à déposer auprès de l'AGEFIPH.

 

Dernière mise à jour : 19 avril 2021