CNCPH

04/01/2021

Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées

Les dispositions applicables à cette instance, créée par la loi du 30 juin 1975, sont codifiées aux articles L146-1 et D. 146-1 à D. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit d’une instance à caractère consultatif chargée d’assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

Le CNCPH comprend actuellement 116 membres titulaires avec chacun un suppléant, à l’exception, des deux parlementaires désignés par leur assemblée respective ainsi que la présidente. Le mandat de tous les membres de l’instance est d’une durée de trois ans. Le président et les vice-présidents sont désignés par le ministre en charge de la politique du handicap. Le président est nommé pour la durée de la mandature et il est renouvelable dans cette fonction.

Pour la mandature 2020-2023 le président est Monsieur Jérémie BOROY.

Le CNCPH peut être saisi pour avis de tout texte ayant des incidences sur la vie des personnes handicapées ; il peut s’autosaisir sur toute question concernant la politique du handicap (au cours des dernières années, il l’a fait pour ce qui concerne la politique en direction des personnes très lourdement handicapées, les moyens d’existence des personnes en situation de handicap, la question de la prise en charge en établissement médico-social, la scolarité des enfants…).

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a prévu qu’il soit saisi de tous les projets de textes réglementaires pris en application de cette dernière. D’une manière générale, cette loi a donné au CNCPH une mission d’évaluation de la situation des personnes handicapées et de propositions d’actions au Parlement et au gouvernement.

En outre, depuis la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012, il est prévu que chaque projet de loi devra prendre en compte la problématique du handicap parmi ses dispositions. L’ensemble des départements ministériels sont ainsi conviés à intégrer la question du handicap dans la mise en œuvre des politiques publiques qu’ils conduisent.

Anne BALTAZAR et Yvonnick LAVOLÉE y siègent pour FO.

Le représentant FO au CNCPH apporte son appréciation syndicale et ses revendications sur la question de l'emploi, du travail, de la formation, de l’orientation professionnelle dans les travaux du Conseil, en plénière et dans les commissions.

Dernière mise à jour : 04 janvier 2021