La MDPH

104 MDPH accompagnent au quotidien les personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie, quels que soient leur âge et leur situation. 

Les MDPH remplissent des missions :

• d’information ;
• d’accueil et d’écoute ;
• d’évaluation des besoins de compensation ;
• d’élaboration du plan de compensation ;
• d’attribution des prestations, d’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;
• de suivi des décisions ;
• de médiation et de conciliation.

Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne. La MDPH intervient lorsqu’elle a reçu une demande de la part d’une personne handicapée ou de son représentant légal.

L’équipe pluridisciplinaire est l’équipe chargée d’intervenir lorsqu’une personne dépose un dossier à la MDPH.

Cette équipe est composée de professionnels de formation différente (médecins, ergothérapeutes, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux...). Elle peut s’appuyer sur des compétences externes supplémentaires. La composition des équipes n’est pas forcément identique d’une MDPH à l’autre. Les équipes rassemblent les professionnels (médecins, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues…) les plus adaptés à la situation de la personne handicapée. Tous les membres d’une même équipe ne sont pas mobilisés pour le traitement de tous les dossiers déposés à la MDPH. Les membres interviennent en fonction des compétences à mobiliser nécessaires pour assurer les missions de l’équipe.

L’équipe pluridisciplinaire est chargée :

• d’évaluer les situations des personnes ;
• d’identifier leurs besoins en fonction du projet de vie exprimé ;
• d’élaborer les réponses pouvant être apportées à ces besoins en fonction du projet de vie et de la réglementation en vigueur.

L’équipe pluridisciplinaire ne prend pas les décisions d’attribution des différents droits et prestations. Elle transmet à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des propositions relatives aux décisions pouvant être prises ou aux préconisations à faire afin de répondre aux besoins identifiés. Ces propositions sont regroupées dans le plan personnalisé de compensation (PPC) ou dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées :

• l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
• la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ;
• l’allocation aux adultes handicapés et son complément de ressources ;
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• l’avis concernant la carte mobilité inclusion (mention invalidité, priorité et/ou stationnement) ;
• l’avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse ;
• la prestation de compensation du handicap :

À NOTER

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

La PCH s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Cette prestation est attribuée sans condition de ressources, quelles que soient l’origine et la nature de la déficience du demandeur et son mode de vie (à domicile ou en établissement) : néanmoins, le taux de prise de chaque dépense varie selon les ressources de l’intéressé.

Force Ouvrière revendique la révision du barème de la PCH (annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles) pour que l’intégralité des besoins en aide humaine de chaque personne handicapée soit reconnue.

La CDAPH s’appuie sur le projet de vie de la personne, sur l’évaluation réalisée et sur les propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire.

L’orientation professionnelle établie par la CDAPH est, selon les cas :

• vers un ESAT,
• vers le marché du travail,
• vers un ESRP.

La CDAPH statue également sur l’orientation en « emploi accompagné ».

Délai de réponse : il peut varier d’un département à un autre, mais en moyenne il faut compter un délai de quatre à six mois de traitement.

La décision de rejet doit être motivée et porter les voies de recours.

Le temps d’instruction d’un dossier varie en fonction de la demande et de sa constitution.

Force Ouvrière réclame que des moyens suffisants soient alloués aux MDPH/MDA/CDAPH afin qu’elles puissent rendre leurs avis dans des délais raisonnables, et que les décisions prises par les CDAPH soient harmonisées sur le territoire.

Gouvernance : il y a 21 membres : 4 représentants du département – 4 représentants des services de l’État – 2 représentants des organismes de protection sociale : Assurance maladie et CAF – 2 représentants des organisations patronales et syndicales (1 employeur, 1 salarié) – 1 représentant des associations de parents d’élèves – 7 membres d’associations de personnes handicapées – 1 membre du CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie).
Le président est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.

 Le représentant FO à la CDAPH apporte son appréciation syndicale sur la question de l’orientation professionnelle dans les travaux de la commission.

À NOTER (art. L241-5 et R241-36 du CASF, art. R142-9 code de la sécurité sociale)

Pour contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un recours RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Le courrier RAPO, à adresser en recommandé avec accusé de réception à la CDAPH (Attention ! Pour un RAPO relatif à la CMI, ne pas l’adresser à la CDAPH mais au président du conseil départemental), doit comprendre :

• une lettre de saisine à l’attention de la commission, qui explique les raisons de la contestation ;
• une copie de la décision contestée ;
• des pièces supplémentaires, pour motiver au maximum le recours.

Si la MDPH ne répond pas au RAPO dans un délai de deux mois après l’envoi du recommandé, cela équivaut à une décision implicite de rejet de sa part.

 

Après le recours préalable auprès de la MDPH, les personnes qui souhaitent contester la décision auprès d’un juge doivent s’adresser, dans un délai de deux mois :

• au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• au pôle social du tribunal de grande instance pour toutes les autres décisions de la CDAPH.

Pour cela, il faut adresser un courrier au tribunal par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou en le déposant à l’accueil du tribunal. Il faut y joindre la nouvelle décision ou, en cas de rejet implicite du recours, l’accusé réception par la MDPH du recours administratif. Il est également possible de joindre d’autres documents complémentaires.