Champ d'application

L’article L5212-1 établit que tous les employeurs, qu’ils aient plus ou moins de 20 salariés, sont concernés par l’emploi des travailleurs handicapés, et doivent déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient.

L’obligation d’emploi concerne les entreprises occupant au moins 20 salariés.

L’article L5212-2 instaure que « tout employeur (occupant au moins 20 salariés) emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés ».

L’article L5212-5 énonce que l'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis au moyen de la Déclaration Sociale Nominative.