L'état des lieux

07/12/2021

Lorsqu’une négociation s’engage, l’employeur est tenu de fournir un état des lieux complet (art. L2242-18).

L’état des lieux est un rapport précisant la situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi. C’est un préalable à la négociation collective.

Il doit obligatoirement être joint à l’accord handicap pour recevoir l’agrément.

à noter

Lors du renouvellement d'un accord, le bilan de l'accord échu peut se substituer à l'état des lieux.

L’état des lieux doit s’appuyer sur :

  • Les données socio-économiques générales
  • Les données du bilan social
  • Le bilan de la situation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise (DOETH des trois dernières années)

Pour Force Ouvrière, il est également nécessaire d’aller directement à la rencontre des personnes handicapées de l'entreprise afin de recueillir leurs témoignages et leurs demandes en matière d'aménagements, d'accompagnement, d'évolution professionnelle et salariale, de formation, de temps de travail, etc.

  • Liste indicative et non exhaustive des informations à rechercher et à analyser

    DONNÉES GÉNÉRALES SUR L’ENTREPRISE

    Situation socio-économique : évolutions récentes de la vie de l’entreprise, perspectives de développement économique, projets envisagés ou en cours, perspectives en matière de développement de l’emploi…

    Activités et métiers : caractéristiques et perspectives d’évolution.

    Valeurs et culture de l’entreprise : perception du handicap, modes de communication interne et externe…

    Appartenance à un groupe.

    Existence d’accords d’entreprise.

    DONNÉES DU BILAN SOCIAL DE L’ENTREPRISE

    Effectif global.

    Pyramide des âges et des qualifications.

    Taux de rotation du personnel et postes concernés, absentéisme.

    Situation actuelle de l’emploi : flux d’entrée et de sortie (embauches, suppressions d’emplois, départs en retraite, etc.).

    Contrats utilisés pour l’embauche : CDI, CDD, contrats aidés…

    BILAN DE LA SITUATION DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
    DANS L’ENTREPRISE

    Réponses apportées à l’obligation d’emploi :

    Emploi direct de travailleurs handicapés
    • Taux d’emploi direct de travailleurs handicapés dans l’entreprise
    • Profil des travailleurs handicapés BOETH :
      • nombre et caractéristiques (sexe, âge, niveau de qualification…)
      • nature des contrats de travail et nombre d’embauches intervenues dans la dernière année
      • postes occupés (type de poste, aménagements effectués ou à prévoir…
      • échelle des salaires (comparaison avec celle de l’ensemble du personnel)

    Accueil de stagiaires handicapés
    • % de l’effectif total
    • Profil des stagiaires handicapés BOETH :
    • nombre et caractéristiques (sexe, âge, niveau de qualification…)
    • postes occupés (type de poste, aménagements effectués ou à prévoir…)

    Sous-traitance auprès du secteur protégé ou adapté
    • Nature et montant des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapés

    Accord d’établissement/d'entreprise/de groupe agréé
    • Date de conclusion, d’agrément et de mise en application
    • Bilan / évaluation des actions conduites / restant à mettre en œuvre
    • Suites à donner…

    Contribution à l’AGEFIPH 

    Montant de la contribution versée à l’AGEFIPH

    Actions de formation mises en œuvre lors du recrutement et pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

    Moyens mis en œuvre pour faciliter la prise de poste et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : adaptation à l'emploi, aménagements de poste, mesures d'accompagnement, aides apportées pour l'évolution professionnelle et la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés...

    Contribution des instances représentatives du personnel à la mise en œuvre de ces actions

    Perspectives d’embauche et de maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés

Dernière mise à jour : 07 décembre 2021