La RQTH

La RQTH est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.

La RQTH ne dépend pas de la pathologie ou de la maladie de la personne mais du retentissement de cette maladie ou pathologie sur l’emploi. 

À NOTER

• Une procédure de RQTH est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.
•  L'orientation vers un ESAT, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut RQTH.
• Pour les mineurs âgés d'au moins seize ans, l'attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de la PCH ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent RQTH.

Lors d’une demande de RQTH, FO recommande au salarié de faire également une demande d’AAH et/ou de CMI (même si la demande est susceptible d’être rejetée) afin de connaître son niveau d’incapacité ... Utile pour la retraite ! 

Force Ouvrière revendique l’attribution d’un taux d’incapacité pour toute demande de
RQTH.

Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (art. L5213-1).

Demander la RQTH, c’est faire reconnaître officiellement par la CDAPH l’aptitude au travail, suivant les capacités liées au handicap.

La CDAPH peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail soit, à l’inverse, à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).

Elle peut aussi ajourner sa décision lorsqu’elle considère que l’état de santé n’est pas stabilisé.

Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

• l’orientation par la CDAPH vers un établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un établissement et service de réadaption professionnelle (ESRP);
• le soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi ;
• un appui particulier pour le maintien dans l’emploi via les Cap emploi ;
• l’obligation d’emploi ;
• l’accès à la Fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
• les aides de l’Agefiph (voir page 51).

La RQTH donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aide à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.).

À NOTER

Un simple justificatif de dépôt de la demande de RQTH peut permettre de débuter une prise en charge spécifique (par exemple pour l’intervention de Cap emploi et de l’Agefiph) sans attendre.

La demande de RQTH est déposée auprès de la MDPH du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01 (voir ci-dessous), et du certificat médical Cerfa n°15695*01.

Tous les renseignements sur cette démarche peuvent être obtenus auprès des MDPH constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.

L’évaluation de la demande RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC). La RQTH est accordée par la CDAPH, au regard de ce PPC.

La décision précise la durée de la RQTH, comprise entre un et dix ans. Lorsque le handicap d’une personne est considéré comme irréversible, la RQTH est attribuée de façon définitive (depuis le 1^er janvier 2020).

Pour éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement et plus généralement pour ne pas imputer les délais de traitement, l’article R5213-1-1 permet de proroger la RQTH jusqu’à la décision suivante.

Il n’y a aucune obligation pour un salarié de déclarer son handicap à son employeur, et l’employeur ne peut contraindre un salarié handicapé à le faire, même si le handicap ou l’état de santé est connu ou « visible ».

Plus généralement, l’identification des personnes handicapées dans l’entreprise n’entre pas dans les prérogatives de l’employeur.

Toutefois la conséquence de l’état de santé sur le travail effectué, notamment en cas d’absences répétées et/ou prolongées, donne le droit à l’employeur d’aborder le sujet, non pas directement sur la question du handicap ou de l’état de santé, mais en raison des bouleversements que la situation de travail peut engendrer ou engendre dans le fonctionnement de l’entreprise.

À NOTER

Attention les absences répétées et/ou prolongées peuvent entraîner un risque de licenciement pour dysfonctionnement de l’entreprise.

Force Ouvrière recommande au salarié reconnu handicapé de déclarer sa situation à l’employeur, notamment pour avoir accès aux dispositifs réservés aux travailleurs handicapés.