La résolution sociale du congrès de Rouen - Juin 2022

Réunis à Rouen pour le XXVème Congrès de la CGT Force Ouvrière, les délégués représentant les syndicats Force Ouvrière, tiennent à confirmer leur profond attachement à l’indépendance syndicale. C’est dans cet esprit qu’ils réaffirment que le syndicalisme que développe Force Ouvrière s’inscrit véritablement dans la Charte d’Amiens de 1906.

Le Congrès rappelle son attachement indéfectible au paritarisme, à la négociation collective, à la pratique contractuelle et à la construction du rapport de force, qui sont les instruments privilégiés du syndicat pour exercer son rôle afin de faire aboutir les revendications.

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TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Malgré le contexte de crise sanitaire et économique, le Congrès se félicite que les amortisseurs sociaux et les mesures mises en place par différents acteurs aient permis jusqu’à présent de préserver l’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour autant, le Congrès constate que la situation des travailleurs handicapés a peu évolué durant ces dernières années et que le chômage de longue durée persiste puisque 60 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont au chômage depuis plus d’un an.

S’agissant de l’insertion et/ou du maintien en emploi et dans l’emploi, le rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi est à même d’améliorer l’accompagnement vers l’emploi des personnes en situation de handicap. Cependant, ce rapprochement ne doit pas conduire à la disparition de Cap emploi, dont la spécificité doit absolument être préservée, ni à une surcharge de travail pour les conseillers Pôle emploi.

Le Congrès appelle à une meilleure prise en charge par les employeurs des aménagements adaptés nécessaires à l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le Congrès revendique la simplification et l’amélioration de l’attribution de la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH), l’instauration d’aides à l’accessibilité des outils de travail, ainsi que la création d’aides au déplacement domicile-travail et au logement (accès à un logement adapté) des salariés handicapés.

Le Congrès s’insurge contre le nombre de licenciements pour inaptitude en constante augmentation (plus de 180 000 par an en 2020).

Face à ce constat, le Congrès exige une meilleure prévention de la désinsertion professionnelle par des actions plus précoces et plus nombreuses de la médecine du travail et des organismes spécialisés, lors de la survenance ou de l’aggravation du handicap d’un salarié, afin d’assurer son maintien en emploi.

Le Congrès réclame l’amélioration de la formation des médecins du travail et des équipes pluridisciplinaires des Services de prévention et de santé au travail, aux spécificités des handicaps.

S’agissant de l’obligation d’emploi, le Congrès se félicite de son renforcement en faveur de l’emploi direct de personnes en situation de handicap et revendique sa mise en œuvre complète.

Alors que le taux d’emploi des travailleurs handicapés atteint seulement 3,5 % en 2020, le Congrès exige la pleine application des obligations des employeurs par l’embauche et le maintien en emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés.

Pour le Congrès, Il est important de veiller à ce que les droits des travailleurs handicapés soient renforcés dans les différentes négociations dans les branches et les entreprises. Le Congrès revendique le renforcement de la négociation spécifique sur le Handicap. Le Congrès appelle l’engagement, à tous les niveaux, de négociations d’accords Handicap, afin d’améliorer quantitativement et qualitativement l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le Congrès demande l’inscription d’un contenu obligatoire pour les accords Handicap, agréés ou non : un plan de recrutement, un plan de maintien, un objectif de taux d’emploi, et un objectif de recrutements.

Le Congrès revendique la remise à plat du caractère totalement exonératoire des accords agréés Handicap.

En effet, pour le Congrès, toutes les entreprises, qu’elles soient sous accord agréé ou non, doivent participer financièrement aux actions organisées au niveau interprofessionnel et dont elles bénéficient en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi (Cap Emploi-Sameth, emploi accompagné, offre de service Agefiph etc.).

Le Congrès exige la parution de l’arrêté relatif à l’accessibilité des lieux de travail existants attendu depuis des années. De plus, l’accessibilité des outils de travail (logiciels, documents) doit être effective pour tous.

Le Congrès revendique de porter le montant de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) à la hauteur du SMIC et exige l’arrêt de la prise en compte des revenus du conjoint (la déconjugalisation) dans le calcul de l’AAH afin de répondre à un juste droit à la dignité et à l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Le Congrès demande la transformation de l’AAH en revenu de remplacement non contributif de Sécurité sociale.

Le Congrès réclame également l’amélioration du mode de calcul du montant et de la revalorisation de la pension d’invalidité.

S’agissant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), le Congrès revendique la notification d’un taux d’incapacité pour toute attribution de RQTH et la création d’un titre unique de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) aligné sur la RQTH.

Le Congrès réclame l’amélioration de l’accès à la retraite anticipée notamment en réintroduisant le critère de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) supprimé pour les périodes postérieures à 2016, et demande la diminution de la durée de cotisation exigée.

Le Congrès demande la bonification des droits à la retraite pour chaque année travaillée en situation de handicap et la mise en place d’une retraite progressive anticipée dès 55 ans.

Pour les salariés en Affection Longue Durée (ALD), le Congrès demande l’élargissement de la retraite pour inaptitude permettant de partir à taux plein à l’âge légal et revendique l’instauration d’une bonification des droits à la retraite.

Le Congrès affirme son attachement au modèle paritaire spécifique de l’Agefiph et revendique sa pérennisation et le renforcement de son modèle.

Il soutient également le FIPHFP qui doit être pérennisé et voir ses compétences renforcées. Il demande que les mandats de ses membres soient prolongés (3 X 4 ans), voire non limités.

S’agissant des instances dans lesquelles FO siège, le Congrès revendique l’obtention de moyens administratifs et financiers afin que nos camarades mandatés dans les Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) et les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) puissent assurer leurs missions.

Le Congrès encourage la présence active de représentants FO dans les Plans Régionaux pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH), en lien avec les Conseils Régionaux de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP).

Le Congrès revendique les moyens nécessaires des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et des Maisons Départementales de l’Autonomie (MDPH et MDA) pour rendre des avis dans des délais raisonnables ; par ailleurs le Congrès demande une plus grande homogénéité des décisions prises par les MDPH/MDA sur le territoire.

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