L'accord agréé
16/08/2022
Articles L5212-8 et R5212-12 à R5212-19, arrêté du 25 novembre 2019
Si le choix est de faire agréer l’accord, le programme pluriannuel qu’il établit devra comporter :
- Un plan d’embauche
- Un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise
- Des objectifs, notamment :
- un objectif de taux d’emploi
- un objectif de nombre de recrutements
- Le financement prévisionnel des actions programmées.
à noter
Les plans optionnels antérieurs (insertion, formation, adaptation aux mutations technologiques) ne sont plus mentionnés dans la réglementation.
Pour FO les contenus et indicateurs de l’ancien plan d’insertion et de formation (sensibilisation, tutorat, accompagnements etc.), devront impérativement être repris dans le contenu des futurs accords.
à noter
Le budget de l’accord reste « au moins égal », par année, à la contribution Agefiph due pour chaque année de l’accord, à l’exclusion des dépenses déductibles.
Les dépenses de sensibilisation des salariés, de suivi et de pilotage de l’accord ne pourront pas excéder 25 % du total des actions de l’accord.
L’agrément est délivré par l’État (préfecture ou ministère du travail) pour la durée de l’accord.
L’accord fait l’objet de bilans annuels présentés aux IRP (CSE, comité de groupe ou branche).
à noter
L’accord AGRÉÉ exonère l’entreprise de sa contribution Agefiph.
À échéance de l’accord, les sommes correspondant aux actions prévues par l’accord mais non réalisées, sont reversées aux organismes sociaux.
L’agrément peut être renouvelé une seule fois pour une durée maximale de 3 ans.
La demande de renouvellement doit être présentée aux IRP, avec le bilan quantitatif et qualitatif du programme réalisé et le nouveau programme pluriannuel élaboré.
Si FO a obtenu dans la révision de l’obligation d’emploi de 2018 qu’une exigence plus forte soit posée sur les accords agréés (durée, contenus etc.), nous continuons à remettre en cause leur caractère totalement exonératoire. Pour FO, les entreprises sous accord agréé doivent participer financièrement aux actions organisées au niveau interprofessionnel et dont elles bénéficient en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi (Cap emploi, emploi accompagné, offre de service Agefiph etc.).
Dernière mise à jour : 16 août 2022