Convention multipartite

La convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handicap 2017/2020 – dite « convention multipartite » est prévue par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011, modifiée par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (art L5214-1B[1]). Elle constitue le cadre de référence des politiques d’emploi des personnes avec handicap. Elle est conclue dans l’objectif de fédérer les partenaires nationaux pour donner plus de lisibilité et d'efficacité à la politique d'emploi des personnes handicapées.

Établie pour une durée de 3 ans, la première convention a été signée en novembre 2013.

La deuxième convention a été signée le 16 novembre 2017 par l’État (ministre du travail, ministre de l’action et des comptes publics, secrétaire d’État en charge du Handicap), Pôle Emploi, l’Agefiph, le FIPHFP, la CNSA, Régions de France, l’ADF, la CNAMTS, la CCMSA, le RSI, CHEOPS (Cap emploi) et l’UNML (missions locales).

La convention multipartite précise les engagements généraux partagés par l’ensemble des signataires en matière d’information, de participation, de coopération, de suivi ou d’évaluation. Elle est structurée en 6 sections :

• faciliter la construction et la sécurisation des parcours d’accès à l’emploi et leur mise en œuvre :
• renforcer l’accès à la formation professionnelle des personnes handicapées en mobilisant toutes les offres de la formation professionnelle ;
• amplifier l’action cordonnée en faveur du maintien en emploi pour tous (salariés, non-salariés et employeurs) ;
• mobiliser les employeurs publics et privés ;
• optimiser les échanges d’informations, installer l’interconnexion des systèmes d’information ;
•   consolider et davantage articuler la gouvernance nationale et territoriale.

Un plan d’actions (feuille de route révisée annuellement) est annexé à la convention.

Au niveau territorial la convention n'a pas de déclinaison formelle : c'est le PRITH (qui est positionné pour ce faire, avec un retour en CREFOP.

Pour FO la convention multipartite doit être complètement mise en œuvre.

Il est important de mobiliser davantage les PRITH sur la déclinaison de cette convention.

De plus FO souhaite que les organisations syndicales soient parties prenantes, tant de la convention multipartite que des PRITH.

[1] Les articles cités sur ce site sont issus du code du travail, sauf spécification contraire.