Les prud'hommes

Le conseil de prud’hommes peut statuer sur l’aptitude du salarié à son poste de travail.

(dispositif issu des ordonnances dites « Macron » et décret du 15 décembre 2017 applicable aux instances introduites au 1^er janvier 2018 - art. L4624-7).

Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L4624-2 [suivi médical renforcé, avis d’aptitude], L4624-3 [proposition d’aménagement de poste ou du temps de travail] et L4624-4 [avis d’inaptitude au poste]. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. 

Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

L’essentiel :  

• 15 jours pour saisir le CPH en référé pour contester les avis, propositions, conclusions écrites reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail.
• Compétence du médecin inspecteur du travail territorialement compétent ou un autre médecin inspecteur.
• Rémunération du médecin inspecteur du travail selon arrêté à la charge de la partie perdante sauf décision contraire du conseil.

Le conseil de prud’hommes peut reconnaître l’origine professionnelle d’un licenciement pour inaptitude, même si l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’a pas été pris(e) en charge par la Sécurité sociale.

Dans ce cadre, une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement peuvent être obtenues