Rupture du contrat de travail

15/04/2022

Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l’être pour toute autre raison légale. De même, un salarié handicapé peut recourir à la rupture conventionnelle ou démissionner.

à noter

L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle.

Durée du préavis double (hors licenciement pour inaptitude) sans excéder trois mois (art. L5213-9)

Le statut de personne handicapée ne protège pas du licenciement. Seule la durée du préavis peut être doublée pour les personnes reconnues handicapées, sans que cette durée puisse excéder trois mois. Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent exister.

MOTIFS DE LICENCIEMENT DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ

Non valables

Valables

Un travailleur handicapé ne peut être licencié en raison de son handicap ; c’est un motif discriminatoire ce qui entraîne :

  • des sanctions financières,
  • la nullité du licenciement.

À noter : Les juges examinent le motif réel et sérieux du licenciement du travailleur handicapé.

  • Licenciement pour inaptitude.
  • Licenciement pour motif économique.
  • Licenciement pour motif personnel, avec ou sans faute.

À noter : Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Toutefois, l’employeur peut procéder au licenciement d’un salarié malade lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées de ce dernier en raison de son état de santé ou de son handicap perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif.

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ

  1. Convocation à un entretien préalable.
  2. Entretien préalable avec assistance obligatoire par les IRP s’il y en a dans l’entreprise, et à défaut par un conseiller du salarié.
  3. Notification du licenciement : la lettre mentionne le motif réel de licenciement.
  • Licenciement pour inaptitude

    Article L1226-14

    Un salarié licencié pour inaptitude ne peut pas effectuer le préavis de licenciement puisqu’il n’est plus apte à travailler dans son entreprise depuis l’avis d’inaptitude du médecin du travail.

    Si l’inaptitude est professionnelle (suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail), l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice. Est versée également une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement.

    Si l’inaptitude est d'origine non professionnelle, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice. Cependant, la durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité légale de licenciement.

     

    Licenciement pour inaptitude

    Rupture conventionnelle
    (salarié en CDI)

    Inaptitude
    professionnelle

    • soit une indemnité spéciale de licenciement = le double de l’indemnité légale
    • soit l'indemnité conventionnelle
    • indemnité compensatrice (de préavis)
    • indemnité compensatrice de congés payés

    indemnité de rupture conventionnelle

    À NÉGOCIER

    Inaptitude
    non-professionnelle

    • Indemnité légale ou conventionnelle
    • indemnité compensatrice de congés payés

    À NOTER

    95 % des inaptitudes (près de 180 000 par an) se soldent par un licenciement pour inaptitude...

    Une désinsertion professionnelle qui entraîne un chômage de longue durée (en moyenne 200 jours de plus que le « tout public » !).

    Lorsque le salarié est confronté à cette situation, il est important pour FO d’être vigilant au risque de désinsertion professionnelle de longue durée.

    FO incite les salariés licenciés pour inaptitude à engager une demande de RQTH, afin de pouvoir accéder aux dispositifs spécifiques de reconversion professionnelle.

    À NOTER

    Indépendamment du respect des règles prévues pour tout salarié inapte, pour licencier un représentant du personnel, l’employeur devra obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail

Dernière mise à jour : 15 avril 2022

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