Rupture du contrat de travail

09/08/2022

Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l’être pour toute autre raison légale. De même, un salarié handicapé peut recourir à la rupture conventionnelle ou démissionner.

à noter

L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle.

Durée du préavis double (hors licenciement pour inaptitude) sans excéder trois mois (art. L5213-9)

Le statut de personne handicapée ne protège pas du licenciement. Seule la durée du préavis peut être doublée pour les personnes reconnues handicapées, sans que cette durée puisse excéder trois mois. Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent exister.

MOTIFS DE LICENCIEMENT DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ

Non valables

Valables

Un travailleur handicapé ne peut être licencié en raison de son handicap ; c’est un motif discriminatoire ce qui entraîne :

  • des sanctions financières,
  • la nullité du licenciement.

À noter : Les juges examinent le motif réel et sérieux du licenciement du travailleur handicapé.
  • Licenciement pour inaptitude.
  • Licenciement pour motif économique.
  • Licenciement pour motif personnel, avec ou sans faute.

À noter : Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Toutefois, l’employeur peut procéder au licenciement d’un salarié malade lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées de ce dernier en raison de son état de santé ou de son handicap perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif.

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
  1. Convocation à un entretien préalable.
  2. Entretien préalable avec assistance obligatoire par les IRP s’il y en a dans l’entreprise, et à défaut par un conseiller du salarié.
  3. Notification du licenciement : la lettre mentionne le motif réel de licenciement.

Dernière mise à jour : 09 août 2022

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