Accord et Convention

19/04/2021

La différence entre accord et convention

L’ACCORD nécessite d’engager une négociation avec les syndicats, sur un plan d’actions définissant de façon précise des moyens et des objectifs. Ce choix suppose que l’entreprise ait déjà une certaine maturité sur cette thématique.

LA CONVENTION est une modalité de contractualisation entre la direction de l’entreprise et l’Agefiph. Elle peut constituer une phase préparatoire à un accord d’entreprise : les aides financières et méthodologiques proposées par l’Agefiph ainsi que l’application du plan d’action défini permettront à l’entreprise de mettre en place les procédures et les personnes ressources en interne, de repérer et de développer les partenariats externes… en vue d’une future négociation.

Pour Force Ouvrière, une convention peut :

  • soit préfigurer une négociation ;
  • soit accompagner la mise en place d’un accord handicap de droit commun

à noter

L’Agefiph peut être sollicitée pour apporter son expertise tant à l’occasion d’une convention que d’une négociation. Pensez à en faire la demande.

 

ACCORD
AGRÉÉ

ACCORD DE
DROIT COMMUN

CONVENTION AGEFIPH

SIGNATURE

Entre les organisations syndicales et la direction de l'entreprise.

Entre l'Agefiph et la direction de l'entreprise.

FO doit veiller à ce que les IRP soient informées
et les syndicats consultés.
Il est impératif que le projet soit accompagné d'un
avis des organisations syndicales.

VALIDATION

Agrément préfectoral délivré par la Direccte du siège de l'entreprise.

Dépôt auprès de la Direccte ainsi qu'un exemplaire remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Étude du projet par les instances de l'Agefiph.

OBLIGATION LÉGALE

Exonération de la contribution à l'Agefiph.

Ne libère pas l'entreprise de son obligation. L'entreprise continue donc à verser une contribution à l'Agefiph si elle n'atteint pas le quota de 6 %,

ÉLIGIBILITÉ À L'OFFRE DE
L'AGEFIPH

L'entreprise n'est plus éligible à l'offre d'interventions de l'Agefiph, sauf certaines exceptions (Cap emploi, quota ≥ 6 %).

Éligibilité à l'ensemble de l'offre d'interventions de l'Agefiph (selon les conditions habituelles). Accompagnement de l'Agefiph lors de la préparation du projet et durant sa mise en œuvre.

FINANCEMENT DE PROJET

Le budget de l'accord est au moins égal au montant de la contribution que l'entreprise aurait versé à l'Agefiph.

Cofinancement possible entre l'entreprise et les acteurs du monde du handicap selon les actions envisagées.

Cofinancement négocié entre l'entreprise et l'Agefiph.

DURÉE

Deux à trois ans (renouvelable une seule fois).

Ne peut excéder quatre ans, sauf stipulation différente par accord.

Trois ans, éventuellement renouvelable.

MODALITÉS TRANSITOIRES

Les accords agréés et effectifs avant le 1er janvier 2020 continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de trois ans, à l'exception des accords d'établissement qui ne pourront être renouvelés.

Dernière mise à jour : 19 avril 2021