La plateforme revendicative FO

13/02/2025

La plateforme suivante sert de base aux revendications et contributions de la Confédération lors des différentes concertations et discussions.

CONSTAT / THÉMATIQUE

REVENDICATIONS

Accessibilité

L’arrêté relatif à la mise en conformité et à l’accessibilité des lieux de travail existants doit être publié et appliqué.

L’accessibilité des outils de travail (logiciels, documents) doit être effective pour tous.

Accords agréés

Revenir sur le caractère totalement exonératoire des accords agréés Handicap : toutes les entreprises, qu’elles soient sous accord agréé ou non, doivent participer financièrement aux actions organisées au niveau interprofessionnel et dont elles bénéficient en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi (Cap Emploi, emploi accompagné, offre de service Agefiph etc.).

Agefiph et FIPHFP

Sécuriser les dispositifs AGEFIPH et FIPHFP et le modèle paritaire spécifique de l‘AGEFIPH.

Obtenir la simplification et l’amélioration de l’attribution de la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH).

Aidants

Augmenter le nombre d’aidants professionnels et améliorer l’attractivité de leurs métiers (rémunération, conditions de travail, parcours professionnels).

Pour les salariés proches aidants, aligner la durée de versement de l’AJPA sur la durée du congé de proche aidant, et aligner la durée de versement de l’AJAP sur la durée du congé de solidarité.

Augmenter la majoration de leurs droits à la retraite, et revoir les modalités d’octroi de cette majoration :

  • supprimer le plafond de 8 trimestres,
  • pour les parents, supprimer le plafond d’âge des 20 ans de l’enfant,
  • supprimer les conditions de parenté, d’incapacité de 80 %, et l’obligation de s’arrêter totalement de travailler.

Améliorer le dédommagement des proches aidants par la PCH aide humaine.

Obtenir l’ouverture des négociations relatives aux salariés proches aidants dans toutes les branches afin d’améliorer la compensation du congé de proche aidant, garantir des aménagements du temps de travail et mettre en place une offre de services.

Clarifier le droit au répit, garantir son effectivité et l’élargir aux aidants de personnes handicapées.

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Porter le montant de l’AAH à la hauteur du SMIC.

Transformer l’AAH en revenu de remplacement de sécurité sociale.

Aménagements raisonnables
 

Les aménagements adaptés nécessaires à l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap doivent être mieux pris en charge par les employeurs.

Apprentissage

L’apprentissage doit continuer à être soutenu et renforcé en faveur des personnes handicapées et notamment pour les jeunes en situation de handicap.

CDCA

Obtenir des moyens administratifs et financiers pour leur fonctionnement.

Chômage
 

L'affiliation de Cap emploi à France Travail ne doit pas conduire à la disparition de Cap emploi, dont la spécificité doit absolument être préservée, ni à une surcharge de travail pour les conseillers de France Travail issus de l'ex Pôle emploi.

Compensation

Créer des aides spécifiques au déplacement domicile-travail ainsi qu’au logement (accès à un logement adapté) des salariés handicapés.

MDPH / MDA

Octroyer les moyens nécessaires aux MDPH/MDA/CDAPH pour rendre des avis dans des délais raisonnables.

Harmoniser les décisions prises par les CDAPH sur le territoire.

Médecine du travail

Renforcer la médecine du travail afin d’éviter la dégradation de l’état de santé au travail des salariés et notamment celle des salariés handicapés.

Renforcer la formation des médecins du travail et des équipes pluridisciplinaires des Services de prévention et de santé au travail, aux spécificités des handicaps.

Négociations de branche et d’entreprise

Sujet transversal

Les droits des travailleurs handicapés doivent être renforcés dans les différentes négociations dans les branches et les entreprises.

Sujet spécifique

La négociation spécifique sur le Handicap doit être renforcée.

Contenu

Un contenu obligatoire pour les accords Handicap doit être inscrit pour les accords de droit commun : plan de recrutement, plan de maintien notamment, ainsi qu’un objectif en termes de taux d’emploi, et un objectif en termes de recrutements.

Obligation d’emploi
 

Mettre en œuvre complètement l’obligation d’emploi révisée en 2018.

Parcours professionnels

Garantir des parcours professionnels comparables au « tout public ».

Pension d’invalidité

Améliorer le mode de calcul du montant et de la revalorisation de la pension d’invalidité.

Réviser les modalités de cumul entre la pension d’invalidité́ et le revenu d’activité́ à temps partiel.

Plan Régional pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH)

Porter les revendications de FO au PRITH en lien avec le CREFOP et le CROCT.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Réviser le barème de l’annexe 2-5 du CASF pour que l’intégralité des besoins en aide humaine de chaque personne handicapée soit reconnue via :

  • d’une part, l’élargissement des critères d’éligibilité à un déplafonnement de l’aide humaine jusqu’à 24 heures par jour, et d’autre part la modification des critères d’éligibilité à l’élément 1 aide humaine de la PCH, cet élément devant être accessible à toute personne éligible à la PCH ;
  • la prise en compte du besoin d’assistance.

Prévention
 

Obtenir une meilleure prévention de la désinsertion professionnelle par des actions plus précoces et plus nombreuses de la médecine du travail et des organismes spécialisés, lors de la survenance ou de l’aggravation du handicap d’un salarié, afin d’assurer son maintien en emploi.

Retraite 

Améliorer l’accès à la retraite anticipée pour handicap, en réintroduisant le critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), et en diminuant la durée de cotisation exigée.

Bonifier les droits à retraite pour chaque année travaillée en situation de handicap.

Mettre en place une retraite progressive anticipée dès 55 ans.

Pour les salariés en Affection de Longue Durée (ALD), élargir la retraite pour inaptitude permettant de partir à taux plein à l’âge légal et instaurer une bonification des droits à la retraite.

RQTH

Obtenir un taux d’incapacité pour toute demande de RQTH.

Dernière mise à jour : 13 février 2025