La plateforme revendicative FO

CONSTAT / THÉMATIQUE

REVENDICATIONS

Accessibilité

Publier et appliquer l’arrêté relatif à la mise en conformité et à l’accessibilité des lieux de travail existants avec un contenu réellement porteur de progrès en limitant autant que possible les dérogations.

Rendre effective l’accessibilité des outils de travail (intranets, logiciels, documents) pour tous. L’ajout obligatoire de clauses d’accessibilité dans les cahiers des charges des entreprises, avec un appui expert pour leur rédaction, serait une avancée.

Accords agréés

Agefiph et FIPHFP

Sécuriser les dispositifs AGEFIPH et FIPHFP et le modèle paritaire spécifique de l‘AGEFIPH.

Aidants

Pour les salariés aidants :

• aligner la durée de versement de l'AJPA sur la durée du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale
• augmenter la majoration de leurs droits à la retraite au-delà d'un trimestre par 30 mois d'aidance
• revoir les modalités d'octroi de cette majoration :
  • supprimer le plafon de 8 trimestres,
  • pour les parents, supprimer le plafond d'âge des 20 ans de l'enfant,
  • supprimer les conditions de parenté, d'incapacité de 80 %, et l'obligation de s'arrêter totalement de travailler.
• assouplir les conditions d'accès à cette majoration pur l'ensemble des aidants
• améliorer le dédommagenement des proches aidants par la PCH aide humaine
• ouvrir le congé proche aidant aux proches d'une personne qui a une maladie grave (type Charcot, cancer...).

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Porter le montant de l’AAH à la hauteur du SMIC.

Transformer l’AAH en revenu de remplacement de sécurité sociale.

Aménagements raisonnables

Donner accès, aux employeurs et aux salariés, à l’information relative aux aménagements raisonnables, que ce soit lors d’un recrutement ou lorsqu’un risque d’inaptitude est décelé. Les employeurs doivent démontrer qu’ils ont recherché les mesures appropriées avant de refuser un recrutement, ou de licencier un salarié.

Apprentissage

Continuer de soutenir et renforcer l’apprentissage en faveur des personnes handicapées et notamment pour les jeunes en situation de handicap.

CDCA

Obtenir des moyens administratifs et financiers pour leur fonctionnement.

Chômage

Préserver l’existence et la spécificité de Cap emploi dans le cadre de son affiliation à France Travail.

Compensation

Créer des aides spécifiques au déplacement domicile-travail ainsi qu’au logement (accès à un logement adapté) des salariés handicapés.

Inaptitude

Dénombrer annuellement le nombre d'inaptitudes et de licenciements pour inaptitude, par territoire et par secteur (branche) notamment à l'aide de la DSN, des données issues des SPST, de France Travail...

Favoriser les dispositifs d'intervention précoce pour permettre les reclassements et éviter les licenciements pour inaptitude.

MDPH / MDA

Octroyer les moyens nécessaires aux MDPH/MDA/CDAPH pour rendre des avis dans des délais raisonnables.

Harmoniser les décisions prises par les CDAPH sur le territoire.

Médecine du travail

Renforcer la médecine du travail afin d’éviter la dégradation de l’état de santé au travail des salariés et notamment celle des salariés handicapés.

Renforcer la formation des médecins du travail et des équipes pluridisciplinaires des Services de prévention et de santé au travail, aux spécificités des handicaps.

Négociations de branche et d’entreprise

Sujet transversal

Renforcer les droits des travailleurs handicapés dans les différentes négociations dans les branches et les entreprises.

Sujet spécifique

Renforcer la négociation spécifique sur le Handicap.

Rendre visibles les accords handicap agréés et non agréés, ainsi que leurs contenus et leurs impacts.

Obligation d’emploi

Mettre en œuvre complètement l’obligation d’emploi révisée en 2018.

Remettre en débat des incitations qui ont été supprimées en 2005 : pondération des recrutements des jeunes en situation de handicap, des personnes porteuses de handicaps sévères, des sortants d’ESAT, des sortants de chômage de longue durée.

Orientation

Conforter les CDAPH y compris dans leur mission d'orientation.

S'agissant des nouveaux processus d'orientation vers le milieu protégé, ne pas alourdir encore le parcours de la personne en situation de handicap vers l'emploi protégé.

Parcours professionnels

Garantir des parcours professionnels comparables au « tout public ».

Pension d’invalidité

Améliorer le mode de calcul du montant et de la revalorisation de la pension d’invalidité.

Réviser les modalités de cumul entre la pension d’invalidité́ et le revenu d’activité́ à temps partiel.

Plan Régional pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH)

Porter les revendications de FO au PRITH en lien avec le CREFOP et le CROCT.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Supprimer la barrière d’âge de 60 ans pour la reconnaissance du handicap.

Réviser le barème de la PCH pour que l’intégralité des besoins soit couverte.

Prévention

Obtenir une meilleure prévention de la désinsertion professionnelle par des actions plus précoces et plus nombreuses de la médecine du travail et des organismes spécialisés, lors de la survenance ou de l’aggravation du handicap d’un salarié, afin d’assurer son maintien en emploi.

Maintenir les leviers de prévention et d’incitation pour le travailleur en situation de handicap.

Référent handicap d'entreprise

Publier le décret qui renforce le rôle et détermine les fonctions et les moyens du référent handicap.

Retraite

Améliorer l’accès à la retraite anticipée pour handicap, en réintroduisant le critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Diminuer la durée de cotisation exigée pour l’accès à la retraite anticipée pour handicap.

Abroger l’arrêté du 28 avril 2025 qui limite à un an la durée de validité du taux d’incapacité permanente fixé dans une attestation de refus d’un droit MDPH.

Faciliter véritablement la validation de tous les trimestres travaillés en situation de handicap (avant la première reconnaissance administrative de handicap, ou entre deux périodes de reconnaissance). L’accès à cette validation doit être ouvert dans les MDPH, sans passer par la commission nationale, sans limitation des trimestres, et sans taux d’incapacité opposable.

Bonifier les droits à retraite pour chaque année travaillée en situation de handicap.

Mettre en place une retraite progressive anticipée dès 55 ans.

RQTH

Attribuer un taux d’incapacité pour toute demande de RQTH. En effet, ce taux est nécessaire pour accéder à la retraite anticipée pour handicap, mais n’est pas délivré pour une demande de RQTH.