La plateforme revendicative FO

16/08/2022

La plateforme suivante sert de base aux revendications et contributions de la Confédération lors des différentes concertations et discussions.

CONSTAT / THÉMATIQUE

REVENDICATIONS

Accessibilité

L’arrêté relatif à la mise en conformité et à l’accessibilité des lieux de travail existants doit être publié et appliqué.

L’accessibilité des outils de travail (logiciels, documents) doit être effective pour tous.

Accords agréés

L’arrêté relatif à la mise en conformité et à l’accessibilité des lieux de travail existants doit être publié et appliqué.

L’accessibilité des outils de travail (logiciels, documents) doit être effective pour tous.

Agefiph et FIPHFP

Sécuriser les dispositifs AGEFIPH et FIPHFP et le modèle paritaire spécifique de l‘AGEFIPH.

Aidants

Augmenter le nombre d’aidants professionnels et améliorer l’attractivité de leurs métiers.

Élargir l'accès aux dispositifs légaux existants pour les salariés proches aidants, et les améliorer.

Augmenter la majoration de leurs droits à la retraite, et revoir les modalités d’octroi de cette majoration.

Améliorer le dédommagement des proches aidants par la PCH aide humaine.

Obtenir l’ouverture des négociations relatives aux salariés proches aidants dans toutes les branches, afin notamment d’améliorer les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant.

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

 

Porter le montant de l’AAH à la hauteur du SMIC.

Transformer l’AAH en revenu de remplacement de sécurité sociale.

Aménagements raisonnables
 

Les aménagements adaptés nécessaires à l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap doivent être mieux pris en charge par les employeurs.

Apprentissage

L’apprentissage doit être soutenu et renforcé en faveur des personnes handicapées et notamment pour les jeunes en situation de handicap.

CDCA

Obtenir des moyens administratifs et financiers pour leur fonctionnement.

Chômage
 

Le rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi ne doit pas conduire à la disparition de Cap emploi, dont la spécificité doit absolument être préservée, ni à une surcharge de travail pour les conseillers Pôle emploi.

Compensation

Créer des aides spécifiques au déplacement domicile-travail ainsi qu’au logement (accès à un logement adapté) des salariés handicapés.

MDPH/MDA

Octroyer les moyens nécessaires aux MDPH/MDA/CDAPH pour rendre des avis dans des délais raisonnables et harmoniser les décisions prises par les CDAPH sur le territoire.

Médecine du travail

Renforcer la médecine du travail afin d’éviter la dégradation de l’état de santé au travail des salariés et notamment celle des salariés handicapés.

Renforcer la formation des médecins du travail et des équipes pluridisciplinaires des Services de prévention et de santé au travail, aux spécificités des handicaps.

Négociations de branche et d’entreprise

Sujet transversal

Les droits des travailleurs handicapés doivent être renforcés dans les différentes négociations dans les branches et les entreprises.

Sujet spécifique

La négociation spécifique sur le Handicap doit être renforcée.

Contenu

Un contenu obligatoire pour les accords Handicap doit être inscrit pour les accords de droit commun : plan de recrutement, plan de maintien notamment, ainsi qu’un objectif en termes de taux d’emploi, et un objectif en termes de recrutements.

Obligation d’emploi

Mettre en œuvre complètement l’obligation d’emploi révisée en 2018.

Pension d’invalidité

Améliorer le mode de calcul du montant et de la revalorisation de la pension d’invalidité.

Réviser les modalités de cumul entre la pension d’invalidité́ et le revenu d’activité́ à temps partiel.

Plan Régional pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH)

Porter les revendications de FO au PRITH en lien avec le CREFOP et le CROCT.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Réviser le barème de l’annexe 2-5 du CASF pour que l’intégralité des besoins en aide humaine de chaque personne handicapée soit reconnue.

Prévention

Obtenir une meilleure prévention de la désinsertion professionnelle par des actions plus précoces et plus nombreuses de la médecine du travail et des organismes spécialisés, lors de la survenance ou de l’aggravation du handicap d’un salarié, afin d’assurer son maintien en emploi.

Retraite 

Améliorer l’accès à la retraite anticipée pour handicap, en réintroduisant le critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), et en diminuant la durée de cotisation exigée.

Bonifier les droits à retraite pour chaque année travaillée en situation de handicap.

Mettre en place une retraite progressive anticipée dès 55 ans.

Pour les salariés en Affection de Longue Durée, élargisr la retraite pour inaptitude permettant de partir à taux plein à l’âge légal et instaurer une bonification des droits à la retraite.

RQTH

Obtenir un taux d’incapacité pour toute demande de RQTH.

Obtenir un titre unique de BOETH aligné sur la RQTH.

Dernière mise à jour : 16 août 2022