Le Défenseur des droits

04/01/2021

Le Défenseur des droits est chargé de la lutte contre les discriminations.

Les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées peuvent prendre la forme de pratiques susceptibles de contrevenir, parfois de manière involontaire ou indirecte, aux droits et au principe d’égalité.

Le handicap reste en 2019, pour la troisième année consécutive, la principale cause de discrimination.

La saisine du défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois
  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République

Dernière mise à jour : 04 janvier 2021