Accord d'entreprise / accord de branche

04/01/2021

Suite aux ordonnances Travail de 2017, depuis le 1er janvier 2018, l’accord d’entreprise prime, sauf exception, sur l’accord de branche, peu importe qu’il soit plus ou moins favorable et peu importe leurs dates de conclusion.

à noter

Concernant l’insertion et le maintien des travailleurs handicapés, les IRP ont la possibilité de faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise par l’intégration d’une clause dite de verrouillage ou d’impérativité, sauf si l’accord d’entreprise a des garanties « au moins équivalentes » à l’accord de branche.

  • Si AUCUNE clause de verrouillage dans l’accord de branche, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche :
    - que l'accord d'entreprise soit postérieur ou antérieur à l'accord de branche,
    - que l'accord d'entreprise ait des dispositions plus favorables, différentes ou moins favorables.
  • Si AVEC clause de verrouillage dans l’accord de branche :
   

Accord d'entreprise
POSTÉRIEUR
à l'accord de branche

Accord d'entreprise
ANTÉRIEUR
à l'accord de branche

Dispositions

MOINS favorables

                  -

                   X

Différentes

                 -

                   X

Équivalentes ou
PLUS favorables

                 X

                   X

Dernière mise à jour : 04 janvier 2021