Les travailleurs concernés

Quels travailleurs sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleur handicapé ?

Article L5212-13

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (RQTH) ;

2° Les victimes d’accidents du travail (AT) ou de maladies professionnelles (MP) ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l’article L241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (sont notamment inscrits dans cet article, les victimes de guerre ou d’opérations militaires, les victimes d’actes de terrorisme, les personnes blessées au cours d’un acte civil de sauvetage) ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L241-3 et L241-4 du même code (veufs, veuves, orphelins des victimes du L241-2) ; (6°, 7°, 8° abrogés) ;

9° Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;

11° Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

L’obligation d’emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu’ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

SPÉCIFIQUE FONCTION PUBLIQUE : s’ajoutent aux BOETH de l’article L5212-13 les catégories suivantes (Article L351-5 du Code général de la Fonction publique) :

• Les titulaires d'un emploi réservé (militaires) ;
• Les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement ;
• Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité.

Dernière mise à jour : 08 août 2022