Agrément des accords en faveur des travailleurs handicapés

Une fois l’accord négocié, signé et déposé dans D@ccord, la demande d’agrément doit être adressée en vue de son instruction aux autorités administratives compétentes (article R. 5212-15 du code du travail) qui sont pour :

• les accords de branche, le ministre chargé de l’emploi : délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP07 ;
• les accords de groupe ou d’entreprise, le préfet du département :
• l’accord de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs départements est déposé auprès     du  préfet  (UD/Direccte)  du  département  où  est  situé  le  siège  de  l’entreprise  dominante,  définie   à l’article L. 2331-1 du code du travail ;
• l’accord d’entreprise concernant des établissements situés dans plusieurs départements est déposé auprès du préfet (UD/Direccte) du département où est situé le siège de l’entreprise.

Les accords sont agréés pour la durée de validité de l’accord, comptée en années civiles, soit une durée limitée à trois ans. Ils ne peuvent donc pas être prorogés par tacite  reconduction.

Demande d'agrément (R5212-14)
Le dossier de demande d’agrément de l’accord doit comporter :

• Le récépissé du dépôt de l’accord ;
• Un  état  des  lieux  préalable  comportant  notamment  des  données  générales  sur  l’entreprise,  le  groupe  ou  la branche professionnelles et sur son ou ses secteurs d’activité, ainsi qu’un bilan de la situation des conditions de travail et de l’emploi des travailleurs handicapés ;
• L’accord signé comprenant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’une durée maximale de trois ans et comportant un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, des objectifs annuels et des indicateurs de suivi, ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.

Demande de renouvellement d'agrément (R5212-18)
Le dossier de demande de renouvellement d’agrément de l’accord doit comporter :

• Un  bilan  qualitatif  et  quantitatif  du  précédent  accord  agréé  arrivé  à  échéance,  comprenant  notamment l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail rapporté à l’effectif d’assujettissement constatée sur la durée de l’accord et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement a été effectif au cours de la durée de l’accord, par type de contrat, ainsi que les éléments financiers rapportés aux différentes actions programmées ;
• Selon l’employeur, la présentation faite chaque année devant le comité social et économique ou le comité de groupe ou la branche du bilan annuel du précédent accord ;
• Le nouvel accord signé ;
• Le récépissé de dépôt du nouvel accord signé.

Dernière mise à jour : 27 décembre 2021