Loi Plein emploi

La loi n°2023-1196 du 18 décembre "pour le plein emploi" met en oeuvre une série de mesures dédiées à l’insertion des personnes en situation de handicap :

• Les personnes qui sollicitent Cap emploi seront automatiquement inscrites comme demandeuses d’emploi à France Travail, et bénéficieront d'un accompagnement adapté.
  Pour FO l’inscription d’un accompagnement adapté à tous les demandeurs d'emploi en situation de handicap, via le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi, est une bonne chose.

• Les processus d'orientation sont modifiés : France Travail proposera - en lien avec Cap emploi - l’orientation en milieu protégé ou en établissement ou service de réadaptation professionnelle, et transmettra sa proposition à la CDAPH. La décision d'orientation demeurera à la CDAPH. 
  Pour FO les CDAPH (commissions des droits et de l'autonomie des MDPH) doivent être confortées y compris dans leur mission d'orientation. De plus, s'agissant des nouveaux processus d'orientation vers le milieu protégé, on peut toutefois s’inquiéter d’un risque d’alourdir encore le parcours de la personne en situation de handicap vers l'emploi protégé.

• L’élargissement des dispositions aujourd’hui attachées à la RQTH aux autres catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi répond à une revendication de FO. Ainsi toutes ces personnes pourront accéder à des modalités spécifiques de formation, au recrutement en Entreprise Adaptée, à l’Emploi Accompagné notamment.
  S’agissant de la RQTH, pour FO il est par ailleurs nécessaire de réintroduire ce critère d’accès à la retraite anticipée pour handicap, qui a été supprimé pour les périodes postérieures à 2016. Aujourd’hui de nombreux travailleurs handicapés découvrent que cet accès, qui était déjà très difficile, leur est rendu impossible du fait que la RQTH n’est plus admise pour ces périodes, et en l’absence d’un taux d’incapacité dont ils ne disposent pas. Parallèlement, FO demande l’attribution d’un taux d’incapacité pour toute attribution de RQTH.

• FO soutient la portabilité des aménagements désormais inscrite dans le code du travail : la possibilité de conservation par le salarié handicapé, en cas de changement d'employeur, des équipements contribuant à l'adaptation de son poste de travail.

• L’accès à de nouveaux droits issus du code du travail pour les travailleurs des établissements et service d’accompagnement (et plus « aide ») par le travail (ESAT) est une véritable avancée, puisque ces travailleurs handicapés sont aujourd’hui loin de disposer des mêmes droits sociaux que les salariés des entreprises classiques : droit d’expression directe et collective ; droit d’alerte et de retrait ; adhésion à un syndicat ; droit de grève ; remboursement de frais et bénéfice de certains avantages (titre restaurant, chèque vacances…) ; accès au comité social et économique ; couverture par la mutuelle professionnelle. Mais la question des moyens qui seront mis en regard de ces mesures sera déterminante pour leur effectivité réelle.

• Enfin, FO maintient ses revendications notamment l’inscription d’un contenu opposable dans les accords handicap « de droit commun » et une retraite juste et convenable pour les personnes handicapées ou invalides. Ces points ne figurent pas dans la loi.