Essai encadré, rendez-vous de liaison, projet de transition professionnelle

Le décret :

• étend l’accès à la Convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE).
  La CRPE est étendue aux salariés non reconnus handicapés déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude par le médecin du travail.
  De plus, le passage en Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées n’est plus requis.
  Rappel : la CRPE est une convention conclue entre la CPAM, l’employeur et le salarié, pour une durée déterminée, renouvelable une fois dans la limite de 18 mois. Elle est destinée à faciliter le retour à l’emploi des salariés dans leur entreprise d’origine ou une autre entreprise.

• élargit l’accès à l’essai encadré.
  L’essai encadré est une période en entreprise destinée à valider un projet de maintien en emploi pendant un arrêt de travail, avec maintien des indemnités journalières.
  L’essai encadré est demandé par le salarié, et doit recueillir l’accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail.
  Sa durée est désormais de 14 jours ouvrés (au lieu de 3 jours), renouvelables dans la limite d’une durée totale de 28 jours.

• met en œuvre le nouveau rendez-vous de liaison.
  Le décret fixe la durée d’arrêt de travail à partir de laquelle l’organisation d’un rendez-vous de liaison est possible à 30 jours.
  Ce rendez-vous entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail, a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise, et des mesures d’aménagement ou d’adaptation du poste ou du temps de travail.
  Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.
  À noter : à la demande du salarié, le référent handicap participe au rendez-vous de liaison.
  FO a critiqué l’instauration de ce rendez-vous, qui s’apparente à un rendez-vous de contrôle patronal. Dans les faits, cet entretien risque de servir de prémices à un licenciement pour inaptitude.