Etablissements et services d'aide par le travail (milieu protégé)

04/01/2021

Un Établissement et service d’aide par le travail (ESAT) est une institution sociale et médico-sociale financée par l’État, et non une entreprise. À ce titre, les travailleurs handicapés ne sont pas assimilés à des salariés de droit commun, soumis au code du travail ; en effet, ils sont considérés avant tout comme les usagers d’une structure sociale et médico-sociale. Les travailleurs handicapés sont orientés en ESAT par la CDAPH.

Cette structure accueille des personnes dont la capacité de travail ne permet pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée :

  • avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le 1/3 de celle d'une personne valide,
  • avoir une capacité de travail supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Seules les dispositions du code du travail concernant l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail et le compte personnel de formation sont applicables à ces structures.

Le travailleur d’ESAT perçoit un salaire, dit « rémunération garantie ».

Pour FO, il est impératif :

  • de sécuriser le modèle économique des ESAT,
  • de  garantir un nombre de places suffisant pour répondre aux besoins

Dernière mise à jour : 04 janvier 2021