Un décret renforce les droits des travailleurs en Esat

Le décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du plan « établissements et services d’aide par le travail » présentées lors des comités interministériels du handicap des 5 juillet 2021 et 3 février 2022 et de l’article 137 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi "3DS").

Le décret renforce les droits des travailleurs en Esat en matière notamment de congés, de rémunération et de représentation collective.

Sont également précisées les modalités du parcours renforcé en emploi vers le milieu ordinaire, et de la double activité milieu protégé / milieu ordinaire.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 décembre 2022, à l'exception de celles sur la double activité dont la date d'application est fixée au 1er janvier 2023.

• Travail du dimanche et des jours fériés, congés

  • travail du dimanche : il sera strictement encadré : accord du travailleur, repos compensateur, double rémunération
  • jours fériés : double rémunération garantie au moins le 1er mai lorsque l'activité de l'ESAT nécessite de le travailler
  • la prise du congé annuel de 30 jours ouvrables maximum est assouplie
  • accès à différents congés exceptionnels : mariage, Pacs, naissance ou arrivée d'un enfant, décès et deuil, annonce de la survenance d'un handicap ou d'une maladie grave d'un enfant
  • accès à différentes autorisations d'absence : grossesse, accouchement, PMA
  • accès au congé maternité, paternité et accueil de l'enfant, parental d'éducation, pour enfant malade, de présence parentale, de solidarité familiale et de proche aidant

• Droit à la représentation collective

  • Les travailleurs éliront (pour 3 ans renouvelables) en leur sein un délégué des travailleurs handicapés chargé de les représenter auprès de la direction de l’Esat sur des situations d’ordre individuel. Le délégué sera membre de droit du Conseil de la Vie Sociale avec une voix consultative.
  • Les ESAT devront mettre en place une instance mixte composée en nombre équivalent de représentants des usagers et de représentants de salariés de l’établissement et service. Cette instance émettra des avis et formulera toute proposition utile concernant la qualité de vie au travail, l’hygiène et la sécurité, ainsi que l’évaluation et la prévention des risques professionnels. Elle se réunira au moins une fois par trimestre.

• Carnet de parcours et de compétences

  • Chaque travailleur en Esat doit désormais disposer d’un carnet de parcours et de compétences qui sera renseigné et complété chaque année à l’occasion de l’entretien annuel du travailleur. Ce carnet est propriété de la personne. Le modèle sera fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. 

• Modalités du parcours renforcé en emploi

  • Lorsqu'un travailleur quitte un Esat pour le "milieu ordinaire", il bénéficie d'un "parcours renforcé en emploi". Il s'agit d'un accompagnement par un professionnel de l'Esat d'origine en lien avec une plateforme départementale d'emploi accompagné. Une convention d'appui formalise cet accompagnement.
  • Le travailleur bénéficie d'un droit à réintégration dans son Esat d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement avec lequel un accord a été conclu à cet effet.

• Double activité Esat / milieu ordinaire

  • La loi "3DS" a établi la possibilité pour un travailleur en Esat de travailler simultanément dans une autre structure (ordinaire ou adaptée) ou en indépendant.
  • Le décret précise que l'activité salariée à temps partiel  pourra être exercée pour le compte de tout type de structures et dans le cadre de tout type de contrats de travail, sous réserve de respecter la durée légale du travail fixée par le code du travail. Toutefois, le salarié ne pourra pas exercer cette  double activité chez un employeur au sein duquel il est mis à disposition.

FO salue la parution de ce décret, et continue à revendiquer d'autres améliorations, comme l'accès aux prestations du comité social et économique par exemple.

S'agissant du passage en milieu ordinaire, FO estime que la question du cumul emploi salarié + Allocation adulte handicapé (AAH) n’est pas réglée, d'autant qu'il est très difficile pour les bénéficiaires de l'AAH d'anticiper les conséquences d'un passage en milieu ordinaire sur leur revenu. Un outil de simulation fiable doit être mis à leur disposition, permettant d'en connaître les conséquences immédiates mais aussi sur le moyen terme.