Comité Interministériel du Handicap du 5 juillet 2021

Un plan d’action visant à favoriser et à sécuriser les parcours professionnels des travailleurs en Ésat (établissements et services d’aide par le travail) - qui seraient renommés « établissements et services d’accompagnement par le travail » - sera mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2022, autour de trois axes :

- rapprocher les droits des personnes handicapées en Ésat de ceux des salariés (congés exceptionnels, complémentaire santé, etc.) et faciliter leur accès à la formation professionnelle ;

- renforcer l’accompagnement et fluidifier les parcours professionnels : dans ce cadre, sont envisagés l’ouverture d’une orientation « parcours renforcé en emploi » permettant d’évoluer librement en Ésat, EA et entreprise ordinaire avec un droit aux allers-retours sans nouvelle décision administrative de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou encore de permettre le cumul entre une activité à temps partiel en Ésat et un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur ordinaire. En outre, le calcul de l’aide au poste versée par l’État aux Ésat pourra être annualisé ;

- et soutenir l’investissement avec la mobilisation par l’État de 15 millions d’euros dans le cadre de France relance pour moderniser les outils de production/commerciaux des Ésat.

Une prolongation des expérimentations dans les EA

Les expérimentations, par les EA, des CDD « tremplins » et de la création d’EA de travail temporaire (EATT) seront prolongées jusqu’au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2022. Ces expérimentations visent à favoriser la transition des travailleurs handicapés du secteur protégé/adapté vers le milieu ordinaire de travail.

Par ailleurs, dix premières EA en établissement pénitentiaire seront créées dans l’année, pour favoriser l’insertion professionnelle des détenus handicapés.

Une plateforme pour valoriser les politiques RH inclusives

Une plateforme « Impact Handicap » sera créée à l’automne 2021 pour permettre aux employeurs « de valoriser leur engagement sur le handicap et aux demandeurs d’emploi d’avoir des informations sur le caractère inclusif de l’entreprise ». En effet, les employeurs pourront publier, s’ils le veulent, des indicateurs sur six thématiques, chaque année : taux d’emploi de personnes handicapées, sensibilisation de l’entreprise au handicap et portage d’une politique handicap, recrutement de salariés handicapés, maintien dans l’emploi de salariés handicapés, achats inclusifs et accessibilité numérique.

En outre, un volet « engagement pour le handicap » sera intégré au portail gouvernemental « les employeurs s’engagent » qui deviendra, à l’automne 2021, « l’entrée unique pour les employeurs qui veulent s’engager sur l’emploi, quel que soit le public ». Ce volet devra « faciliter le recours aux acteurs du handicap et aux dispositifs d’accompagnement à leur disposition et donnera accès à des services (par exemple un outil d’identification de talents à recruter) ».

Une offre renforcée de l’Agefiph pour l’accompagnement des entreprises

Selon le gouvernement, l’offre d’accompagnement des entreprises de l’Agefiph sera renforcée dans le cadre de la nouvelle convention d’objectif triennale avec l’État (2021/2023). Cette dernière « insiste sur la nécessité d’accompagner les entreprises, sur le terrain, pour sensibiliser leur personnel au handicap, recruter (notamment par l’apprentissage), outiller les managers afin d’améliorer le maintien en emploi, développer les liens avec le secteur adapté, et les amener, en particulier les PME, à structurer leur politique handicap dans le cadre de plan d’actions afin, in fine, d’améliorer leur taux d’emploi », précise-t-il.

Une évolution de l’AAH

Comme annoncé par la secrétaire d’État chargée du handicap, Sophie Cluzel, lors du débat parlementaire sur la proposition de loi visant à déconjugaliser l’AAH - mesure rejetée par le gouvernement et la majorité des députés -, un abattement fixe sur les revenus du conjoint de 5 000 € remplacera l’actuel abattement fixé à 20 % desdits revenus. Cette mesure, dont le coût est chiffré à 185 millions d’euros, sera incluse dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 et entrera en vigueur le 1^er janvier 2022. Selon le gouvernement, elle « permettra à 120 000 personnes de bénéficier d’une hausse moyenne de 110 € net par mois pouvant aller jusqu’à 186 € » et « les personnes dont le conjoint touche le Smic bénéficieront […] d’une allocation à taux plein soit 904 € par mois ».