Revue de presse Juillet-Septembre 2021

Congés de paternité, d’adoption, de proche aidant : les nouveautés applicables au 1er juillet 2021

Pièces à fournir pour l’indemnisation du congé de proche aidant

À compter du 1er juillet 2021, le salarié bénéficiaire du congé de proche aidant n’a plus besoin de se procurer une attestation de son employeur précisant le bénéfice de ce congé, pour formuler sa demande d’allocation auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales. La demande d’allocation journalière de proche aidant doit néanmoins être accompagnée de pièces justificatives :

– une copie de la notification d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, lorsque la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé ;

– une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement en GIR 1 à 3 pour une personne dépendante.

L’aide à l’embauche de travailleurs handicapés est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021

L’aide financière pouvant atteindre 4 000 € par salarié handicapé embauché, proposée par l’État dans le cadre du plan de relance, est prolongée de six mois, jusqu’à fin décembre 2021. C’est ce que prévoit un décret du 30 juin 2021 qui modifie le décret du 6 octobre 2020 ayant créé cette aide.

Comme annoncé par le gouvernement le 28 mai dernier, un décret du 30 juin 2021, prolonge de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin), l’aide financière à l’embauche de travailleurs handicapés.

Le montant de cette « aide à la mobilisation des employeurs pour l’emploi de travailleurs handicapés » (AMEETH), mise en place dans le cadre du plan « France relance », peut atteindre 4 000 € par salarié handicapé embauché.

Jusqu’à 1 000 € par trimestre sur un an

Cette aide de l’État est accordée aux employeurs respectant certaines conditions, au titre des contrats de travail

conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021. Elle est réservée aux nouvelles embauches, en CDI ou CDD d’au moins trois mois, de salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à la date de conclusion du contrat de travail.

L’embauche n’est éligible à l’aide qu’au titre des salariés reconnus handicapés dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic. Cette condition s’apprécie à la date de conclusion du contrat de travail. L’aide est versée à raison de 1 000 € au plus par trimestre pendant un an, soit un montant maximum de 4 000 €. Le montant étant proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat. L’employeur doit réaliser une demande d’aide, pour chaque salarié concerné, via le portail en ligne « SYLAé ».

Les aides exceptionnelles de l’Agefiph sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021

L’Agefiph et le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ont décidé de prolonger, une nouvelle fois, leurs aides exceptionnelles mises en place au printemps 2020, jusqu’au 31 décembre 2021, indique un communiqué de presse des deux organismes daté du 30 juin.

« Pour répondre à des besoins d’accompagnement toujours d’actualité du côté des employeurs, comme des salariés et des demandeurs d’emploi handicapés », les aides exceptionnelles déployées par l’Agefiph depuis mars 2020 se poursuivront jusqu’au 31 décembre 2021, après avoir déjà été prolongées à plusieurs reprises, ont annoncé l’Agefiph et le FIPHFP le 30 juin dernier.

Poursuite des aides exceptionnelles jusqu’au 31 décembre 2021…

L’Agefiph a déployé un ensemble d’aides pour soutenir les personnes en situation de handicap pendant la pandémie. Celles-ci sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021.

Sont concernés :

– l’aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi, à destination des employeurs ou des travailleurs indépendants handicapés (montant forfaitaire de 2 000 €) ;

– l’aide pour la mise en oeuvre de la solution de maintien dans l’emploi, à destination des employeurs ou des travailleurs indépendants handicapés (montant forfaitaire de 2 000 €) ;

– l’aide à l’accueil, l’intégration et à l’évolution professionnelle, adaptée dans le cadre de la crise sanitaire, à destination des employeurs (3 000 € au maximum) ;

– l’aide à la mise en place du télétravail (1 000 € au maximum) ;

– l’aide pour la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention (tels que les masques transparents), à destination des employeurs (montant déterminé en fonction de la nature spécifique du matériel et de son surcoût) ;

– l’aide « soutien à l’exploitation » à destination des entrepreneurs ayant créé ou repris une entreprise après le 1er janvier 2017 et les nouveaux créateurs d’entreprise bénéficiaires de l’OETH, ainsi que les entrepreneurs accompagnés dans le cadre de l’opération « Rebond TIH » portée par H’up (montant forfaitaire de 1 500 €) ;

– la couverture financière des périodes de carence d’arrêt de travail et des arrêts pour garde d’enfants en soutien aux entrepreneurs, à destination des entrepreneurs travailleurs handicapés assurés auprès d’« Entrepreneurs de la Cité » ;

– le diagnostic « soutien à la sortie de crise », à destination des créateurs d’entreprise handicapés dans les secteurs touchés par les fermetures administratives ;

– le maintien de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle handicapés ;

– l’aide aux déplacements, à destination des personnes handicapées (100 € par jour au maximum et 5 000 € au total au maximum) ;

– l’aide au parcours de formation, à destination des personnes handicapées pour couvrir les dépenses d’équipements informatiques (500 € au maximum).

… dont les aides à l’alternance

Les deux aides majorées de l’Agefiph à la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée restent ouvertes pour les contrats prenant effet au plus tard le 31 décembre 2021.

Fixées en fonction de la durée du contrat, ces aides peuvent atteindre 4 000 € pour le recrutement d’un apprenti et 5 000 € pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation.

Quant aux aides exceptionnelles de soutien aux entreprises pour maintenir les contrats d’apprentissage et de professionnalisation de personnes handicapées, elles restent ouvertes aux employeurs de droit privé de moins de 250 salariés ayant embauché, au plus tard le 30 juin 2020, une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou ayant déposé une demande de reconnaissance du handicap. Le contrat de cette personne doit être en cours d’exécution à la date du dépôt de la demande d’aide à l’Agefiph.

OETH : les règles de déclaration annuelle sont aménagées

Un décret du 9 juillet 2021 apporte diverses précisions sur l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et sur l’organisme de sécurité sociale interlocuteur de l’employeur en cas d’effectif salarié mixte relevant du régime général et du régime agricole.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été réformée au 1er janvier 2020 par la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018. Désormais, tous les employeurs doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient auprès des Urssaf et des MSA au moyen de la DSN. Cependant, seules les entreprises de 20 salariés et plus restent assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Un décret du 9 juillet vient préciser les conditions de mise en oeuvre de la déclaration annuelle que doivent effectuer les entreprises qui ne respectent pas ce quota. Il s’applique aux déclarations relatives à l’OETH établies à compter de 2021 au titre de l’année 2020.

Précision du millésime de l’effectif à retenir

L’effectif à retenir pour l’assujettissement à l’OETH est l’effectif de l’année précédant celle au cours de laquelle la déclaration annuelle doit être établie.

Le texte confirme ainsi, que pour déterminer si un employeur est ou non assujetti à l’OETH au titre d’une année, on vérifiera s’il comptait ou non 20 salariés dans ses effectifs au cours de l’année civile précédente.

En pratique, ce texte n’apporte pas de changement et vise simplement à éviter toute confusion dans l’esprit des entreprises possiblement assujetties, quant à la portée de la réforme de l’OETH.

Détermination de l’interlocuteur de l’employeur

Lorsque, parmi les salariés d’un employeur, certains relèvent du régime général de la sécurité sociale et d’autres du régime agricole, l’organisme qui transmet à l’employeur certaines informations (effectif d’assujettissement, effectif de bénéficiaires de l’OETH…) en vue de lui permettre d’effectuer sa déclaration annuelle, est celui du régime auquel la majorité de ses salariés sont affiliés. Les effectifs relevant des différents régimes sont calculés dans les conditions de droit commun en appliquant l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Par suite, c’est également auprès de l’organisme auquel la majorité de ses salariés est affiliée que l’employeur doit effectuer sa déclaration et, le cas échéant, le versement de la contribution due au titre de l’OETH.

Rappelons que les documents relatifs aux effectifs des entreprises et à l’assujettissement à l’OETH ont normalement été transmis par les Urssaf et MSA au 30 avril 2021. Et de manière exceptionnelle, les entreprises rencontrant des difficultés peuvent encore déposer leur déclaration dans la DSN de juin le 15 juillet. Cette tolérance a été rappelée par l’Urssaf dans une note publiée sur son site le 23 juin dernier.

L'État et l'Agefiph signent une convention pour accélérer l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap

« Comme annoncé lors du dernier Comité Interministériel du Handicap (CIH), l’État et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) ont signé aujourd’hui une nouvelle convention d’objectifs 2021-2024 pour développer l’emploi des personnes en situation de handicap, en présence d’Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, de Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’Insertion et de Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées », a annoncé le gouvernement dans un communiqué de presse du 19 juillet.

Cette convention d’objectifs définit quatre « orientations prioritaires conjointes », précise le communiqué :

« amplifier l’accompagnement des entreprises pour l’emploi des personnes en situation de handicap », « soutenir la montée en compétences » de ces dernières, « par le développement de l’alternance et de la formation », « sécuriser [leur] parcours professionnel [...] au travers de l’offre de compensation » et enfin « développer des partenariats pour une offre partagée et concertée pour accompagner l’inclusion professionnelle ».

La Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées aura lieu du 15 au 21 novembre

« La 25e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroulera du lundi 15 au dimanche 21 novembre 2021 », a annoncé l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) dans un communiqué de presse du 6 juillet. Ce sera notamment l’occasion d’aborder « l’accès à l’apprentissage et aux études supérieures pour les personnes en situation de handicap », « l’accès au premier emploi des jeunes en situation de handicap » et la manière dont « les jeunes, futurs salariés et futurs managers approchent le sujet du handicap au travail », selon le communiqué.

« Ladapt portera également le thème de ruralité, handicap et emploi », est-il aussi précisé.

Le DuoDay© aura quant à lui lieu le 18 novembre.

L’Agefiph et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) « invitent dès à présent les employeurs et tous les acteurs engagés pour l’emploi des personnes en situation de handicap à rejoindre le mouvement et à s’inscrire sur le site www.activateurdeprogrès.fr ».

Les bénéficiaires de minima sociaux handicapés ont des conditions de vie plus dégradées

Fin 2018, 28 % des bénéficiaires de minima sociaux sont considérés comme handicapés au sens de l’indicateur de restriction globale d’activité (GALI), soit trois fois plus que dans la population générale (9 %). Une étude de la Drees, parue le 1er septembre et mise à jour le 9, montre que ces 28 % ont des conditions de vie plus dégradées que les autres bénéficiaires, mais aussi que les personnes handicapées en général.

En effet, si ces dernières sont plus souvent exposées à la pauvreté en conditions de vie que les autres (21 % contre 10 %), elles le sont encore davantage lorsqu’elles perçoivent un minimum social (64 %). 69 % sont alors touchés par des restrictions de consommation (61 % pour les bénéficiaires des minima sociaux non handicapés), 49 % déclarent des ressources insuffisantes (contre 45 %).

Les personnes handicapées bénéficiaires de minima sociaux sont aussi 68 % à s’estimer en mauvaise ou très mauvaise santé, soit 15 points de plus que celles dans la population générale (53 %) et près de cinq fois plus que les bénéficiaires non handicapés (14 %). Les bénéficiaires de minima sociaux handicapés perçoivent le plus souvent l’allocation aux adultes handicapés (47 %), mais 15 % d’entre eux perçoivent le minimum vieillesse, 32 % sont bénéficiaires du RSA et 8 % de l’allocation solidarité spécifique.

(Drees, Études et résultats no 1203, « Minima sociaux : des conditions de vie plus dégradées pour les bénéficiaires handicapés »).

Les associations réclament une individualisation de l'AAH

Quelque 300 personnes ont manifesté le 16 septembre à Paris, et autant à Lille, pour réclamer que le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH) ne soit plus dépendant des revenus du partenaire, ont constaté des journalistes de l’AFP. Une cinquantaine d’actions avaient été annoncées en France ce jour-là, à l’appel de 22 associations et collectifs, pour dire « stop à la dépendance financière dans le couple » que crée selon eux l’AAH.

« Les adultes handicapés doivent avoir leur indépendance financière. Le gouvernement les considère comme des personnes mineures, à la charge de leur conjoint », a déclaré Pascale Ribes, présidente de APF France Handicap, dénonçant un « mépris du gouvernement » qui a bloqué mi-juin l’adoption au Sénat d’une mesure individualisant cette prestation.

« Cela concerne 300 000 personnes, pour un montant de 500 millions d’euros » par an, a déclaré Arnaud de Broca, président du Collectif Handicaps. La « déconjugalisation » de l’AAH sera de nouveau discutée au Sénat le 12 octobre, selon le député communiste Stéphane Peu, qui affirme que tous les partis, de droite comme de gauche, y sont favorables, hormis la REM. Interrogé par l’AFP, le secrétariat d’État aux Personnes handicapées répond que les personnes menacées de violences conjugales peuvent retrouver leur AAH. Cesser de prendre en compte les ressources globales de la famille risquerait d’être étendu à d’autres allocations, comme le RSA, les pensions de réversion ou les APL, fait-on valoir dans l’entourage de la secrétaire d’État, Sophie Cluzel.