La durée maximale de tous les éléments de la PCH fixée à 10 ans

Le décret fixe à 10 ans la durée maximale d’attribution unique de l’ensemble des éléments de la  Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Il prévoit également l’attribution sans limitation de la PCH aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. 

Actuellement, les différents éléments de la PCH ont chacun une durée maximale différente (3 ans, 5 ans ou 10 ans).

Lorsqu'un droit à la prestation est ouvert sans limitation de durée, la maison départementale des personnes handicapées dont relève le bénéficiaire l'informe, au moins une fois tous les dix ans à compter de la date de décision d'attribution, de son droit à demander une nouvelle évaluation de ses besoins et de solliciter le cas échéant un réexamen de son plan personnalisé de compensation.

Le décret limite aussi pour l’élément aide humaine, en cas de versement ponctuel, le montant versé à deux mois de prestations.

Il simplifie ainsi les démarches des usagers en réduisant leur démarche de renouvellement de prestation et en alignant la durée d’attribution des différents éléments de la PCH.

Cette mesure permet en outre d’alléger le travail des MDPH en réduisant le nombre de demandes PCH à instruire, et en leur permettant de ce fait d’améliorer l’accompagnement des personnes et l’étude des dossiers les plus complexes ».

FO se réjouit de la publication de ce décret qui répond à une attente formulée de longue date.

En complément de ce décret, un arrêté fixe les montants maximaux relatifs aux éléments 2, 3, 4 et 5 de la PCH pour tenir compte de la durée allongée à 10 ans de la PCH.

FO regrette que l'arrêté ne procède à aucune augmentation de la PCH, alors que les montants plafonds des éléments 2, 3, 4, et 5 de la PCH n’ont pas été revus depuis 2005. Une indexation sur l'indice des prix est nécessaire. Cela représenterait, depuis 2005, une réévaluation de 20% des montants plafond des éléments 2 à 5 de la PCH. Et il faudrait désormais inclure dans l’arrêté un mécanisme d’indexation sur l’indice des prix pour le futur.

De plus, le coût des emplois directs, prestations de service ou emplois par mandataire peut évoluer en fonction du SMIC, des conventions collectives ou des cotisations sociales. La tarification de la PCH aide humaine (élément 1) doit être adaptée en conséquence.

Dernière mise à jour : 27 décembre 2021