Recherche

Une révision par l’Organisation mondiale de la santé a été proposée en 2001, la Classification internationale du handicap laisse ainsi la place à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF), adoptée par deux cents pays dont la France. La CIF distingue…

« Est handicapée toute personne dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouvent…

Article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. (…) ». Le droit à compensation peut prendre la forme d’une aide…

Article L114 du code de l’action sociale et des familles (2005) « Constitue un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou…

Pour les personnes en situation de handicap, l'objectif de l'accessibilité est de permettre une vie ordinaire. L’accessibilité concerne les domaines suivants : physique, la liberté de déplacement dans l'espace ; éducatif, le droit à une scolarisation ; civique, le droit de vote ; culturel,…

Art.1-1 de la Convention 159 (1983) « Aux fins de la présente Convention, l’expression "personne handicapée" désigne toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable, ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d’un handicap…

Les droits des personnes handicapées sont les mêmes que ceux de l’ensemble des citoyens. S’y ajoutent les protections spécifiques suivantes.

Pour toutes les catégories de BOETH, une attestation est annexée à la notification d’attribution de la reconnaissance du handicap. L’attestation mentionne : le nom, le prénom, le numéro INSEE et la date de naissance de la personne, la mention du bénéfice de l’obligation d’emploi et sa…

La mise en œuvre de l’obligation d’emploi passe en premier lieu par l’embauche et le maintien en emploi de salariés reconnus handicapés, ainsi que par l’accueil de stagiaires handicapés. La présence de seniors handicapés (d’au moins 50 ans) est valorisée dans le décompte des BOETH de l’entreprise…

L’agrément d’un accord portant sur le handicap vaut acquittement de l’obligation d’emploi.