Revue de presse Février 2025

L’Agefiph et le FIPHFP saluent des progrès, mais pointent des marges de progression

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ont dévoilé, dans un communiqué de presse diffusé à l’occasion de la loi handicap de 2005, les « chiffres-clés de 20 ans d’actions pour l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’emploi ». Elle met notamment en avant « quatre faits marquants ». Tout d’abord, « le nombre de personnes reconnues handicapées a plus que doublé, passant de 1,3 million à plus de 3 millions » et « le nombre de personnes en emploi a également plus que doublé, atteignant 1,2 million ». Le taux de chômage des personnes en situation de handicap a en outre « diminué de 17 % à 12 %, bien qu’il reste supérieur au taux de chômage « tout public » (7 %) », et « près de 3 millions de personnes [...] ont été formées, recrutées, se sont qualifiées via l’apprentissage ou ont été maintenues dans leur emploi directement avec l’appui de l’Agefiph et du FIPHFP et des centaines de milliers d’employeurs soutenus dans ces démarches ». Et « les tendances de long terme sont encourageantes : environ 25 000 personnes sont maintenues en emploi chaque année, contre moins de 10 000 en 2005, et près de 15 000 contrats d’apprentissage sont signés chaque année, contre 1 900 en 2005 ». Il reste toutefois « des marges de progression » selon elles, pour qui « il est essentiel de poursuivre les efforts pour améliorer les démarches inclusives, l’accessibilité universelle et la reconnaissance et la mobilisation des compétences des travailleurs en situation de handicap ».
 

Loi handicap de 2005 : FO continue à défendre ses revendications

« Travailler à l’égalité pour ceux qui vivent avec une différence » est une priorité pour FO, a affirmé la confédération syndicale dans un communiqué de presse du 13 février, à l’occasion des 20 ans de loi handicap de 2005.
Si celle-ci « contenait des dispositions importantes relatives à l’insertion et au maintien en emploi des travailleurs handicapés », le taux d’emploi « est quasi stagnant depuis des années, à 3,6 % en 2023 dans le secteur privé, encore très loin des 6 % attendus et le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste quasiment le double du tout public (12 % contre 7,4 % pour l’ensemble de la population) », souligne FO. De plus, « le handicap constituait encore, en 2023, la première cause de saisine du Défenseur des droits (21 %), devant l’origine (13 %) et l’état de santé (9 %) », ajoute la confédération syndicale.
C’est la raison pour laquelle elle « continue à défendre ses revendications, notamment en matière d’obligation d’emploi, d’accessibilité des lieux et outils de travail, d’aménagements « raisonnables », de négociation d’accords, de maintien en emploi, de réduction des licenciements pour inaptitude, de retraite ». Elle « réclame » aussi, en parallèle, « la sécurisation de l’Agefiph et de son modèle paritaire ».

Pour l’Igas, la gouvernance des politiques d’emploi des personnes handicapées doit être simplifiée

L’efficacité de la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap dépend en partie de sa gouvernance, or celle-ci mobilise un grand nombre d’acteurs et de dispositifs, spécifiques ou de droit commun. Et pour l’Igas cette gouvernance « peut gagner en lisibilité et en efficacité, au niveau national comme au niveau régional ». Pour ce faire, dans un rapport du 14 février, elle recommande entre autres de réviser les différentes conventions, en particulier celle liant l’État et l’Agefiph, et de consolider le rapprochement entre France Travail et Cap emploi.

Taux d’activité nettement plus faible que la population générale (39 % contre 68 %), taux de chômage de 12 %, moindre niveau de qualification, « la situation des personnes en situation de handicap sur le marché du travail reste défavorable » résume l’Igas dans un rapport publié le 14 février. Pourtant, les politiques publiques visant à favoriser leur insertion dans l’emploi sont denses, multipartenariales et elles évoluent rapidement… au point de parfois perdre en clarté et en pertinence. L’Inspection livre donc ses pistes pour améliorer la gouvernance de ces politiques et permettre de faire converger l’action des nombreux acteurs mobilisés.

Revoir l’architecture conventionnelle liant les différents acteurs

L’Igas propose de simplifier le dispositif conventionnel dense qui a été mis en place par l’État, pour fédérer les nombreux acteurs concernés. Au niveau national, on distingue trois principales conventions : convention État/Agefiph ; convention quinquapartite sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi (État, Agefiph, France Travail, FIPHFP, Chéops-Cap emploi) ; et convention multipartite (État, Agefiph, France Travail, FIPHFP, Chéops-Cap emploi, CNSA, UNML, régions, départements, Cnam, MSA). Au-delà, diverses conventions bilatérales relient ces différents acteurs. Pour plus de lisibilité, l’Igas préconise de supprimer la convention multipartite devenue « moins nécessaire et opérante pour faire converger les actions des acteurs », la dernière ayant de plus été conclue en 2017. Elle juge plus efficace de la remplacer par unsuivi structuré, régulier et partenarial  des mesures emploi de la CNH (conférence nationale du handicap), dont le pilotage serait assuré par les ministres chargés de l’Emploi et du Handicap.
Le rôle structurant de la convention quinquapartite est reconnu par l’Igas qui propose de réinterroger son format. Son champ pourrait être étendu pour couvrir la mission de maintien dans l’emploi des Cap emploi. Mais surtout, elle pourrait devenir sextapartite en associant la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) à ses signataires « afin d’assurer une mise en oeuvre concertée des mesures de la CNH concernant l’évaluation et l’orientation vers l’emploi des personnes en situation de handicap ».
Il est aussi proposé de porter de trois à quatre ans la durée de cette convention, mais aussi de la convention État/Agefiph (mesure législative). « Le passage à une convention quadriennale pourrait être intéressant d’autant que des feuilles de route annuelles permettent d’affiner et actualiser les objectifs » soulignent les auteurs.

Assurer une convergence stratégique entre l’État et l’Agefiph

Oui la convention 2021/2024 entre l’État et l’Agefiph a permis des progrès en matière de digitalisation des aides ou de professionnalisation des référents handicap des entreprises et des organismes de formation. Mais il conviendrait de mettre en place une « meilleure convergence d’action entre les deux partenaires » à l’occasion de la prochaine convention. Celle-ci pourrait notamment contribuer au déploiement effectif des référents handicap dans les entreprises de 250 salariés et plus. Ceci passerait par le développement de collaborations entre les Dreets, les DDETS et les délégations régionales de l’Agefiph, mais aussi par le lancement d’une enquête nationale sur le respect de cette obligation. De nombreux chantiers devraient aussi être poursuivis comme celui de la modernisation de l’AETH (aide à l’emploi des travailleurs handicapés), de la clarification des orientations en termes de complémentarité entre le droit commun et l’offre spécifique de l’Agefiph, surtout dans le contexte budgétaire actuel tendu, et la place de l’État au sein de la gouvernance de l’Agefiph devra être renforcée. « Il semble légitime et utile pour les deux parties d’introduire un commissaire du gouvernement au conseil d’administration de l’Agefiph » explique l’Igas. Elle rejette en revanche les scénarios de transformation de l’Agefiph en établissement public ou en opérateur de l’État.

Améliorer l’accompagnement vers l’emploi 

En rapprochant Cap emploi et France Travail, la convention quinquapartite 2020-2023 a permis des avancées notables, « mais d’importants points de vigilance subsistent dans un contexte de réformes structurantes ». L’Igas recommande donc notamment :

• d’homogénéiser les moyens et la répartition territoriale des "teams" Handicap, qui rassemblent les conseillers de France Travail et Cap emploi pour accompagner les demandeurs d’emploi en situation de handicap ;
•  d’améliorer la relation des teams avec les entreprises, notamment en professionnalisant davantage les conseillers emploi sur le recrutement de travailleurs handicapés et en systématisant les temps d’échange pour rapprocher offres d’emploi et profils des DEBOE (demandeurs d’emploi bénéficiaire de l’obligation d’emploi) ;
• et d’anticiper l’impact sur les teams et leurs besoins en RH de la réforme portée par la loi Plein-emploi qui prévoit une responsabilité de France Travail et de Cap emploi dans le processus d’orientation en Ésat (établissement et service d’accompagnement par le travail.

Par ailleurs, suite au désengagement financier de l’Agefiph en matière de formation, l’Igas recommande « de travailler entre l’État, l’Agefiph, les régions et France Travail, aux modalités d’une prise de relais par le droit commun, notamment dans le cadre des PRIC » (pactes régionaux d’investissement dans les compétences).

Maintenir une gouvernance territoriale spécifique

« Le maintien d’une gouvernance territoriale spécifique est nécessaire, pour préserver un cadre de travail partenarial dédié à l’emploi des personnes en situation de handicap et éviter un risque de dilution dans des instances plus généralistes ayant de nombreuses priorités ».
Sur ce point, l’Igas appelle à prévoir une articulation systématique entre les PRITH (plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés) et la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi, à expliciter dans les feuilles de route des instances. En plus d’une présenceautomatique de l’Agefiph dans les comités régionaux pour l’emploi, elle se dit aussi favorable à la création d’une commission Handicap au sein de ces derniers. Elle jouerait le rôle d’instance de pilotage stratégique du PRITH, tandis que le PRITH conserverait un cadre d’animation opérationnelle propre pour mobiliser les nombreux acteurs concernés par le handicap.

Source : Igas, « La gouvernance de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap », 14 févr. 2025

La Défenseure des droits formule des recommandations pour l’égalité des droits des personnes handicapées

La célébration des 20 ans de la loi Handicap a été l’occasion, pour la Défenseure des droits, de dresser un bilan des politiques publiques menées et de rappeler ses recommandations pour lutter contre les discriminations à l’égard des personnes en situation de handicap, notamment dans la sphère professionnelle. Dans une publication du 18 février, elle souligne notamment que, faute de décret d’application, l’obligation d’accessibilité des lieux de travail inscrite dans la loi du 11 février 2005 n’est toujours pas effective et appelle à prendre « sans plus tarder » les textes réglementaires nécessaires. Elle constate également que si, en principe, tous les employeurs sont soumis à une obligation « d’aménagement raisonnable », celle-ci n’est pas toujours respectée. Elle préconise donc d’identifier les bonnes pratiques en la matière et de les valoriser auprès des employeurs et autres acteurs de l’insertion professionnelle, mais aussi de développer des actions d’information et de sensibilisation sur cette obligation, à destination des acteurs impliqués dans l’emploi comme des personnes en situation de handicap.