Revue de presse Novembre 2024

Trois personnes sur quatre estiment que leur handicap a freiné leur évolution professionnelle

L’Agefiph, le FIPHFP et LADAPT ont publié le 5 novembre les résultats de l’enquête Ifop sur l’égalité des chances en emploi pour les personnes en situation de handicap. Si durant les quatre dernières années, le taux de chômage de cette population est passé de 18 % à 12 %, il demeure toutefois deux fois plus élevé que celui de l’ensemble de la population. De plus, 63 % des répondants disent qu’ils ont déjà dû changer de métier ou de poste en raison de leur handicap, tandis que 62 % d’entre eux estiment qu’il est difficile de trouver un emploi (contre 35 % de moyenne nationale).

Par ailleurs une différence existe selon la taille des entreprises : si 66 % des personnes interrogées se félicitent de la mise en place d’aménagements de postes pour faciliter le travail des personnes en situation de handicap, les gros employeurs sont plus à la pointe (78 %), là où les TPE sont moins avancées (54 %).

Enfin, pour 73 % de ces travailleurs, la situation de handicap est invisible et donc méconnue de leur entourage professionnel : plus de la moitié des répondants en situation de handicap craignent de subir des discriminations s’ils évoquent le sujet avec leurs collègues.

Handicap : la commission des Affaires sociales de l’Assemblée lance une mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale lance le 6 novembre 2024 une mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005, pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", qui fêtera prochainement son 20e anniversaire. La mission sera confiée à deux co-rapporteurs : Christine Le Nabour, députée EPR d’Ille-et-Vilaine, et Sébastien Peytavie, député Écologiste et Social de Dordogne, à l’origine de la demande. Chaque groupe doit désormais nommer un député pour qu’il se joigne à la mission. "Cette mission devra dresser un bilan des progrès réalisés et des obstacles restants dans les domaines de la compensation, de la scolarité, de l’emploi, de l’accessibilité et du rôle des maisons départementales des personnes handicapées", précise Christine Le Nabour sur X (ex-Twitter).

Handicap : une nouvelle mission Igas/IGF est attendue sur la rémunération des travailleurs en Esat

"Nous sommes tous d’accord pour améliorer l’accès aux droits, sans faire disparaître les Esat", assure Paul Christophe, ministre des Solidarités, au cours d’un petit-déjeuner organisé par l’Ajis (Association des journalistes de l’information sociale), le 12 novembre 2024. Son entourage ajoute qu’un nouveau rapport Igas/IGF est attendu sur la rémunération des usagers des établissements et services d'aide par le travail, qui n’ont pas le statut de salarié. Ils peuvent être payés en dessous du Smic mais ne peuvent pas être licenciés. Les inspections ont déjà planché sur ce sujet, avec un rapport non publié terminé en début 2024. La mission s’était penchée sur le scénario proposé par l’exécutif précédent : une rémunération garantie au niveau du Smic, financée par les Esat à 15 % et à 85 % par l’État. Le rapport avait conclu à un choc "disproportionné pour un gain limité".

Si 7 % des cadres sont en situation de handicap, seulement 2 % d’entre eux l’ont fait reconnaître

L’Apec et l’Agefiph ont indiqué, dans un communiqué diffusé le 12 novembre, à quelques jours de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), avoir publié une étude inédite sur la révélation et la reconnaissance du handicap en entreprise.
Selon celle-ci, « 12 % des actifs affectés par un handicap – ou ayant un problème de santé qui limite leurs activités au quotidien – occupent un emploi de cadre, soit 7 % de la population cadre ». Ceci étant, « seuls 2 % d’entre eux déclarent disposer d’une reconnaissance administrative de leur handicap, contre 5 % pour l’ensemble des actifs ». L’occasion de rappeler « qu’une majorité des réclamations adressées au Défenseur des droits sont fondées sur le critère du handicap », et que « les saisines dans le domaine de l’emploi concernent en premier lieu l’évolution de carrière, devant l’accès à l’emploi ». Ainsi, « même si la révélation et la reconnaissance du handicap, surtout lorsqu’il est invisible, est rarement spontanée, les cadres s’y résolvent lorsque la dégradation de leur état de santé devient trop difficile ou coûteuse à dissimuler, et que les aménagements de poste deviennent nécessaires », expliquent l’Apec et l’Agefiph. Elles ajoutent que « de nombreux cadres ont malheureusement une connaissance approximative, voire une méconnaissance, de la RQTH et n’ont souvent pas conscience des droits qui y sont associés ».

Une semaine de mobilisation pour l’égalité des parcours professionnels

Si leur entrée sur le marché du travail s’est améliorée, 71 % des personnes handicapées trouvent « difficile » de progresser dans leur carrière et 64 % de changer d’emploi, selon un sondage Ifop pour la 28e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) organisée du 18 au 24 novembre. Seules 55 % ont le sentiment d’avoir les mêmes opportunités d’évolution que leurs collègues non handicapés, 44 % ont ressenti des « discriminations » pour obtenir une évolution de poste et 42 % un aménagement d’horaires ou de conditions de travail. « Lorsqu’il y a un problème, on oriente vers un licenciement pour inaptitude, alors qu’en fait le poste n’est pas aménagé ou l’organisation du travail pas adaptée », observe Carole Solares, spécialiste de l’emploi et du travail chez APF France Handicap. « Ayant fait un effort sur l’embauche, l’environnement professionnel va moins penser à faire évoluer ces salariés handicapés », et ces derniers « vont moins oser demander de la formation, une promotion, ou évoluer vers un autre métier car ils se dévalorisent et ont moins confiance en eux », a expliqué à l’AFP Philippe Berranger, directeur de plaidoyer de l’association Ladapt. Le taux d’emploi de personnes handicapées atteint 5,66 % dans la fonction publique, proche de l’obligation d’emploi de 6 % prévu par la loi, mais dans les entreprises privées, il est à 3,5 %.
Source AFP

L’AAH peut se cumuler avec un revenu d’activité après 62 ans à compter du 1er décembre 2024

À compter du 1er décembre 2024, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % pourront, s’ils le souhaitent, poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ à la retraite pour les personnes en situation de handicap ou d’invalidité, soit 62 ans, tout en continuant à percevoir l’allocation. Les modalités de mise en oeuvre de cette réforme, issue de la loi de finances pour 2024, sont précisées dans une instruction de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) du 14 novembre.

En application du principe dit de « subsidiarité », les demandeurs ou bénéficiaires de l’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits aux avantages vieillesse. Toutefois, en vertu de l’article 254 de la loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’AAH peut être maintenue à partir de 62 ans pour les bénéficiaires en activité, sans qu’ils aient l’obligation de demander une pension de retraite. En effet, la réforme des retraites, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, n’a pas modifié l’âge légal de départ à la retraite pour les personnes en situation de handicap ou d’invalidité. Cet âge reste à 62 ans, comme prévu par le décret du 3 juin 2023. Cette mesure, qui ne nécessite pas de décret d’application, entre en vigueur au plus tard le 1er décembre 2024. Dans une instruction au réseau du 14 novembre 2024, la Cnaf présente les modalités de mise en place de la réforme.

Possibilité de cumul à partir du 1er décembre 2024

À compter du 1er décembre 2024, les travailleurs handicapés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude, soit 62 ans, seront autorisés à cumuler le bénéfice de l’AAH et leurs revenus d’activité, sans avoir l’obligation de demander la liquidation de leur retraite. Plus précisément, sont concernés les bénéficiaires de l’AAH-1 présentant un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui sont nés à compter du 2 novembre 1962, rappelle l’instruction Cnaf.
Ce maintien vaudra :

• tant qu’ils exercent une « activité professionnelle ou à caractère professionnel » à la date à laquelle ils atteignent 62 ans, étant précisé que la situation du bénéficiaire sera étudiée au dernier jour du mois de ses 62 ans, ou du mois précédent s’il est né le premier jour du mois : activité salariée en milieu ordinaire ou en Ésat (établissement et service d’aide par le travail), congé maladie, activité indépendante, stagiaire de la formation professionnelle, etc., détaille la Cnaf dans un tableau. À l’inverse, les personnes sans activité (chômage, invalidité...), en congé sans solde ou en maladie/maladie longue durée qui ne fait pas suite à une activité ne sont pas concernées et voient leur retraite automatique substituée à l’AAH à l’âge légal de départ à la retraite ;
• dans la limite de l’âge légal de la retraite à taux plein, fixé à 67 ans.

En revanche, jusqu’au 30 novembre 2024, pour les bénéficiaires atteignant 62 ans, le versement de l’AAH est interrompu jusqu’à ce que la justification de l’engagement de démarches pour faire valoir ses droits à pension de retraite soit produite.

Contrôle de l’effectivité de la poursuite d’activité

Si le bénéficiaire de l’AAH en poursuite d’activité cesse son activité entre 62 et 67 ans, la règle de priorité des avantages vieillesse sur l’AAH prévaut. Un délai de trois mois sera alors laissé à l’allocataire pour réaliser ses démarches de demande de retraite (de base et complémentaire) avant suspension de l’AAH. Ensuite, un « contrôle d’effectivité de la poursuite d’activité » devrait être mis en place par la Cnaf à compter de décembre 2024 avec un suivi tous les trois mois pour vérifier la cessation ou non d’activité, indique l’instruction.
Pour rappel, cette mesure vise à « assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l’AAH le même libre choix que le reste de la population s’agissant de l’âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir une AAH différentielle en complément de leur revenu d’activité ». Elle pourrait être étendue aux bénéficiaires de l’AAH-2 (taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %), dans un prochain PLF, avait indiqué le gouvernement.

Les entreprises soumises à l’OETH emploient 674 400 travailleurs handicapés en 2023, selon la Drees

En 2023, 112 300 entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) emploient 674 400 travailleurs handicapés, soit 454 200 équivalents temps plein sur l’année, relève la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) dans son panorama sur le handicap publié le 28 novembre. Ainsi, en 2023, le taux d’emploi direct s’élève 3,6 % et atteint 4,7 % en application de la survalorisation des bénéficiaires de l’OETH de 50 ans ou plus (soit + 0,1 point par rapport à 2022). Par ailleurs, 84 % des bénéficiaires de l’OETH en emploi direct (au sens de taux « majoré ») représentent les effectifs attendus par la loi et 30 % des entreprises remplissent intégralement leur obligation par l’emploi direct. En outre, le taux d’emploi direct majoré augmente en fonction de la taille des entreprises : 3,5 % pour les entreprises de 20 à 49 salariés contre 4,7 % pour celles de 250 à 499 salariés et 6,0 % pour celles de 2 500 salariés ou plus. Il varie par ailleurs en fonction du secteur d’activité des entreprises. En 2023, il s’élève ainsi, à 3 % dans l’information et communication et à 3,6 % dans la construction, contre 5,5 % dans l’industrie et 6,1 % dans l’administration publique, enseignement, santé et action sociale, constate la Drees. Tous les secteurs d’activité ont connu une hausse de leur taux d’emploi direct majoré entre 2022 et 2023 (de + 0,1 à + 0,2 point), souligne la Drees.