Revue de presse Mars 2025

Handicap : les secrétaires confédéraux main dans la main avec les élus de CSE

Selon elle, pour être élu du personnel quand on se trouve en handicap, "il faut aussi que les planètes soient alignées, à savoir qu'existent dans l'entreprise une culture syndicale et une culture du handicap", nous a-t-elle indiqué en nous montrant fièrement le t-shirt réalisé par les salariés handicapés des usines Amipi. Ce nouveau modèle serait proposé en boutique à l'ensemble des militants FO. La Fondation Amipi-Bernard Vendre fait travailler des collaborateurs en situation de handicap sur des câblages automobiles de haute précision (nous y reviendrons dans un prochain article).

"Ils sont très pointus sur les textes législatifs"

Christophe Roth (CFE-CGC) a lui aussi connu le poids du handicap et du mandat lorsqu'il travaillait au ministère de l'Intérieur, à une époque où la loi de 2005 n'existait pas. Il témoigne : "J'ai dû tout réapprendre, à commencer par marcher mais le handicap ne crée pas de restriction d'aptitude ni de baisse de crédibilité pour exercer un mandat de CSE. Ensuite tout dépend du type de handicap dont on est atteint, mais les compensations doivent permettre de l'atténuer et de ne pas gêner le mandat". Il insiste aussi sur le fait qu'une personne en situation de handicap peut disposer d'une expertise, d'une plus-value humaine et d'un retour d'expérience plus important qu'une personne valide.

Pour Didier Moguelet (CFTC), la difficulté d'être élu au CSE ou délégué syndical dépend de plusieurs paramètres : le type de handicap, la personne elle-même, la structure de l'entreprise, la multiplicité des sites sur plusieurs départements. "Le télétravail a quand même facilité les choses, mêmes si je n'en suis pas un adepte à 100 %. En revanche, j'ai noté que les élus en situation de handicap peuvent être très pointues sur les textes législatifs relatifs au handicap, dans des domaines très techniques, car Ils sont passés par là, donc il vont tout de suite attaquer sur ça en réunion".

Lever les freins à l'engagement

Pour Didier Moguelet, il subsiste en dehors de tous les obstacles un frein souvent inconscient : "Beaucoup se disent qu'il faut déjà qu'ils soient bien contents et reconnaissants d'avoir un travail. Ils ont donc un souci de loyauté les empêchant de se projeter comme représentant du personnel contre l'employeur. Mais pour ce dernier, ils seront une richesse car ils remonteront des informations de terrain sur le handicap".

Alors comment développer une "handi-présence" parmi les porteurs de mandat ? Selon Isabelle Mercier (CFDT) cela passe par une plus forte présence de salariés handicapés dans l'effectif de l'entreprise, qui rejaillira sur les candidatures aux élections professionnelles. Valérie Lefebvre Haussmann (CGT) plaide pour un changement de regard et une plus forte pédagogie autour du handicap. A FO, Anne Baltazar met en avant la nécessité d'accompagnement par la confédération, les fédérations et les référents des unions départementales. A FO Métaux, Géraldine Gomiz souhaiterait déjà que les militants ne soient pas embêtés quand ils prennent des heures de délégation.

Christophe Roth (CFE-CGC) juge quant-à intéressante lui la piste des heures de délégation supplémentaires, et Didier Moguelet (CFTC) rappelle l'importance des autres élus de l'instance entourant celui qui porte un handicap, alors que le CHSCT permettait selon lui une meilleure répartition des représentants sur les différents sites de l'entreprise. Un point de vue que partagent de nombreuses organisations syndicales, y compris pour les élus valides...

Marie-Aude Grimont

Vers des simplifications administratives pour les personnes handicapées

La ministre déléguée au Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, a annoncé, dans un entretien publié le 27 février dans Le Parisien-Aujourd’hui en France, une série de mesures visant à simplifier les démarches administratives des personnes handicapées. « Les dossiers MDPH [maisons départementales des personnes handicapées, NDLR], c’est le gros caillou dans la chaussure des familles », a-t-elle estimé, faisant état de familles vivant « un sentiment d’isolement et d’abandon » face à « l’absence de réponse et parfois des situations un peu ubuesques ». Pour y remédier, elle annonce que les personnes dont la situation de handicap n’a pas évolué n’auront plus « à remplir régulièrement un dossier de renouvellement ». « On pourra leur demander simplement au bout de cinq ans de cocher une case pour confirmer que rien n’a changé », précise-t-elle. Après un déménagement, elles n’auront par ailleurs plus besoin, comme c’est le cas actuellement, de refaire un nouveau dossier. Concernant les délais de traitement de certains dossiers, variables suivant les départements, le gouvernement se fixe l’objectif de les réduire à « deux mois » sur l’ensemble du territoire, en s’aidant d’« outils d’intelligence artificielle ». Ces simplifications, qui seront évoquées lors du comité interministériel du handicap prévu le 6 mars, ont vocation à être déployées « au deuxième semestre » 2025, a-t-elle précisé. 

Source AFP

Les préconisations du Sénat pour améliorer l’emploi et la formation des travailleurs handicapés

Renforcer la visibilité des dispositifs de maintien dans l’emploi et d’accès à la formation des travailleurs handicapés auprès des employeurs, préserver les secteurs protégés et adaptés, renforcer les moyens à disposition des maisons départementales des personnes handicapées, telles sont quelquesunes des préconisations formulées par la Commission des affaires sociales du Sénat, dans un rapport d’information publié à l’occasion des 20 ans de la loi Handicap.

Dans un rapport d’information rendu public le 26 février 2025, la Commission des affaires sociales du Sénat dresse un bilan en demi-teinte de l’application de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dite « loi Handicap », prochain comité interministériel du handicap, qui doit se tenir le 6 mars ainsi que l’a annoncé la ministre déléguée au Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq.

Renforcer la visibilité des dispositifs de maintien dans l’emploi…
Tout en reconnaissant que la loi de 2005 a renforcé l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) et simplifié sa mise en oeuvre par les employeurs, les sénateurs admettent que le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés reste un défi à relever. Le taux de chômage des bénéficiaires de l’OETH demeure en effet largement supérieur (12 %) à celui de l’ensemble de la population (7 %). Et l’écart s’accroît encore s’agissant du taux d’emploi (respectivement 39 % et 68 %). Cela illustre, poursuit le rapport, « le découragement de certains travailleurs handicapés qui abandonnent l’espoir de s’insérer sur le marché du travail ». La raison évoquée ? Une connaissance insuffisante de l’offre de service en la matière, couplée à la persistance de certains préjugés.
À ce titre, les sénateurs recommandent de renforcer la connaissance des possibilités d’aménagement de poste auprès des employeurs et des aides dont ils peuvent bénéficier à ce titre.
Les rapporteures saluent en revanche le rapprochement entre les Cap emploi et l’Agefiph, initié par la loi de 2005 puis poursuivi plus récemment par la loi Plein-emploi, ayant permis une orientation unique des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

… et d’accès à la formation
Il ressort par ailleurs du rapport que la formation apparaît comme le principal frein à l’emploi des personnes ensituation de handicap. Celles-ci bénéficient en effet, toutes choses égales par ailleurs, d’un plus faible niveau de qualification, avec seulement 29 % de personnes en emploi ayant une formation de niveau Bac+2 en 2023, contre 47 % pour l’ensemble de la population. « Cette différence de qualification s’explique, en partie, par le non-respect du principe d’égalité de traitement, pourtant prévu par la loi du 11 février 2005 », soulignent les rapporteurs, rappelant par ailleurs que la loi Avenir professionnel a mis en place une nouvelle obligation de certification nationale de qualité (Qualiopi), pour l’ensemble des organismes de formation, qui comprend des critères d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
En cause également, la faible mobilisation des « ressources handicap formation » proposées par l’Agefiph, trop peu connues des instituts de formation. Faute d’accompagnement adéquat, les personnes en situation de handicap connaissent en outre de plus nombreux abandons ou échecs dans ces formations.
S’agissant de la formation professionnelle, se pose aussi la question de l’accessibilité de la partie du cursus qui se déroule en entreprise. Là encore, des études ergonomiques sont proposées par l’Agefiph, mais elles paraissent plus difficiles à mobiliser pour les employeurs pour des stages de courte ou moyenne durée.

Préserver les secteurs protégés et adaptés
Autres créations de la loi de 2005 particulièrement plébiscitées : les EA (entreprises adaptées) et les Ésat (établissements et services d’aide par le travail). Les rapporteurs mettent toutefois en garde sur le rapprochement des droits des travailleurs en Ésat avec ceux du milieu ordinaire, récemment approfondi par la loi Plein-emploi.
Comme elles le soulignent, « ces avancées [se sont en effet] traduites par une dégradation sans précédent de la situation financière » de ces établissements.
La commission alerte également sur un éventuel rehaussement de la garantie de rémunération des travailleurs en Ésat au niveau du Smic, récemment évoqué dans le cadre de la mise en place hypothétique d’un statut de « quasi-salarié » en leur faveur. « En plus d’avoir un effet très inégal sur les ressources des travailleurs, [cela] conduirait plus de 55 % des Ésat à être déficitaires dès la première année », s’alarme-t-elle, préconisant plutôt une refonte du système de financement.

Accroître les moyens à disposition des MDPH
Le rapport dresse par ailleurs un bilan globalement positif des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), premiers interlocuteurs administratifs des travailleurs handicapés, chargés par la loi de 2005 de les accueillir, de les informer, de les accompagner et de les conseiller. Il salue à ce titre un exemple réussi de guichet unique de proximité, en valorisant les démarches entreprises par les MDPH elles-mêmes pour renforcer leur maillage territorial en proposant un accueil délocalisé au sein de structures partenaires.
Au 31 décembre 2022, près de 5,9 millions de personnes bénéficiaient d’au moins un droit ouvert dans l’une des 104 MDPH. D’après les indicateurs de satisfaction déployés par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), en 2023, 68,8 % des usagers étaient satisfaits de leur MDPH et 82 % estimaient avoir pu exprimer leurs besoins et leurs souhaits, déroulent les rapporteurs qui saluent également le processus d’évaluation des demandes plaçant l’usager au centre et le mode de gouvernance garantissant la représentation du secteur associatif et donc la pertinence des décisions rendues.
Pour autant, le rapport préconise de généraliser la démarche de territorialisation de l’accueil de premier niveau des MDPH, de renforcer la culture de participation des personnes en situation  de handicap et de leurs proches aidants en matière d’accès aux droits et aux prestations, ou encore de simplifier le formulaire de demande et les notifications de droits. Il pointe en outre le manque de moyens humains et financiers auquel sont confrontées les MDPH et alerte sur les conditions de travail difficiles du personnel.
Autre axe d’amélioration : les délais de traitement, souvent inégaux entre départements, qui constituent le principal motif d’insatisfaction des usagers.

Porter le montant maximal de l’AAH au-delà du seuil de pauvreté 
Les rapporteures relèvent en outre l’insuffisance de la loi de 2005 pour pallier le niveau de vie précaire des personnes en situation de handicap. Malgré la possibilité de cumuler l’AAH (allocation aux adultes handicapés) avec les revenus du travail, les multiples revalorisations de l’aide intervenues depuis 2017 ayant permis de porter son montant mensuel maximum de 860 € à 1 016,05 € ainsi que sa déconjugalisation depuis le 1er octobre 2023, les personnes en situation de handicap demeurent en effet surexposées à la pauvreté et à l’exclusion sociale, avec un niveau de vie moyen inférieur au reste de la population. Les associations auditionnées regrettent notamment que le montant maximal de l’allocation reste inférieur au seuil de pauvreté (1 216 €) et remarquent que les prestations versées par la sécurité sociale (pension d’invalidité, allocation supplémentaire d’invalidité et rente AT-MP) ne protègent pas davantage les assurés de la pauvreté. 

Rapport d’information de la Commission des affaires sociales du Sénat relatif au bilan de l’application de la loi du 11 février 2005, publié le 26 févr. 2025

Comité interministériel du handicap : le gouvernement promet d’accélérer sur l’accessibilité

« En 2025, on va accélérer, accélérer, accélérer », a déclaré la ministre déléguée chargée du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, le 6 mars, à l’issue d’un comité interministériel du handicap qui a réuni une quinzaine de ministres, des représentants d’associations et des élus locaux. « Il y a vraiment la volonté de  passer dans une autre ère, une ère de rupture : c’est terminé les dérogations, l’accessibilité ce n’est plus une option, c’est une obligation légale », a-t-elle ajouté, évoquant une soixantaine de mesures. Concernant l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) notamment, des contrôles vont notamment être menés auprès des établissements n’ayant pas entrepris de démarches en la matière et des sanctions pourront être prononcées. Au niveau des transports, les chantiers de mise en accessibilité de « toutes les gares prioritaires nationales » devront avoir été engagés d’ici fin 2027. Les personnes en situation de handicap pourront également être accompagnées dans leurs demandes d’aides sociales au sein des maisons France Service de deux départements, a indiqué à l’AFP l’entourage du ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli. Dans le cadre de cette expérimentation, elles bénéficieront d’une assistance pour compléter un formulaire « chronophage et complexe » de 20 pages, un document indispensable aux versements de certaines prestations sociales notamment l’Allocation adulte handicapé, a assuré la même source.
Source AFP

Le gouvernement dévoile sa feuille de route pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées

Développer davantage l’emploi accompagné et réviser la liste des Ecap pour qu’à terme plus aucun emploi ne soit inaccessible aux personnes en situation de handicap, telles sont les principales mesures annoncées à l’occasion du comité interministériel du handicap du 6 mars. Dans la feuille de route du ministère du Travail figurent également des dispositions de mise en oeuvre de la loi Plein-emploi (accompagnement renforcé par France Travail, portabilité des équipements, etc.) qui, selon le planning donné par le Premier ministre, devraient toutes être prises d’ici 2027.

« Vingt ans après la loi de 2005, le Comité interministériel du handicap (CIH) du 6 mars 2025 marque une nouvelle étape vers la réalisation d’une promesse française d’une société bâtie non pas sur le chacun pour soi mais sur le tous pour un ». Après ces propos introductifs au 12e CIH, François Bayrou a ajouté que, dans la sphère professionnelle, « l’accès à l’emploi pour tous fera l’objet d’une mobilisation renforcée ». Car oui des progrès ont été réalisés ces dernières années (augmentation du taux d’emploi des travailleurs handicapés, diminution de 7 points du taux de chômage entre 2017 et 2024, etc.) mais il faut encore les « amplifier » en levant les freins à l’embauche, renforçant les dispositifs d’accompagnement et l’aménagement des postes/lieux de travail, et en assurant un accès à toutes les professions.

Permettre à plus de personnes de bénéficier de l’emploi accompagné

Selon le CFEA (Collectif France emploi accompagné), 9 609 personnes en situation de handicap seraient actuellement aidées dans le cadre du dispositif d’emploi accompagné. Le gouvernement souhaite permettre à « bien plus de personnes » de bénéficier du dispositif, sans qu’aucun objectif chiffré ne soit toutefois donné. Pour ce faire, il est logiquement demandé aux plateformes emploi accompagné de chaque département de prendre en charge davantage de bénéficiaires potentiels. Par ailleurs, un comité de pilotage national associant notamment l’Agefiph, le FIPHFP, France Travail et le CFEA sera chargé de simplifier et optimiser le dispositif. Sa gestion financière, pour l’heure assurée par les ARS, l’Agefiph et le FIPHFP, devrait quant à elle être transférée à France Travail.

Renforcer l’accompagnement vers un environnement professionnel adapté

Dans le cadre de la réforme issue de la loi pour le Plein-emploi, cinq départements pilotes (Allier, Somme, Val-d’Oise, Charente-Maritime, Haute-Savoie) expérimentent l’orientation de droit vers le milieu ordinaire, permettant à chacun de déterminer l’environnement de travail qui lui est le plus adapté (Ésat, emploi  accompagné, milieu ordinaire, etc.). À compter du 1er janvier 2027, les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) ne pourront plus orienter directement en Ésat (établissement ou un service d’accompagnement par le travail) sans proposition préalable de France Travail/Cap emploi. Les premiers Samsah Emploi (service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés) permettant l’accès à un emploi ordinaire avec un CDI des personnes autistes avec trouble du développement intellectuel seront par ailleurs ouverts cette année.

Tendre vers une extinction des Ecap

Si un poste est classé Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières), la loi dispense l’entreprise de le proposer à des salariés reconnus handicapés. S’ils sont tout de même recrutés sur un tel poste, cela entraîne une déduction du montant de la contribution OETH. Il y a actuellement 36 Ecap (C. trav.,art. D. 5212-25 : ambulancier, vendeur polyvalent des grands magasins,maçon, etc.). Ce nombre devrait diminuer car leur liste devrait être révisée dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux et les associations représentatives du handicap. Les échanges préalables débuteraient dès le troisième trimestre 2025 mais c’est déjà annoncé, la révision ne serait qu’une étape puisque « l’objectif du gouvernement est une extinction progressive du dispositif ».

Accompagner les salariés et aménager les postes…

Le gouvernement annonce la parution vers la fin du deuxième trimestre d’un décret renforçant le rôle des référents handicap, qui sont désignés pour informer et accompagner les personnes concernées au sein de toutes les entreprises employant au moins 250 salariés. Ces derniers devront désormais avoir été formés et bénéficier d’une feuille de missions. En outre, dans la lignée de la loi Plein-emploi, plusieurs mesures viseraient à assurer un meilleur aménagement des postes de travail. Il est notamment prévu :

• de prendre, d’ici 2027, les textes d’application nécessaires pour que le sac à dos numérique recensant les aménagements dont la personne a bénéficié depuis sa scolarité soit réellement créé ;
• de déployer dans cinq nouvelles régions (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est) au cours du premier trimestre 2025, des plateformes de prêt de matériel par l’Agefiph et le FIPHFP pour garantir aux travailleurs un accès rapide à l’équipement adapté ;
• de mettre en place la portabilité des équipements en publiant l’arrêté fixant le modèle de convention de portabilité à la fin du deuxième trimestre 2025 ;
• de poursuivre l’expérimentation lancée dans 13 régions le 14 février 2025 en permettant aux employeurs engagés sur l’emploi des personnes en situation de handicap d’identifier plus facilement les candidats concernés ;
• et que France Travail teste un financement supplémentaire permettant aux organismes de formation qui accueillent un apprenant handicapé d’avoir les moyens de faire les aménagements nécessaires.

Le dossier de presse rappelle aussi que des étapes ont été récemment franchies, notamment avec l’alignement des droits des travailleurs des Ésat avec ceux des salariés de droit commun, ou encore la pérennisation des CDD tremplins et entreprises adaptées de travail temporaire.

… et des lieux de travail

Plus largement, le gouvernement s’engage à mieux adapter les lieux de travail. Le décret imposant la mise en accessibilité des bâtiments neufs à usage professionnels, attendu depuis 20 ans comme le déplorait notamment la Défenseure des droits, devrait enfin être publié dans le courant du mois. Parallèlement, un groupe de travail interministériel devrait se pencher sur la question de l’accessibilité des espaces de travail pour les bâtiments existants.

L’AFOIT dresse un bilan mitigé des vingt ans de la loi handicap

Le 18 février, l’AFOIT a organisé un colloque avec le CESE autour de l’insertion par le handisport et des vingt ans de la loi de 2005 sur le handicap. Face à une insertion toujours difficile, FO a appelé à des accords handicap plus ambitieux.

Le handisport est-il un facteur d’insertion professionnelle ? Et quel bilan tirer de la loi handicap de 2005, vingt ans après sa mise en œuvre ? Après les Jeux paralympiques de Paris, l’Association française pour l’OIT (AFOIT) et le CESE se sont penchés sur ces thèmes lors d’un colloque le 18 février au Palais d’Iéna. "Les JOP ont été une formidable fenêtre de sensibilisation pour dépasser les idées reçues sur le handicap, mais il reste beaucoup à faire", a pointé Pascal Lagrue, secrétaire confédéral FO. La confédération était membre de la charte sociale lors des JO. La loi de 2005, "dite sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" (loi handicap), a instauré un principe de non-discrimination dans le Code du travail. Elle a aussi étendu l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique. Mais vingt ans après, le constat reste décevant. Les discriminations demeurent. Dans le privé, le taux d’emploi des travailleurs handicapés stagne (3,6 % en 2023), loin des 6 % obligatoires. C’est un peu mieux dans la fonction publique, avec un taux d’emploi de 5,93 % en 2024.

Appel à des politiques handicap plus ambitieuses

"Ce taux d’emploi varie néanmoins beaucoup selon les collectivités et les administrations. Ce n’est pas satisfaisant. Ça ne fonctionne que s’il y a des politiques handicap structurées dans les collectivités", a souligné Françoise Descamps-Crosnier, présidente du Comité national du FIPHFP, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Dans le privé, la moitié des entreprises n’auraient toujours pas de politique handicap. Pour Pascal Lagrue, les accords de branche ou d’entreprise pourraient en outre être plus conséquents : "Au lieu de les voir comme des handicapés, il faudrait voir ces salariés comme ayant des problématiques particulières à intégrer. Et travailler sur tous les points d’accès, la formation, l’évolution interne, les équipements adaptés". Un changement des mentalités qui à l’évidence prendra encore du temps.

Le CESE sévère sur les résultats de la loi de 2005

La loi de 2005 a marqué "une avancée majeure" en matière de politique publique sur le handicap, couvrant à la fois l’accessibilité, l’éducation ou l’emploi. Mais sur tous ces points, le bilan reste "plus que mitigé", regrette le CESE dans une déclaration de février. L’accès à la formation supérieure reste une gageure : faute d’accessibilité, les étudiants handicapés représentent seulement 2 % des effectifs. Or, "ces inégalités de formation se répercutent sur les parcours professionnels", les personnes handicapées accèdent par exemple  "moins souvent à des postes de cadres". L’accès à l’emploi reste un "défi majeur" : le CESE rappelle que le taux de chômage des personnes handicapées atteint 12 %, contre 7 % pour l’ensemble de la population. L’instance appelle à privilégier des recrutements basés sur les compétences. Elle invite les syndicats et le patronat à se saisir de la question de l’évolution professionnelle de ces salariés, grande oubliée de l’égalité des droits.

Ariane DUPRE - L'inFOmilitante

Documents délivrés à l’issue des visites de suivi de l’état de santé des salariés : de nouveaux modèles entrent en vigueur le 1er juillet 2025. 

Un arrêté publié au Journal officiel du 15 mars 2025 actualise, au 1er juillet 2025, les différents modèles de documents remis aux salariés à l’issue des visites médicales réalisées par les services de prévention et de santé au travail (SPST), transcrivant les évolutions issues de la loi Santé au travail du 2 août 2021 et de ses décrets d’application. Quatre nouveaux modèles sont ainsi respectivement fixés pour l’attestation de suivi individuel de l’état de santé, l’avis d’aptitude, l’avis d’inaptitude et le document préconisant des mesures d’aménagement de poste ou du temps de travail. Ils remplaceront, à compter du 1er juillet prochain, ceux définis par un arrêté du 16 octobre 2017, « le temps pour les différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les SPST d’assurer les développements informatiques rendus nécessaires », précise la notice du nouvel arrêté. Pour rappel, un arrêté du 26 septembre 2024 avait déjà tenté d’introduire ces nouveaux modèles pour une entrée en vigueur le 11 octobre 2024, mais avait finalement été abrogé deux mois plus tard afin de laisser davantage de temps aux SPST pour se préparer à leur mise en oeuvre.

Les conditions d’octroi de l’aide au poste aux entreprises adaptées et aux EATT sont réécrites

Les critères auxquels doivent répondre les salariés embauchés par les entreprises adaptées et les EATT (entreprises adaptées de travail temporaire) pour ouvrir droit à une aide de l’État viennent d’être redéfinis par un arrêté du 12 mars 2025. Celui-ci vise désormais, outre les titulaires d’une reconnaissance administrative de la qualité de travailleurs handicapés, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Il fixe également des critères liés au parcours que la personne devra avoir suivi avant d’être recrutée.

Les modalités de fixation de l’aide accordée aux entreprises adaptées (EA) pour compenser le handicap ont été repensées il y a un an et l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) a été pérennisée par la loi Plein-emploi. Du fait de ces évolutions, les critères d’éligibilité des embauches réalisées par ces structures sont redéfinis par un arrêté du 12 mars 2025. Il abroge le précédent arrêté du 19 avril 2022.

Des publics porteurs de handicap

Pour bénéficier des aides financières de l’État, les EA et les EATT doivent recruter des personnes qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.

Comme auparavant, il s’agit des titulaires d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou d’une équivalence. En outre, conformément à la loi pour le plein-emploi du 18 décembre 2023, laquelle a étendu à la quasi-totalité des bénéficiaires de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) les avantages associés à la RQTH, l’arrêté du 12 mars ajoute qu’ouvre également droit aux aides en EA ou en EATT, le recrutement de personnes figurant parmi les catégories de bénéficiaires de l’OETH, hormis les bénéficiaires d’emplois réservés (personnes ayant accès aux emplois réservés aux conjoints et enfants des victimes et pensionnés de guerre).

Des critères liés au parcours

Pour ouvrir droit aux aides, les personnes recrutées directement par les EA ou sur proposition du service public de l’emploi (à l’exclusion de celles recrutées en CDD tremplin), doivent par ailleurs remplir l’un au moins des critères suivants :

• soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
• soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, de la protection subsidiaire, de la protection temporaire ou de la qualité de demandeurs d’asile ;
• soit sortir depuis moins de 12 mois d’un Ésat (établissement et service d’accompagnement par le travail), d’une Ulis (unité localisée pour l’inclusion scolaire), d’un établissement régional d’enseignement adapté ou bien encore d’un CFA (centre de formation des apprentis) avec un projet professionnel à consolider.

Des critères supplémentaires liés à l’origine du recrutement

La liste des critères précités est complétée lorsque les personnes sont recrutées sur proposition du service public de l’emploi. Pour être éligibles ces dernières peuvent en effet :

• soit avoir un niveau de formation infra 3 ou 3 (niveau CAP-BEP ou inférieur) ;
• soit bénéficier d’un minimum social visé par l’arrêté (allocation supplémentaire d’invalidité, de solidarité spécifique ou pour demandeur d’asile, allocation temporaire d’attente, allocation veuvage, revenu de solidarité active) ;
• soit ressortir d’une autre situation relevant de l’expertise technique du service public de l’emploi.

Une liste de critères spécifiques s’ajoute également pour les publics recrutés directement par les EA. En effet, dans ce cas, elles peuvent :

• soit sortir depuis moins de 12 mois d’un établissement et services et de réadaptation professionnelle ;
• soit sortir depuis moins de 12 mois, avec un projet professionnel à consolider, d’un institut médico-éducatif, un institut d’éducation motrice, ou d’un institut médico-professionnel ;
• soit sortir depuis moins de 12 mois ou être suivi par un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d’accompagnement à la vie sociale ou une unité d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;
• soit être âgé de plus de 55 ans ;
• soit bénéficier d’une pension d’invalidité de catégorie 1 ou 2.

Les réclamations pour discrimination ont diminué en 2024, selon la Défenseure des droits

En 2024, la Défenseure des droits a reçu 5679 réclamations dans le domaine de la lutte contre les discriminations, soit une baisse de 15 % en un an, selon le rapport annuel publié le 25 mars par l’institution qui pointe la difficulté des victimes à faire valoir leurs droits. 27 % de ces demandes concernaient des discriminations dans l’emploi privé et étaient avant tout justifiées par des critères liés au handicap, à l’origine ainsi qu’à l’état de santé.

Alors que les recours à la Défenseure des droits ont globalement poursuivi leur hausse en 2024 (140 996 réclamations et demandes d’informations et orientations reçues, + 2 % par rapport à 2023), les réclamations relatives spécifiquement aux discriminations ont pour leur part diminué, pointe l’institution dans son rapport annuel d’activité pour 2024. Une situation « paradoxale » dans la mesure où « l’ampleur et l’augmentation des discriminations en France sont confirmées par de nombreuses études », souligne la Défenseure, Claire Hédon. Cette diminution « met en lumière la difficulté des victimes à faire valoir leurs droits et la nécessité de s’emparer collectivement de cette problématique », avertit-elle.

Le handicap, l’origine et l’état de santé restent les principaux motifs discriminatoires, représentant à eux trois quasiment la moitié des réclamations pour discrimination (46 %). Les saisines liées au statut de lanceur d’alerte ont par ailleurs atteint un niveau record.

Le handicap, principal motif de discrimination

Parmi les 5 679 réclamations pour discrimination enregistrées en 2024 (- 15 %), le plus grand nombre est issu de l’emploi privé (27 % de l’ensemble), devant l’emploi public (20 %), les biens et services privés (11 %), ainsi que l’éducation et la formation (7 %). L’emploi privé a par ailleurs concentré la majorité des réclamations pour trois motifs discriminatoires : le sexe (46 % de l’ensemble des discriminations reposant sur ce motif ont eu lieu dans l’emploi privé), l’âge (40 %) et l’origine (36 %).

Sur l’ensemble des réclamations pour discrimination reçues, le handicap s’est une nouvelle fois imposé comme le premier motif de saisine de la défenseure des droits (22 %), suivi de l’origine (15 %), de l’état de santé (9 %), puis, du sexe, de la nationalité et de l’âge (4 % chacun).

Face à ce constat, la Défenseure des droits déplore un essoufflement des politiques publiques. « La lutte contre les discriminations souffre encore au niveau national, d’un manque de cohérence et de visibilité. Les politiques publiques se réduisent souvent à des actions ponctuelles et sectorielles, dirigées vers certains critères de discrimination, selon les priorités du moment (femmes, personnes âgées ou en situation de handicap) », souligne sur ce point George Pau- Langevin, adjointe en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

Les appels aux plateformes téléphoniques ont pour leur part enregistré une baisse considérable de 29 % sur un an, pouvant s’expliquer par « l’utilisation d’un nouveau formulaire de saisie des appels et une meilleure identification des sollicitations n’ayant pas de lien direct avec les thématiques des plateformes ». En tête des critères invoqués : l’origine, avec un pic d’appels reçus au moment des élections législatives de l’été 2024 (+ 53 % entre mai et juin 2024), principalement pour dénoncer des propos et comportements racistes, antisémites et islamophobes.

Hausse exponentielle des saisines en lien avec le droit des étrangers

Tous domaines d’intervention confondus, pour la troisième année consécutive, le champ du droit des étrangers est arrivé en tête des thèmes de saisine de l’institution (37 % des réclamations), en lien avec les difficultés des ressortissants étrangers à demander l’octroi et le renouvellement de leurs titres de séjour. Ce thème devance largement la protection et la sécurité sociales (17 %). Suivent la justice (9 %), le droit routier (7 %) et les services publics (5 %). Les principaux dossiers soumis à la Défenseure des droits en matière de protection et de sécurité sociales ont concerné la pension de vieillesse (24 %), les prestations familiales (15 %) et l’assurance maladie (13 %), suivies de l’aide sociale (12 %), du handicap (9 %) et de l’assurance chômage (7 %). Par ailleurs, les réclamations soulevant une difficulté dans la relation des usagers avec les services publics ont de nouveau augmenté en 2024 (96 028, contre 92 400 en 2023, soit 4 % d’augmentation).

Nouvelle progression des saisines liées à la protection des lanceurs d’alerte

Après une augmentation exceptionnelle de 128 % en 2023, les saisines de la Défenseure des droits au titre de sa compétence en matière d’accompagnement des lanceurs d’alerte ont poursuivi leur ascension en 2024, avec 519 réclamations reçues à ce titre (+ 70 %). L’institution, qui a publié en septembre 2024 son premier rapport bisannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte, indique en outre que l’activité de réorientation des alertes par les AERS (autorités externes chargées du recueil des signalements) a connu un essor important, avec plus d’une centaine de signalements adressés par des autorités s’estimant incompétentes pour les traiter, contre trois seulement en 2023.

« Cette évolution témoigne de la place nouvelle prise par la Défenseure des droits en matière de réorientation des alertes et de son identification, par les AERS, comme l’autorité pivot de ce dispositif », développe Cécile Barrois de Sarigny, adjointe de la Défenseure des droits chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alerte.              

L’Apec et l’Agefiph renouvellent leur engagement

L’Association pour l’emploi des cadres (Apec) et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ont annoncé le 25 mars la signature d’une nouvelle convention de partenariat 2025-2027. « L’objectif de ce partenariat renouvelé est de poursuivre les actions déjà initiées et d’amplifier la mobilisation sur le terrain, en lien avec les acteurs locaux de l’emploi et de la formation », selon un communiqué. Les deux partenaires rappellent avoir collaboré ces trois dernières années via de nombreuses initiatives à destination des cadres et des entreprises. Sont cités des « matinales » sur l’inclusion, le recrutement, l’évolution professionnelle et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap ; des événements de mise en relation entre recruteurs et candidats ; des webinaires de sensibilisation sous le format « Le handicap et l’emploi des cadres, parlons-en ». « Ces actions visant à renforcer la connaissance mutuelle des deux réseaux, sensibiliser et informer les employeurs, cadres et jeunes diplômés et favoriser la mise en relation entre recruteurs et candidats seront ainsi poursuivies ». Avec cette nouvelle convention, l’Apec et l’Agefiph ambitionnent de renforcer leur engagement  autour de trois enjeux prioritaires : favoriser le recours aux services et aides financières de l’Agefiph, renforcer la sensibilisation des cadres et jeunes diplômés et mieux promouvoir les dispositifs de l’Agefiph auprès des entreprises.