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La réglementation française relative au handicap est basée ou assortie de textes de différentes natures, notamment des conventions. Les deux principales sont les suivantes.

L’arsenal juridique international et européen de lutte contre les discriminations est solide. En particulier, la CIDPH réaffirme l’égalité de tous devant la loi et l’interdiction de toute discrimination sur la base du handicap. Par discrimination fondée sur le handicap, la CIDPH précise qu’il faut…

Article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles  « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de…

à noter à noter <p>Aujourd’hui, les formulations les plus courantes sont «&nbsp;personne handicapée&nbsp;» et «&nbsp;personne…

Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) via MDPH Sécurité sociale Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Pension…

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter les déplacements des personnes en perte d'autonomie. Il existe 3 CMI : la CMI stationnement permet de se garer gratuitement la CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. la CMI invalidité concerne les…

La déclaration d’un accident du travail est obligatoire et effectuée par l’employeur. Il appartient au travailleur victime d’informer ou de faire informer son employeur de l’accident. La déclaration d’une maladie professionnelle doit être faite par la victime. L’employeur n’intervient que dans un…

Accessibilité du lieu de travail …

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de la vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.  Par ailleurs, au même titre que l’ensemble des salariés, les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier d’actions…

Les solutions peuvent être classées en trois types de mesures  : les mesures d'ordre technique, les mesures d'ordre organisationnel, les mesures impactant le collectif de travail. Exemples de solutions …

Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche n’est obligatoire que pour les postes à risque. Les autres salariés sont soumis uniquement à une Visite d’Information et de Prévention (VIP) pouvant être menée par le personnel infirmier et qui remplace « l’ancienne » visite médicale…

Aménagements horaires …

Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l’être pour toute autre raison légale. De même, un salarié handicapé peut recourir à la rupture conventionnelle ou démissionner. à noter …

Force Ouvrière a soutenu, lors de la révision de l’obligation d’emploi en 2018, le renforcement de celle-ci dans les entreprises, quelle que soit leur taille, par le recrutement direct de travailleurs handicapés et pour leur insertion durable dans l’emploi. Pour autant nous avons soutenu le…

L’entreprise verse une contribution annuelle à l’Agefiph pour chacun des bénéficiaires de l’obligation que l’entreprise aurait dû employer (modalités de calcul art. L5212-9 à 11). Selon la taille de l’entreprise, cette contribution peut monter jusqu’à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non…

La réforme 2017 du droit du travail a créé le Comité social et économique (CSE) qui regroupe et fait disparaître le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Compétences du CSE en matière d’emploi des…

Les obligations de l’employeur en matière de handicap sont les suivantes: …

La législation (art. L5213-6-1) impose aux entreprises de 250 salariés et plus de nommer un référent handicap, « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap ». Le référent handicap est une personne ressource, il fait le lien entre les différents acteurs qui…

Une Entreprise adaptée (EA) est une entreprise du milieu ordinaire employant au moins 55 % de travailleurs handicapés. L'entreprise adaptée peut percevoir des aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap. L’EA est soumise aux dispositions du code du travail ;…

Les Agences Régionales de Santé (ARS) ont pour mission d’assurer, à l’échelon régional, le pilotage d’ensemble de notre système de santé. Elles sont responsables de la sécurité sanitaire, des actions de prévention menées dans la région, de l’organisation de l’offre de soins en fonction des besoins…

Les associations de personnes handicapées sont très nombreuses en France. Elles peuvent être d’un grand soutien pour la personne de manière générale. Voici les associations les plus présentes au niveau national notamment en matière d’emploi : …