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Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche n’est obligatoire que pour les postes à risque. Les autres salariés sont soumis uniquement à une Visite d’Information et de Prévention (VIP) pouvant être menée par le personnel infirmier et qui remplace « l’ancienne » visite médicale…

Aménagements horaires …

Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l’être pour toute autre raison légale. De même, un salarié handicapé peut recourir à la rupture conventionnelle ou démissionner. à noter …

La réforme 2017 du droit du travail a créé le Comité social et économique (CSE) qui regroupe et fait disparaître le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Compétences du CSE en matière d’emploi des…

Les obligations de l’employeur en matière de handicap sont les suivantes: …

La législation (art. L5213-6-1) impose aux entreprises de 250 salariés et plus de nommer un référent handicap, « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap ». Le référent handicap est une personne ressource, il fait le lien entre les différents acteurs qui…

Une Entreprise adaptée (EA) est une entreprise du milieu ordinaire employant au moins 55 % de travailleurs handicapés. L'entreprise adaptée peut percevoir des aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap. L’EA est soumise aux dispositions du code du travail ;…

Les Agences Régionales de Santé (ARS) ont pour mission d’assurer, à l’échelon régional, le pilotage d’ensemble de notre système de santé. Elles sont responsables de la sécurité sanitaire, des actions de prévention menées dans la région, de l’organisation de l’offre de soins en fonction des besoins…

Les associations de personnes handicapées sont très nombreuses en France. Elles peuvent être d’un grand soutien pour la personne de manière générale. Voici les associations les plus présentes au niveau national notamment en matière d’emploi : …

Les Missions locales sont des structures de placement réservées aux jeunes de 16 à 25 ans. Elles s’adressent à tous les jeunes (handicapés ou non) afin de les aider dans leur projet professionnel en leur apportant un suivi personnalisé et en favorisant leur accès à l’emploi.

Le CDCA est une instance locale créée par la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement) de 2015, qui concerne à la fois les personnes âgées et les personnes handicapées. Il remplace deux instances qui existaient auparavant pour chacun des publics : le Conseil Départemental Consultatif des…

France Compétences est l’instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, sous la tutelle du ministère en charge de la formation professionnelle. Ses orientations stratégiques sont déterminées par une gouvernance quadripartite composée de l’État, des…

La CNNCEFP est le résultat de l’élargissement des attributions de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). La CCNCEFP reprend dans sa Commission Emploi certaines missions de l’ancien CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles),…

L’ACCORD nécessite d’engager une négociation avec les syndicats, sur un plan d’actions définissant de façon précise des moyens et des objectifs. Ce choix suppose que l’entreprise ait déjà une certaine maturité sur cette thématique. LA CONVENTION est une modalité de contractualisation entre la…

La négociation peut se faire au niveau : Interprofessionnel …

Aborder collectivement l’emploi des travailleurs handicapés en entreprise, que ce soit en CSE ou en vue d’une négociation, suppose pour FO de connaître et d’agir sur trois logiques qui intéressent l’employeur : …

Le COCT est placé auprès du ministre chargé du Travail. Prévu à l’article L4641-1, il participe à l’élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales. Il contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et…

Articles L2242-1 et 5 et L2232-21 à L2232-25-1 Le thème de négociation « insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » fait partie du bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » – art. L2242-1 (ordre public) et 17 (supplétif). Article L2242-1…

Suite aux ordonnances Travail de 2017, depuis le 1er janvier 2018, l’accord d’entreprise prime, sauf exception, sur l’accord de branche, peu importe qu’il soit plus ou moins favorable et peu importe leurs dates de conclusion. à noter…

Pour Force Ouvrière, les droits des travailleurs handicapés doivent être renforcés dans les différentes négociations dans les branches et les entreprises. Il faut veiller à ce que TOUTES les négociations – et pas uniquement celle dédiée au handicap – incluent bien les personnes en situation de…

Lorsqu’une négociation s’engage, l’employeur est tenu de fournir un état des lieux complet (art. L2242-18). L’état des lieux est un rapport précisant la situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi. C’est un préalable à la négociation collective. Il doit obligatoirement être…