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Vous avez recherché le terme "le".
30/11/2020
FAQ
NON. Le bilan de compétence est un dispositif de droit commun. Il est ouvert à tous les salariés de l’entreprise sans distinction. Il existe différentes façons d’accéder à ce dispositif soit par : le compte personnel de formation, le plan de développement de compétences, le congé de…
14/12/2021
FAQ
OUI ! Une personne en invalidité 2ème catégorie peut être déclarée apte à un poste de travail par le médecin du travail. Pour acter l’aptitude au poste, une évaluation par le médecin-conseil est effectuée ; un volume d’heures de travail est alors déterminé et des aménagements spécifiques peuvent…
14/04/2022
FAQ
Tout dépend du reclassement qui vous est proposé. Deux hypothèses principales peuvent être examinées : le poste de travail proposé est tout à fait comparable au précédent (maintien du salaire, de la durée du travail, de la qualification). Si ce poste respecte totalement les recommandations…
14/04/2022
FAQ
L'employeur doit rechercher un poste de reclassement qui respecte les préconisations du médecin du travail. À ce titre, il peut vous proposer un nouveau poste de travail éventuellement moins bien classé dans la grille salariale donc avec à la clef une baisse de salaire. Il s'agit là d'une…
14/12/2021
FAQ
OUI ! Cette contestation devra être portée devant le Conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond, et portera uniquement sur les éléments de nature médicale.
14/12/2021
FAQ
OUI ! L’employeur est tenu de les prendre en compte y compris celles n’ayant pas justifié le recrutement dès lors qu’il en a connaissance.
15/06/2022
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Réunis à Rouen pour le XXVème Congrès de la CGT Force Ouvrière, les délégués représentant les syndicats Force Ouvrière, tiennent à confirmer leur profond attachement à l’indépendance syndicale. C’est dans cet esprit qu’ils réaffirment que le syndicalisme que développe Force Ouvrière s’inscrit…
18/11/2020
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Le dernier Congrès confédéral a réaffirmé son attachement à la problématique des travailleurs handicapés et encouragé les actions confédérales de formation et de sensibilisation en faveur de l’insertion et du maintien des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Pour Force Ouvrière,…
15/10/2020
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La présence et l’action d’un référent handicap FO est le seul moyen de faire avancer les revendications FO, pour faire progresser la situation des personnes handicapées au regard de l’emploi. C’est pourquoi la Confédération invite toutes les structures FO, à mettre en place un référent handicap…
16/11/2020
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La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales des personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres…
16/11/2020
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Selon la classification internationale du handicap, la notion de « handicap » résulte de trois concepts. La DÉFICIENCE correspond à toute perte de substance ou altération d’une structure ou fonction psychologique ou anatomique. Il s’agit de l’aspect lésionnel du handicap. L’INCAPACITÉ fait…
16/11/2020
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Art. 1 de la Convention internationale du droit des personnes handicapées (CIDPH) « Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur…
03/11/2020
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La réglementation française relative au handicap est basée ou assortie de textes de différentes natures, notamment des conventions. Les deux principales sont les suivantes.
16/11/2020
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L’arsenal juridique international et européen de lutte contre les discriminations est solide. En particulier, la CIDPH réaffirme l’égalité de tous devant la loi et l’interdiction de toute discrimination sur la base du handicap. Par discrimination fondée sur le handicap, la CIDPH précise qu’il faut…
16/11/2020
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Article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de…
24/11/2020
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à noter à noter <p>Aujourd’hui, les formulations les plus courantes sont « personne handicapée » et « personne…
22/10/2020
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Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) via MDPH Sécurité sociale Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Pension…
03/12/2021
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La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter les déplacements des personnes en perte d'autonomie. Il existe 3 CMI : la CMI stationnement permet de se garer gratuitement la CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. la CMI invalidité concerne les…
03/12/2021
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La déclaration d’un accident du travail est obligatoire et effectuée par l’employeur. Il appartient au travailleur victime d’informer ou de faire informer son employeur de l’accident. La déclaration d’une maladie professionnelle doit être faite par la victime. L’employeur n’intervient que dans un…
16/08/2022
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Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de la vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Par ailleurs, au même titre que l’ensemble des salariés, les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier d’actions…
24/11/2020
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Les solutions peuvent être classées en trois types de mesures : les mesures d'ordre technique, les mesures d'ordre organisationnel, les mesures impactant le collectif de travail. Exemples de solutions …
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