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Réunis à Rouen pour le XXVème Congrès de la CGT Force Ouvrière, les délégués représentant les syndicats Force Ouvrière, tiennent à confirmer leur profond attachement à l’indépendance syndicale. C’est dans cet esprit qu’ils réaffirment que le syndicalisme que développe Force Ouvrière s’inscrit…

Article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. (…) ». Le droit à compensation peut prendre la forme d’une aide…

Article L114 du code de l’action sociale et des familles (2005) « Constitue un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou…

Article L5213-1 « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Art.1-1 de la Convention 159 (1983) « Aux fins de la présente Convention, l’expression "personne handicapée" désigne toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable, ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d’un handicap…

Pour toutes les catégories de BOETH, une attestation est annexée à la notification d’attribution de la reconnaissance du handicap. L’attestation mentionne : le nom, le prénom, le numéro INSEE et la date de naissance de la personne, la mention du bénéfice de l’obligation d’emploi et sa…

Accessibilité du lieu de travail …

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de la vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.  Par ailleurs, au même titre que l’ensemble des salariés, les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier d’actions…

Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l’être pour toute autre raison légale. De même, un salarié handicapé peut recourir à la rupture conventionnelle ou démissionner. à noter …

La mise en œuvre de l’obligation d’emploi passe en premier lieu par l’embauche et le maintien en emploi de salariés reconnus handicapés, ainsi que par l’accueil de stagiaires handicapés. La présence de seniors handicapés (d’au moins 50 ans) est valorisée dans le décompte des BOETH de l’entreprise…

L’entreprise verse une contribution annuelle à l’Agefiph pour chacun des bénéficiaires de l’obligation que l’entreprise aurait dû employer (modalités de calcul art. L5212-9 à 11). Selon la taille de l’entreprise, cette contribution peut monter jusqu’à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non…

Les obligations de l’employeur en matière de handicap sont les suivantes: …

Le rôle du représentant FO dans l’entreprise est de : ​​​​​​​ …