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Articles L5212-8 et R5212-12 à R5212-19, arrêté du 25 novembre 2019 Si le choix est de faire agréer l’accord, le programme pluriannuel qu’il établit devra comporter : Un plan d’embauche Un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise Des objectifs, notamment : un objectif de taux…

Protection des données personnelles La Mission Handicap Confédérale s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses…

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France en 2010, interdit toutes les discriminations fondées sur le handicap. Selon l’article 2 de la CIDPH, « la…

  Organisme d’attribution Condition Modalités Durée du droit Compatibilité avec une activité professionnelle Basculement à la retraite RQTH CDAPH Réduction des capacités…

à travers sa Mission Handicap : organise des stages de formation dans les Unions Départementales et les Fédérations nationales, la journée nationale Handicap annuelle, des journées régionales ou départementales en collaboration avec les Unions Départementales organisatrices ; anime les réunions…

L’article L5212-1 établit que tous les employeurs, qu’ils aient plus ou moins de 20 salariés, sont concernés par l’emploi des travailleurs handicapés, et doivent déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient. L’obligation d’emploi concerne les entreprises…

En amont de la journée nationale Travail et Handicap organisée par FO ce 7 novembre à Paris, au siège de la confédération, l’UD FO Isère a organisé une journée dédiée au même thème, en présence d’Anne Baltazar, chargé du sujet à la confédération. L’évènement a permis de mettre en évidence des…

Témoignage de Stéphane AYMARD – Secrétaire adjoint de l’Union départementale du Tarn Quel est ton rôle au sein de ton UD ? Je suis Secrétaire adjoint de l’UD mais je suis également co-référent Handicap avec une autre camarade pour l’UD. Depuis 2012, j’ai en charge la commission Handicap de l’UD.…

La convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handicap 2017/2020 – dite « convention multipartite » est prévue par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011, modifiée par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (art L5214-1B[1]). Elle constitue…

Pour un demandeur d’emploi quel qu’il soit, l’opérateur de droit commun est France Travail, y compris pour les demandeurs d’emploi handicapés. France Travail peut rediriger la personne vers Cap emploi, l’opérateur spécialisé dans l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi. …

Les adultes handicapés exerçant une activité professionnelle rémunérée sont affiliés au régime d’Assurance maladie dont relève leur activité. Sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits, ils sont couverts pendant leurs arrêts de travail et peuvent percevoir des indemnités…

Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction qui a compétence pour trancher les litiges individuels liés au contrat de travail. …

Le PRITH « formalise l’engagement régional de l’État et de ses partenaires intervenant dans le domaine des politiques de l’emploi des personnes handicapées » : « décliné au niveau territorial, il doit veiller à la bonne coordination des acteurs et à la bonne articulation entre dispositifs de droit…

Le maintien dans l’emploi consiste à maintenir en emploi un salarié présentant une inaptitude ou un risque d’inaptitude à son poste de travail. Le maintien repose sur l’identification (communément, le signalement) d’une situation d’inaptitude ou de risque d’inaptitude médicale au poste de travail,…

Cas 1 : Collègue en arrêt de longue durée …

Le 16 mai 2024, l’UDFO des Landes a tenu sa première journée de « Sensibilisation Travail et Handicap » en présence d'Anne BALTAZAR-TOURNES, Conseillère Confédérale Force Ouvrière en charge du Handicap. Sont intervenus : • AGEFIPH (Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion…

L’inspection du travail intervient pour toute violation du droit du travail. Dans quels cas recourir à l’inspection de travail (exemples) : pour non-application des obligations réglementaires ou recommandations du médecin du travail sur le poste de travail du salarié handicapé concernant, par…

L’Union départementale du Gard a organisé le 29 juin 2021 une 1ère journée intitulée « L’insertion en milieu ordinaire des travailleurs en situation de handicap ». Vingt-quatre délégués des syndicats du département y ont participé. Cette réunion s’est tenue en présentiel dans le strict respect des…

Une personne est considérée comme aidant familial, ou proche aidant, lorsqu'elle s'occupe de manière régulière et fréquente d'un proche dépendant, handicapé ou malade et quel que soit son âge (art. L113-1-3 du CASF pour les personnes âgées). Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami, d'un…