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La législation (art. L5213-6-1) impose aux entreprises de 250 salariés et plus de nommer un référent handicap, « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap ». Le référent handicap est une personne ressource, il fait le lien entre les différents acteurs qui…

Une Entreprise adaptée (EA) est une entreprise du milieu ordinaire employant au moins 55 % de travailleurs handicapés. L'entreprise adaptée peut percevoir des aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap. L’EA est soumise aux dispositions du code du travail ;…

Depuis 2015, la loi Macron permet aux Travailleurs indépendants handicapés (TIH) de s’inscrire dans le secteur du STPA.

Les associations de personnes handicapées sont très nombreuses en France. Elles peuvent être d’un grand soutien pour la personne de manière générale. Voici les associations les plus présentes au niveau national notamment en matière d’emploi : …

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est un organisme créé par la loi de 2005 et par le décret n°2006-501 du 3 mai 2006. C’est le pendant, pour la Fonction publique, de l’Agefiph. Ses missions Il aide les employeurs publics à remplir leurs…

Les Missions locales sont des structures de placement réservées aux jeunes de 16 à 25 ans. Elles s’adressent à tous les jeunes (handicapés ou non) afin de les aider dans leur projet professionnel en leur apportant un suivi personnalisé et en favorisant leur accès à l’emploi.

Le CDCA est une instance locale créée par la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement) de 2015, qui concerne à la fois les personnes âgées et les personnes handicapées. Il remplace deux instances qui existaient auparavant pour chacun des publics : le Conseil Départemental Consultatif des…

La négociation peut se faire au niveau : Interprofessionnel …

Lorsqu’une négociation s’engage, l’employeur est tenu de fournir un état des lieux complet (art. L2242-18). L’état des lieux est un rapport précisant la situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi. C’est un préalable à la négociation collective. Il doit obligatoirement être…

Articles L5212-8 et R5212-12 à R5212-19, arrêté du 25 novembre 2019 Si le choix est de faire agréer l’accord, le programme pluriannuel qu’il établit devra comporter : Un plan d’embauche Un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise Des objectifs, notamment : un objectif de taux…

Protection des données personnelles La Mission Handicap Confédérale s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses…

Site de la Confédération générale du travail Force Ouvrière (FO) Siège social : 141, avenue du Maine - 75014 PARIS Directeur de la publication : Frédéric SOUILLOT, Secrétaire général de FO Téléphone : 01 40 52 85 59 Courriel : contact (handicap.force-ouvriere.org) Contenus et droits de…

Conception et développement CIMEOS 2 rue Joliot Curie 25870 LES AUXONS www.cimeos.com Hébergement Ce site est hébergé par Kenua sur son infrastructure Cloud. www.kenua.com

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France en 2010, interdit toutes les discriminations fondées sur le handicap. Selon l’article 2 de la CIDPH, « la…

Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte…

En amont de la journée nationale Travail et Handicap organisée par FO ce 7 novembre à Paris, au siège de la confédération, l’UD FO Isère a organisé une journée dédiée au même thème, en présence d’Anne Baltazar, chargé du sujet à la confédération. L’évènement a permis de mettre en évidence des…

Témoignage de Stéphane AYMARD – Secrétaire adjoint de l’Union départementale du Tarn Quel est ton rôle au sein de ton UD ? Je suis Secrétaire adjoint de l’UD mais je suis également co-référent Handicap avec une autre camarade pour l’UD. Depuis 2012, j’ai en charge la commission Handicap de l’UD.…

Pour un salarié, se faire reconnaître travailleur handicapé est d’une part une démarche d’acceptation de son état de santé ; d’autre part l’ouverture d’un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans…

Pour un demandeur d’emploi quel qu’il soit, l’opérateur de droit commun est France Travail, y compris pour les demandeurs d’emploi handicapés. France Travail peut rediriger la personne vers Cap emploi, l’opérateur spécialisé dans l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi. …

Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction qui a compétence pour trancher les litiges individuels liés au contrat de travail. …

Depuis le 1er janvier 2020 l’employeur déclare chaque mois les Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). À compter de l’année 2021 la DOETH annuelle (entreprises de 20 salariés et plus) est effectuée via la…