Réforme de l'offre de service aux personnes handicapées et aux employeurs : réunion du 7 décembre 2018

Le Cabinet de la secrétaire d’Etat en charge du Handicap Sophie Cluzel a présenté un diaporama (téléchargeable ci-après). Le document comporte trois parties dont nous reprenons ci-après les éléments essentiels, avec les points de la discussion du 7 décembre.

1.       Point d’étape sur la rédaction des décrets d’application de la loi « Avenir Professionnel » et calendrier de concertation

Décrets d’application applicables au secteur public

• Décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n° 2006-501 s’agissant des modalités de déclaration de l’obligation d’emploi, des modalités de déductions des dépenses; des modalités de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi
• Décret en Conseil d’Etat relatif au télétravail pour les agents en situation de handicap (modification du décret existant)
• Décret simple relatif à la valorisation des agents en situation de handicap les plus âgés
• Décret en Conseil d’Etat relatif au plafond de la déduction AVS prévue par l’article 98 de loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Les modalités de prise en compte dans le calcul des BOETH des stagiaires, des PMSMP

-> Les décrets relatifs au secteur public seront concertés dans le cadre des instances de concertation spécifiques à la fonction publique.

5 décrets d’application dans le secteur privé

• Décret simple relatif aux modalités de déclaration de l’obligation d’emploi (dont la détermination d’un plafond pour l’accueil de stagiaires et de bénéficiaires de PMSMP handicapés)
• Décret simple relatif à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi (dont le barème, la déduction STPA, les autres déductions)
• Décret en Conseil d’Etat relatif aux accords agréés pour l’emploi des personnes handicapées
• Décret en Conseil d’Etat relatif à la répartition des missions en matière de contrôle, de contentieux et de partage d’informations
• Décret simple relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP). A noter : une mission IGAS est lancée pour appuyer les branches professionnelles concernées.

-> A articuler avec les décrets de mise en œuvre de la loi PACTE concernant les modalités de décompte des effectifs.

FO a réitéré sa demande de décret pour les accords non agréés afin de renforcer leur contenu.

2.      Présentation de la synthèse des ateliers de septembre

Ces ateliers ont apporté un éclairage sur les travaux conduits actuellement.

Ils ont confirmé les 3 moments de rupture de parcours :

• l’entrée dans la vie active pour le jeune en situation de handicap,
• la recherche d’emploi,
• le licenciement pour inaptitude/la reconversion professionnelle.

Points-clés identifiés :

• un sentiment général de perte de temps dans les parcours généré par la complexité administrative plus que par la situation médicale ;
• une MDPH qui peine à jouer son rôle d’ensemblier / de point d’entrée du parcours, sur le volet insertion professionnelle.

Une dizaine de leviers ont été discutés lors de ces ateliers, qui sont repris dans les pistes d’évolution ci-dessous.

 3.      Premières pistes d’évolution de l’offre de service

5 axes de travail sont proposés :

1. Le chaînage des acteurs (les PRITH)
2. Les modalités d’accompagnement (dont l’élargissement de l’emploi accompagné, l’offre aux TPE/PME et le « rapprochement » de Pôle Emploi et Cap Emploi)
3. Une mobilisation nationale sur la formation (apprentissage, accessibilité)
4. L’engagement des employeurs (dont les aménagements raisonnables, la RSE, les négociations)
5. Une plateforme d’information et de service (ce chantier est différé au 2^e semestre 2019).

Le Cabinet Cluzel a indiqué que la question du licenciement pour inaptitude/reconversion professionnelle serait traitée dans le cadre de la concertation sur la santé au travail afin de ne pas faire doublon.

Une lettre de mission et des lettres de cadrage seront élaborées pour fixer les objectifs, les livrables la composition des groupes de travail, les modalités de travail, le reporting et le calendrier, pour un début des travaux en janvier.

Les organisations syndicales devraient participer aux différents chantiers.

FO a rappelé ses revendications en faveur de la compensation financière du temps partiel médical, ainsi que le rétablissement du critère RQTH pour l’accès à la retraite anticipée.

Dernière mise à jour : 20 décembre 2021