Comité Interministériel du Handicap du 3 février 2022

COMPENSATION

• Afin d’améliorer la compensation du handicap psychique, mental, cognitif ou troubles du neuro-développement (TND), modifications réglementaires d’ici fin mars 2022 du référentiel pour l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) avec la création d’un nouveau domaine du besoin d’aide humaine intitulé « soutien à l’autonomie », remplaçant le domaine « surveillance » et lancement en parallèle d’un plan de formation des professionnels des MDPH et des services d’accompagnement, pour favoriser l’appropriation de ce référentiel et améliorer la réponse aux besoins spécifiques de ces publics.
• Reconnaissance de la surdicécité comme un handicap spécifique et adaptation des modalités de compensation par la création par décret d’ici fin mars 2022 de trois forfaits progressifs de PCH aide humaine dédiés de 30, 50 et 80 heures.

EMPLOI

• Mise en œuvre des mesures prioritaires du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Esat) :
  • amélioration des droits pour les personnes en Esat (droits aux congés exceptionnels, récupération des dimanches et jours fériés travaillés...) et renforcement de leur pouvoir d’agir en étant acteur de leur parcours professionnel ;
  • autorisation du cumul d’un temps partiel en Esat et en entreprise ordinaire afin de permettre des insertions progressives en milieu ordinaire loi 3DS ;
  • sécurisation des sorties de l’Esat vers le milieu ordinaire avec un accompagnement renforcé de la personne et de son employeur ordinaire et en garantissant la possibilité d’un droit au retour sans nouvelle décision par la MDPH ;
  • création d’un fonds de 15 millions d’euros pour cofinancer le développement de nouvelles activités par les Esat et la modernisation des outils de production, en articulation avec le milieu ordinaire ;
• Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises adaptées des expérimentations permettant de créer les nouveaux CDD tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ;
• Implantation des premières entreprises adaptées en milieu pénitentiaire afin de favoriser l’insertion professionnelle des détenus en situation de handicap : 14 établissements pénitentiaires sont volontaires ;
• Délivrance automatique de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les jeunes de plus de 16 ans déjà accompagnés par la MDPH en 2022.
• Garantir l’accès de tout agent de la fonction publique d’État à un référent handicap dont la fonction est reconnue et professionnalisée.
• Création d’un baromètre « Emploi & Handicap » sur le portail gouvernemental « les entreprises s’engagent » qui permettra aux employeurs privés et publics, sur la base du volontariat, de publier chaque année leur engagement sur le handicap.
• Faire des Worldskills des compétitions inclusives en rapprochant Worldskills et Abilympics, qui organisent, avec le soutien de l’État, les Olympiades des métiers en France et la représentation de la France dans les compétitions européennes et internationales. La France reçoit la compétition internationale Worldskills en 2024 à Lyon ; Abilympics a constitué l’équipe de France pour les Abilympics internationaux de Moscou en août 2022. Objectif : une seule compétition totalement inclusive, ouverte aux professionnels dits « valides » et ceux en situation de handicap.