Revue de presse Septembre 2023

Liaisons Sociales - 13 juillet 2023

Le chômage des personnes en situation de handicap atteint son plus bas niveau depuis huit ans

Selon le tableau de bord national « emploi et chômage 2022 » publié le 11 juillet par l’Agefiph, le taux de chômage des personnes handicapées est de 12 %, son plus bas niveau depuis huit ans. Il a ainsi perdu trois points en un an (à titre de comparaison, le taux de chômage tout public est passé de 8 % à 7 % entre juin 2021 et juin 2022).

S’agissant du chômage de longue durée et notamment de très longue durée, le nombre de personnes handicapées inscrites à Pôle emploi depuis plus de deux ans a chuté de 15 % entre 2021 et 2022. En outre, on compte environ 11 100 nouveaux contrats d’apprentissage en 2022 dans cette catégorie de population, ce qui représente plus du double en comparaison avec l’année 2019 (4 776). Si « les indicateurs sont au vert », selon l’Agefiph, des « difficultés persistent » toutefois, car les personnes handicapées « restent pénalisées sur le marché de l’emploi » : avec un âge plus élevé (48 ans, contre 39 ans en moyenne), un moindre niveau de formation et une mobilité géographique inférieure à la moyenne, seuls 35 % des bénéficiaires de l’obligation d’emploi inscrits à Pôle emploi accèdent à l’emploi dans les 12 mois suivant leur inscription au chômage (contre 60 % pour les autres demandeurs d’emploi). Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 20 salariés, les personnes handicapées comptaient en 2021 pour 3,5 % des effectifs, soit un taux « encore loin des 6 % posés par la loi », déplore l’Agefiph.

Handicap.fr - 4 août 2023

Grosse déception pour des milliers de pensionnés d'invalidité. Le décret rectificatif 2023-684, tant attendu, publié le 28 juillet 2023 « ne permet a priori qu'à 40 % des pensionnés de retrouver l'intégralité de leurs droits », selon le collectif « Les oubliés de la réforme 2022-257 » qui a mené une enquête auprès de ses 1 000 membres. Ce décret aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, en relevant à 1,5 fois le montant du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur, contre un 1 PASS auparavant. Depuis plusieurs mois, des associations sont vent debout contre cette réforme. Dans un communiqué daté du 29 juillet, un autre collectif composé de treize associations (Aides, Renaloo, Life is rose, Les patients s'engagent…) déplore que « ce nouveau décret ne réponde qu'en partie aux nombreux cas d'injustices et d'erreurs identifiés », dénonçant une « mesure injuste » et « un traitement inégalitaire, à contrecourant des principes de solidarité et d'universalité de notre système de sécurité sociale ». Rappelons le contexte…

Un nouveau mode de calcul pénalisant

Fin 2022, le couperet tombe. Le décret 2022-257 du 22 février 2022 (dont les règles ont été mises en application au dernier trimestre 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022) affecte environ 8 000 personnes, selon les chiffres du ministère délégué aux Personnes handicapées. Tout partait d'une bonne intention, favoriser l'emploi des personnes en invalidité. S'il semble favorable à 60 000 personnes, selon le gouvernement, ce nouveau mode de calcul de la pension d'invalidité (PI) lorsqu'elle est cumulée avec une activité professionnelle pénalise en réalité ceux qui dépassent le PASS, soit, tout compris (pension brute théorique + salaire brut partiel), 43 992 euros par an en 2023. Ainsi, certains se rendent compte qu'ils perdent des milliers d'euros par an s'ils restent en emploi, le plus souvent sans en avoir été informés ! Ils sont alors contraints de réduire ou de cesser leur activité pour ne pas perdre leurs droits.

Des conséquences en cascade

Face à l'urgence, les personnes concernées, réunies en collectif, réclament donc en priorité la suppression du plafonnement de ressources (PASS). Mais les galères ne s'arrêtent pas là… Pour ceux dont la pension d'invalidité est désormais égale à 0, c'en est fini de la rente prévoyance, des assurances de prêt et des points retraite. Les associations réclament alors le maintien d'une pension minimale (même à un euro), pour que ces droits essentiels ne disparaissent pas.

Autre problème, les 12 mois glissants

Cette nouvelle réforme a également un impact négatif sur les pensionnés dont les ressources sont en dessous du PASS. En effet, jusque-là, la période de prise en compte des revenus était trimestrielle, avec la possibilité de dépasser une fois. Désormais, elle se fait sur douze mois glissants. Le risque est donc le suivant : si un employeur verse une prime exceptionnelle ou une indemnité de licenciement, ces pensionnés vont, ponctuellement, dépasser le plafond, ce qui aura pour effet d'impacter (réduire ou supprimer) leur pension pendant un an alors qu'avant le décret 2022-257, l'incidence n'était que sur un trimestre. « Ce problème n'est nullement réglé avec le décret rectificatif de juillet, poursuit le collectif. Tout invalide qui perçoit une pension dans son intégralité, dont les revenus sont égaux ou supérieurs à 1 ou 1,5 du PASS aura toujours cette épée de Damoclès au-dessus de la tête en cas d'un revenu exceptionnel ponctuel. »

Et maintenant ? Des espoirs déçus…

Cette âpre bataille est menée dès le début par la Fnath (Fédération des accidentés de la vie), France assos santé et le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), rejoints par 97 députés et sénateurs et soutenus par le Défenseur des droits. En mai, un projet de Décret rectificatif du décret 2022-257 est dans les tuyaux qui propose de passer le plafond du salaire de comparaison de 1 à 1,5 PASS mais fait l'impasse sur les autres revendications. Jugeant ces propositions « inacceptables », le 15 juin, le sénateur Philippe Mouiller (LR), président du groupe handicap au Sénat, demande au gouvernement de revoir sa copie. Tentative vaine, les espoirs sont définitivement déçus le 28 juillet 2023 puisque ce « nouveau décret ne modifie que la valeur de plafonnement », déplore le collectif. S'il y voit une « première victoire », qui va « sortir 40 % des pensionnés de la galère », cette mesure n'est pour lui « pas pleinement satisfaisante ». Il assure donc que « ses actions vont se poursuivre », comptant bien alerter la nouvelle ministre déléguée aux Personnes handicapées, Fadila Khattabi.

Enfin, il est indiqué que le décret 2023-684 « entre en vigueur le lendemain de sa publication », sans mentionner la possibilité d'un effet rétroactif ; or cette situation pénalise des milliers de pensionnés depuis fin 2022. « Si l'ex-ministre déléguée, Geneviève Darrieussecq, s'était engagée à ce que ce nouveau décret soit rétroactif, cela n'apparaît nulle part dans le texte », alerte le collectif qui espère néanmoins une mesure favorable dans ce sens.

 

Liaisons sociales - 17 août 2023

Pension d’invalidité et revenus d’activité : le plafond de cumul est relevé

Un décret du 28 juillet aménage le plafond de revenus cumulés au-delà duquel la pension d’invalidité est réduite de moitié, en relevant celui-ci de 1 à 1,5 fois le montant du Pass (plafond annuel de la sécurité sociale) – soit environ 65 988 € en 2023. Le texte apporte ainsi un correctif attendu aux effets indésirables de la réforme de 2022 : alors que le gouvernement souhaitait favoriser l’emploi des personnes invalides en assouplissant les conditions de cumul de ressources, ceux dont le salaire de référence, perçu avant leur classement en invalidité, dépassait le Pass se sont vu notifier la suspension de leur pension d’invalidité, avec à la clé des indus à rembourser.

Le régime du cumul d’une pension d’invalidité avec d’autres revenus a connu d’importantes évolutions depuis 2020.

L’objectif initial affiché par le gouvernement était d’inciter les personnes invalides en capacité d’exercer une activité professionnelle à la poursuite ou à la reprise d’activité en introduisant des règles de cumul plus favorables qu’auparavant. Toutefois, la nouvelle réglementation n’avait pas anticipé certains impacts négatifs sur la pension de base et, le cas échéant, la rente complémentaire pour les assurés qui percevaient des revenus relativement élevés avant leur classement en invalidité. Sur ce point, le décret du 28 juillet 2023 apporte une correction attendue, mais qui pourrait s’avérer insuffisante.

Évolution favorable du cumul pension d’invalidité - autres ressources

Pour rappel, avant les réformes de 2020 et 2022, en cas de poursuite ou reprise d’activité après un classement en invalidité, la loi ne permettait pas de cumuler intégralement pension d’activité et revenus professionnels : lorsque le cumul de ces ressources dépassait, pendant une certaine période, le « salaire de référence » de l’intéressé (revenus perçus avant le classement en invalidité servant de base au calcul de la pension), la pension était alors réduite à due concurrence, voire suspendue. La Sécurité sociale faisait ainsi une application stricte de la règle dite de cumul (ou principe indemnitaire) : le cumul de ressources ne peut conduire l’assuré invalide à gagner plus qu’avant son classement en invalidité.

Afin d’inciter les personnes invalides en capacité d’exercer une activité professionnelle à la poursuite ou à la reprise d’activité, généralement à temps partiel, et in fine de permettre une augmentation de leurs revenus, le gouvernement a assoupli les conditions de cumul.
Ainsi, la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2020, modifiée par celle pour 2022 a mis en place un système de plafonnement (ou seuil d’écrêtement) autorisant le cumul intégral de la pension d’invalidité avec des « revenus d’activité ou de remplacement » (salaire, indemnités journalières, allocations chômage…).

Un décret du 23 février 2022 a notamment fixé le plafond de revenus à un Pass, soit 41 136 € en 2022. Ainsi, depuis le 1er avril 2022, dans le cas où les revenus d’activité ou de remplacement antérieurs au classement en invalidité étaient supérieurs au Pass, la pension était diminuée de la moitié du « gain » constaté, et non plus de la totalité, et ce jusqu’à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui précédant son passage en invalidité.

Effets indésirables sur les pensions d’invalidité de base et complémentaire

Or, suite à la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation par les Cpam (caisses primaires d’assurance maladie) fin 2022, certains invalides, notamment ceux dont les revenus antérieurs étaient supérieurs au Pass, ont finalement vu le montant de leur pension diminuer, voire son versement suspendu avec des indus à rembourser sur les échéances versées depuis avril 2022. Par ricochet, cette suspension a également pu conduire à la suspension, par l’organisme assureur, de l’éventuelle rente complémentaire d’invalidité dans le cas où son versement est conditionné au versement d’une pension de base par la Sécurité sociale et donc une perte sur le  revenu total des intéressés. En revanche, lorsque tel n’est pas le cas ou que l’assureur a fait le choix de déroger aux conditions contractuelles, la perte de revenus des assurés pénalisés a été intégralement ou partiellement compensée.

Dans ces circonstances, l’application du décret du 23 février 2022 apparaissait, dans certains cas, contraire à l’esprit de la loi, ce que n’a pas manqué de signaler la Fnath, qui réclamait qu’un « droit d’option soit proposé aux assurés concernés entre l’ancien et le nouveau dispositif », certains syndicats comme FO, mais également une sénatrice du Groupe communiste (v. ci-dessous).

« PLUS DE GAGNANTS QUE DE PERDANTS »
Interrogé sur les éventuelles corrections apportées aux effets de bord induits par la réforme, le ministre des Solidarités avait exclu la suppression du système de plafonnement mais confirmé que celui-ci serait « relevé pour permettre le maintien des pensions d’invalidité à la grande majorité des perdants actuels de la réforme » lors de la séance de questions au gouvernement au Sénat du 12 juillet dernier. Jean-Christophe Combe avait en outre affirmé que « la réforme a fait plus de gagnants que de perdants », l’application du seuil aurait en effet « permis à près de 8 % des pensionnés d’invalidité et 26 % de ceux qui exercent une activité professionnelle de voir une augmentation de leurs revenus »

Correctif partiel apporté

Afin d’atténuer ces effets, le décret du 28 juillet aménage à compter du 30 juillet le plafond de revenus au-delà duquel la pension d’invalidité est réduite, en cas de reprise ou de poursuite d’une activité professionnelle, en le relevant de 1 à 1,5 fois le montant du Pass en vigueur, soit 65 988 € par an en 2023 au lieu de 43 992 €. De quoi permettre le maintien de la pension d’invalidité à un plus grand nombre d’assurés.
De plus, Jean-Christophe Combe, alors ministre des Solidarités, a indiqué le 12 juillet dernier que, conformément à un « engagement pris lors du vote de la réforme », « des instructions ont été envoyées [aux Cpam] afin de ne pas notifier les indus. Ainsi, les personnes concernées n’en paieront pas ».

Si le rehaussement du plafond apparaît bienvenu pour les assurés concernés, il pourrait être insuffisant pour régler la problématique de la réduction voire de la suspension de la rente complémentaire d’invalidité. Les pratiques des organismes assureurs sont hétérogènes en fonction des conditions du contrat complémentaire de prévoyance souscrit par l’entreprise et aucune position de place du secteur n’a pour l’heure été prise. Il existe donc un risque d’action en responsabilité à l’encontre de l’employeur et/ou de l’organisme assureur, engagé par le salarié invalide en cas de suspension de la rente complémentaire d’invalidité. Le ministre des Solidarités a indiqué que les organismes assureurs « seront conviés pour échanger » avec le gouvernement afin de « trouver une solution rapide et concrète à ce désengagement de leur part ».

Liaisons sociales - 17 août 2023

Les attributions de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Les attributions de Fadila Khattabi, nommée le 20 juillet 2023 ministre déléguée auprès de la ministre des Solidarités et des Familles, chargée des personnes handicapées ont été fixées par un décret du 10 août 2023.

Elle est notamment chargée de préparer, animer et coordonner les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants.

AEF INFO - 5 septembre 2023

Handicap : la Cour des comptes pointe les "résultats décevants" de la réforme des entreprises adaptées

La Cour des comptes a publié, le 31 août 2023, ses observations définitives sur les entreprises adaptées. Ces structures, qui emploient nécessairement une proportion significative de travailleurs en situation de handicap, ont fait l’objet d’une réforme menée depuis 2018. Avec l’objectif de faciliter le passage des salariés vers les autres entreprises. C’est une "révolution culturelle", soulignent les magistrats. Ils constatent, toutefois, que les entreprises ont "peu changé depuis 2016" et que les résultats quantitatifs sont "très loin des objectifs".

"Une gestion sérieuse, des résultats décevants", résume la Cour des comptes, qui dresse un bilan plutôt critique de la réforme des entreprises adaptées, dans un document publié le 31 août mais daté d’avril 2023. Les EA sont des entreprises du milieu ordinaire de travail qui emploient une proportion significative de travailleurs en situation de handicap. Elles perçoivent des aides pour ce faire.

En 2018, une réforme a été lancée pour faciliter le passage des salariés des entreprises adaptées vers d’autres entreprises. C’est à ce moment-là qu’ont été annoncées les expérimentations du CDD Tremplin et des EATT (entreprises adaptées de travail temporaire), que le gouvernement souhaite pérenniser via le projet de loi "Plein-emploi" en cours d'examen au Parlement. Une modification du dispositif d’aides financées par l'État devait aussi "inciter le secteur à réduire sa dépendance aux aides publiques et à se moderniser", rappelle la Cour des comptes. Cette démarche "s’accompagne d’objectifs quantitatifs extrêmement ambitieux, tant en termes d’augmentation du nombre de postes que de sorties en emploi durable, et prend dès lors la forme d’une véritable révolution culturelle pour les entreprises adaptées", poursuit-elle.

LOIN DES OBJECTIFS INITIAUX

La juridiction financière note qu’il est "trop tôt" pour porter un jugement définitif sur l’évolution du secteur qui a, entre-temps, subi la crise sanitaire. Toutefois, les résultats quantitatifs s’avèrent "décevants" au regard des attentes. En 2021, on comptait 24 430 ETP de salariés en situation de handicap, en intégrant les dispositifs expérimentaux, un total bien éloigné de l’objectif de référence pour la fin de la période d’expérimentation (29 000 ETP et 3 300 ETP pour les expérimentations).

Par rapport aux objectifs initiaux de 3 300 ETP embauchés en CDD Tremplin ou recrutés par une EATT, les premiers résultats demeurent limités avec 1 137 ETP créés à fin 2021 et 1 321 à fin juin 2022 (1 196 ETP en CDD Tremplin et seulement 125 ETP en EATT). La fin de la période expérimentale a été reportée au 31 décembre 2023 pour tenir compte des effets de la crise sanitaire, mais les résultats seront en retrait des attentes, remarque la Cour.

La sortie en emploi durable était aussi un objectif important de la réforme de 2018. Les sorties en emploi durable hors expérimentation représentent 2 % du nombre de postes aidés. La dynamique est légèrement plus importante sur les CDD Tremplin, avec 3,6 % de sorties rapportées au nombre de CDD Tremplin accordés et 7,7 % de sorties rapportées au nombre d’ETP en CDD Tremplin. Elle est plus marquée sur les EATT (6,4 % des personnes en EATT en 2021). Le taux reste néanmoins "éloigné de l’objectif de 30 %" initialement fixé, remarquent les magistrats. Ces derniers précisent, en revanche, que le développement des expérimentations a contribué à la professionnalisation du secteur, notamment dans son volet accompagnement.

UN SECTEUR "PROTECTEUR, PEU ORIENTÉ INSERTION"

Ces résultats en deçà des attentes sont liés à plusieurs freins, écrit la Cour des comptes. Outre la crise sanitaire, elle cite "le retard des dispositifs de formation pour des entreprises elles-mêmes peu préparées à mettre en œuvre une ingénierie pédagogique de qualité, les difficultés de recrutement et les aides financières insuffisamment attractives pour les mobilités externes".

La réforme "se heurte", en particulier en ce qui concerne les CDD Tremplin, à la culture professionnelle d’un secteur "protecteur mais très peu orienté vers l’insertion". Les magistrats notent peu de changement depuis 2016 malgré quelques signaux "faibles" : un peu plus de moyens d’accompagnement, une très légère féminisation, une augmentation minime de la mobilité.

Dépendant à 26 % des aides publiques, le secteur continue à se caractériser "par un salariat majoritairement âgé et peu formé". La couverture territoriale et sectorielle des entreprises adaptées "conserve la même hétérogénéité, en dépit des investissements publics pendant la crise sanitaire".

PEU D’ENTREPRISES DITES "INSÉRANTES"

Une partie des entreprises adaptées sont focalisées sur la mission "d’employer la part la plus importante possible de salariés en situation de handicap, plus éloignés de l’emploi, sur un territoire où les entreprises classiques le font trop peu". La transition vers le secteur classique reste alors "secondaire". D’autres ont une "forte dimension commerciale" mais se saisissent des expérimentations "plus pour soutenir" la croissance que pour accompagner vers les entreprises classiques. La Cour des comptes soutient donc un troisième modèle, d’entreprise "insérante" mais qui, aujourd’hui, ne concerne qu’un "petit nombre d’entreprises".

Pour la haute juridiction, le point d’attention essentiel porte sur l’adaptation aux publics. "Le projet de faire des entreprises adaptées des laboratoires de l’inclusion, central dans la loi de 2018, garde toute sa pertinence. Sa mise en œuvre doit mieux tenir compte de logiques d’entreprise très différentes et des caractéristiques également très diverses des salariés en situation de handicap, notamment dans leur proximité à l’emploi", commente-t-elle.

Elle recommande ainsi à la DGEFP de définir précisément, en termes de moyens et d’efficacité attendue, les objectifs d’accompagnement socioprofessionnel des salariés en situation de handicap vers l’entreprise classique. La délégation générale à l’emploi et à la formation est aussi invitée à modifier l’organisation du pilotage territorial des entreprises adaptées pour permettre un suivi économique et social "plus efficace".

RÉÉQUILIBRAGE DES AIDES NOUVELLEMENT ATTRIBUÉES

L’entreprise adaptée de travail temporaire a des "atouts incontestables" pour des publics en situation de handicap proches de l’emploi. Le CDD Tremplin gagnerait, lui, à être "recentré sur les projets d’entreprise portant spécifiquement sur l’insertion".

"La configuration actuelle des aides ne permet pas de soutenir de façon suffisamment efficace la mobilité externe vers l’entreprise classique", constate la Cour des comptes. Elle estime "risqué", compte tenu de la distance à l’emploi toujours importante d’une part élevée des salariés en entreprise adaptée, de modifier les équilibres sur les postes existants. Toutefois, elle propose de revoir l’équilibre global sur les aides au poste nouvellement demandées. "Une modulation de ces aides nouvelles pourrait permettre de financer de manière plus dynamique les efforts de transition vers les entreprises classiques", estime la juridiction financière.

Force ouvrière - 10 septembre 2023

Paulette Hofman : une grande dame du syndicalisme disparaît

C‘est avec une grande tristesse que nous avons appris hier le décès de notre camarade Paulette HOFMAN, secrétaire confédérale de 1974 à 1996, qui a accompli un travail immense sur tous les dossiers qu’elle a eu en main : la négociation collective, les femmes, la politique familiale, les salaires, le Smic, le logement social, le handicap, le travail temporaire, la médecine du travail, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Elle refusait de s’inscrire comme femme dans le mouvement syndical, mais comme militante à part entière.

Née en 1931 à Wattignies dans le Nord, elle devient en 1952 secrétaire médicale au centre hospitalier régional de Lille. Elle adhère à Force ouvrière le 1er septembre 1952. Elle entre au Bureau confédéral en 1974 au congrès de Toulouse. Paulette occupe de nombreux mandats, au Conseil Economique et Social dont elle est membre de 1979 à 2004, présidente du groupe FO, présidente de la section des affaires sociales.

Paulette a également été la première présidente de l’Agefiph, de 1986 à 1991. Elle s’était énormément investie dans la construction de cet outil, en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Nous nous souviendrons de sa gentillesse, sa compétence et son énergie. Marc Blondel disait souvent que Paulette s’était créé une famille, et sa famille c’était Force ouvrière.

En conclusion du Congrès de 1996, lorsque Paulette a quitté le bureau confédéral, elle prononça les mots suivants :

« Aujourd’hui, je tourne une page de ma vie. Une page riche, belle, exaltante grâce à vous tous qui l’avez tellement bien remplie. Rassurez-vous, je ne referme pas le livre. Celui-là ne se fermera que quand j’aurai moi-même définitivement fermé les yeux et encore... si tant est qu’il y ait un Paradis - ce dont vous me permettrez de douter à titre personnel - Eh bien ! supposons... je crois qu’arrivée là-haut, je négocierai encore avec Saint-Pierre ma place dans ce paradis-là, et parce que je vous y représenterai encore, ce sera forcément la première ou rien. Merci à vous tous. Vive Force Ouvrière ! »

Handicap.fr - 11 septembre 2023

L'Agefiph dévoile le 7 septembre 2023 son plan stratégique. Objectif, en 2027, le plein emploi pour tous, en s'appuyant sur le droit commun via le chantier de France travail et sur une conjoncture favorable aux travailleurs. Les feux au vert ?

« Plein emploi, plein emploi, plein emploi », martèle l'Agefiph, et tout cela dans le « droit commun ». Le 7 septembre 2023, le fonds pour l'emploi des personnes handicapées dans le privé lançait officiellement son plan stratégique 2023-2027, dans l'hémicycle du Conseil économique, social et environnemental (CESE), à Paris. Le lieu, grandiose mais surtout voué à la parole populaire, est à l'image du chantier à venir. Ce plan, issu d'une « longue phase d'écoute » et d'un « travail de co-construction », voté fin 2022 « à l'unanimité », et dévoilé en catimini en juin 2023, tient en 35 pages (les axes principaux en fin d'article). Un résumé en facile à lire et à comprendre (Falc) est également disponible en ligne. Il entend donner la priorité aux jeunes, aux seniors et aux personnes avec un handicap invisible.

Toujours viser le 6 %

Le constat fait par l'Agefiph est le suivant : « Les personnes en situation de handicap n'ont jamais été aussi nombreuses à travailler (1,1 million de personnes) mais leur taux de chômage demeure plus important que pour l'ensemble des demandeurs d'emploi », c'est-à-dire 12 % contre 7,2 %. Presque encore deux fois supérieur ! En parallèle, si le taux minimum légal de personnes handicapées dans les entreprises soumises à l'obligation d'emploi est fixé à 6 %, force est de constater que le privé a bien du mal à franchir la barre des 4 % depuis des années. Ce jour-là, malgré l'enthousiasme affiché, il y a comme de l'amertume ; le chiffre de 6 % à « atteindre » d'ordinaire asséné est remplacé, avec la même conviction, par le « 4 % à dépasser », d'ici « fin 2024 ». On semble à la peine, on stagne…

Dans le cadre de France travail

A la croisée des chemins, certains grands chantiers en cours permettent-ils de croire à l'embellie ? Il y a tout d'abord les 17 engagements du gouvernement en faveur de l'emploi lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023. Ensuite, le projet de loi pour le plein emploi ; visant à faciliter l'intégration des publics éloignés de l'emploi, il sera discuté à l'Assemblée nationale les 18 et 25 septembre 2023. Deux articles concernent les personnes en situation de handicap. Ce chantier, qui préfigure le réseau France travail qui sera mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025, « appelle des actions conjointes » pour lesquelles « l'Agefiph mettra à profit son expertise, ses ressources et de nouveaux services et outils adaptés », selon l'association.

Un millefeuille complexe

Dans un écosystème en pleine mutation, l'Agefiph entend « renforcer sa position d'acteur ressource », à la fois pour les salariés et les entreprises, « tout particulièrement celles sortant d'accords agréés avec l'Etat » d'ici fin 2023. Le fonds promet d'être un « facilitateur », encore plus « proche des entreprises, avec des produits clés en mains facilement mobilisables ». Pour en finir avec ce millefeuille de dispositifs « complexe pour les bénéficiaires » de son propre aveu, « qui ne permet pas toujours d'être fléché au bon endroit ». « Complexe aussi pour les entreprises qui ne connaissent pas toujours nos offres », consent Hugues Defoy, directeur métier au sein de l'Agefiph, qui assure que « dans la salle des machines, ça turbine désormais à plein régime ».

Une conjoncture favorable

A cela s'ajoute une conjoncture de l'emploi jugée « historique » par Christophe Roth, président de l'Agefiph, a priori favorable aux personnes en recherche d'emploi ; la pénurie de main d'œuvre dans un nombre important de secteurs peut constituer une opportunité pour ceux qui sont d'ordinaire mis au ban. A moins que l'offre ne matche pas avec la demande, faute de formation suffisante ? Lors d'une table ronde, un employeur, Sodexo, fait savoir qu'il a de grandes difficultés à recruter des candidats en situation de handicap. C'est pourquoi la montée en compétence est l'un des axes de ce plan. Les feux seraient-ils donc plutôt au vert ? Fadila Khattabi, ministre déléguée aux Personnes handicapées, s'en dit persuadée, « même s'il n'en demeure pas moins que les chiffres sont perfectibles ». Elle affirme que, « dans la sixième puissance mondiale, il n'est pas acceptable que des personnes qui veulent travailler ne trouvent pas d'emploi » et promet le « changement de paradigme » attendu par tous.

En collaboration avec France travail

De son côté, Thibaut Guilluy, aux manettes de France travail, entend « faire du sur-mesure de façon massive » à travers une « collaboration » active avec l'Agefiph car, si ce chantier vise le déploiement « d'un service public de l'emploi pour tous », avec une priorité donnée au droit commun, il ne peut être viable que s'il est « armé du savoir-faire des acteurs du handicap ». Il admet que si les « grandes entreprises ont évolué, cela reste compliqué pour les TPE et PME ». Selon lui, toutes doivent « recruter différemment, ce qui suppose de changer leurs process » et de faire de « l'inclusion un geste managérial normal », et non plus seulement une « opportunité ». Il se satisfait des « propositions concrètes » apportées par ce nouveau plan. La flèche en plein dans le mille, comme sur l'affiche ?  

Les mesures du plan stratégique

Le plan stratégique 2023-2027 de l'Agefiph définit quatre axes majeurs qui guideront ses actions sur les prochaines années :
1. Le déploiement de nouvelles modalités opérationnelles d'accompagnement des entreprises.
2. La sécurisation des parcours professionnels en complémentarité de l'offre de droit commun.
3. L'amélioration et la facilitation de recours à son offre de service.
4. Le développement d'une participation à l'action publique.

Plusieurs mesures concrètes issues du plan stratégique sont déjà engagées par l'Agefiph :
• L'adaptation de son offre pour les entreprises en sortie d'accords agréés avec l'Etat.
• Le développement d'une offre d'appui à la professionnalisation (Apro) de tous les acteurs qui concourent à favoriser la formation, le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ; bientôt accessible via une plateforme unique.
• La généralisation des plateformes de prêts d'équipements de compensation du handicap dans toutes les régions de France. 
• Le renforcement de son soutien à l'alternance des personnes en situation de handicap.

Liaisons sociales - 18 septembre

Le service public départemental de l’autonomie vient d’être lancé
« Face au “parcours du combattant” vécu par de trop nombreuses familles aujourd’hui, la ministre des Solidarités et des Familles annonce la première brique concrète d’un “service public départemental de l’autonomie” », a indiqué son ministère dans un communiqué de presse du 14 septembre. « Ce guichet unique permettra aux personnes âgées ou en situation de handicap et à leurs aidants, dans chaque département, d’avoir accès de manière simplifiée à l’information et de pouvoir être orientées efficacement en fonction des besoins et de la complexité des parcours », explique-t-il. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont ainsi, à la demande de la ministre, lancé « un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour sélectionner une dizaine de territoires préfigurateurs d’ici décembre 2023 », cette phase de préfiguration devant se dérouler sur l’année 2024 « avant une généralisation en 2025 du “SPDA” sur tout le territoire national ». Source AFP

La Cnav publie une circulaire relative au relèvement du seuil de recouvrement de l’Aspa sur succession au 1er septembre 2023.

Une circulaire publiée par la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) le 11 septembre confirme le relèvement du seuil de recouvrement sur succession de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) et de l’allocation supplémentaire, tel que prévu par la LFRSS pour 2023 et le décret d’application no 2023-754 du 10 août 2023.
Ainsi, pour les décès, disparitions et absences survenus à partir du 1er septembre 2023, le montant de la limite de récupération sur succession est fixé en métropole à 100 000 € et, en Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion), à 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2029.

Le relèvement des seuils s’applique également à l’allocation supplémentaire. Il est en outre rappelé que le montant des seuils de recouvrement applicables en métropole sera désormais revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les retraites de base, soit au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2023