Revue de presse Octobre 2024

Charlotte Parmentier-Lecocq nommée ministre déléguée chargée des Personnes en situation de handicap.

Après les critiques suscitées par l’absence de ministère spécifiquement dédié au handicap au sein du nouveau gouvernement, dont la composition a été dévoilée le 21 septembre dernier, Charlotte Parmentier-Lecocq a finalement été désignée ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap, par décret du 27 septembre 2024. La députée du Nord est nommée auprès de Paul Christophe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, pour les affaires relevant de ses attributions. Ancienne présidente de la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, elle est la troisième représentante au gouvernement d’Horizons, le parti d’Édouard Philippe, qu’elle avait  rejoint deux semaines plus tôt en provenance de Renaissance. Charlotte Parmentier-Lecocq a été à l’origine de la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

FO plaide pour un congé proche aidant mieux indemnisé

Dans un communiqué de presse du 4 octobre, à deux jours de la Journée nationale des aidants, FO a rappelé qu’en France, parmi les « huit à 11 millions » de proches aidants, « six sur dix ont une activité professionnelle » et que « l’on estime qu’en 2030, avec le vieillissement de la population, un actif sur quatre sera proche aidant ». Si la confédération syndicale reconnaît que « différentes dispositions existent désormais au profit des proches aidants » et qu’« un nombre croissant d’accords collectifs traitent
du sujet », « en pratique, le sujet reste encore tabou dans de nombreuses entreprises et les proches aidants sont parfois contraints d’arrêter leur activité professionnelle, faute de solution pour leur proche ». Elle se satisfait « qu’à compter du 1er janvier 2025, le droit à l’allocation journalière de proche aidant puisse être renouvelé quand le proche aidant apporte son aide à un autre proche ». Pour autant, elle estime que « le congé de proche aidant doit être mieux indemnisé », qu’il est urgent de développer et de rendre effectif le droit au répit pour les aidants », « important de développer des aménagements du temps de travail pour soulager les aidants et ainsi éviter le risque de désinsertion professionnelle » et enfin « qu’il est essentiel d’assurer un meilleur repérage et suivi de la santé des proches aidants ». Et de rappeler enfin que « venir en ide
aux proches aidants passe nécessairement par une politique en faveur de l’autonomie qui soit à la hauteur des enjeux (branche Autonomie sous-financée), par un réel accès aux soins et par l’embauche massive d’aidants professionnels ».

La majorité des aidants de seniors évoquent un impact sur leur santé

Près de la moitié (47 %) des personnes venant en aide à des seniors de plus de 60 ans en perte d’autonomie fait état de conséquences sur leur propre santé
physique comme mentale, selon une étude publiée le 2 octobre, à quelques jours de la journée nationale des aidants prévue le 6. Parmi eux, 19 % déclarent au moins une conséquence sur leur santé physique (fatigue physique, trouble du sommeil, problème de dos ou palpitations) et 37 % au moins une conséquence sur leur santé mentale (fatigue morale, solitude, se sentir dépressif, anxieux). Quelque 3,9 millions de personnes aident un proche de 60 ans ou plus à son domicile,
selon l’enquête Care-Ménages réalisée en 2015 et par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Source AFP

Les attributions du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Un décret du 10 octobre 2024 précise les attributions de Paul Christophe, nommé ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, redevenu un ministère autonome depuis le 21 septembre 2024. Il est ainsi chargé de préparer et mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille et de l’enfance, de l’autonomie et du handicap. À ce titre, il est notamment en charge des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté et conduit l’action du gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion sociale et professionnelle et d’innovation sociale. Il prépare et met en œuvre la politique relative à la famille, à l’enfance, aux personnes âgées, à la perte d’autonomie et aux proches aidants. Il prépare, anime et coordonne les politiques en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l’accessibilité. Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux prestations sociales et les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, en matière de prestations familiales et d’aide à l’autonomie. Il est chargé de promouvoir les mesures destinées à accroître les garanties d’égalité entre les femmes et les hommes. À ce titre, il est associé à la préparation des mesures visant notamment à assurer l’égalité professionnelle et des rémunérations. Il participe enfin à l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude. Paul Christophe a, par ailleurs, autorité conjointe sur la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la DSS, la Drees, et le secrétariat général du comité interministériel du handicap.

La Cnav revient sur la création de l’assurance vieillesse pour les aidants depuis le 1er septembre 2023.

Une circulaire publiée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) le 14 octobre présente le champ et les modalités d’affiliation des aidants à l’assurance vieillesse des aidants (AVA), ainsi que son impact sur les différents dispositifs d’assurance retraite. Issue de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, l’AVA permet aux aidants de valider des trimestres pour des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, depuis le 1er septembre 2023. Les cotisations d’assurance vieillesse sont à la charge des caisses d’allocations familiales (ou des caisses de mutualité sociale agricole). Jusqu’à cette date, les aidants relevaient du dispositif général d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ce dernier dispositif est désormais recentré sur les parents de jeunes enfants et les familles nombreuses percevant certaines prestations familiales, rappelle la circulaire (Cnav, circ. no 2024-28, 14 oct. 2024).

Des associations dénoncent la baisse du budget de l’Agefiph

Plusieurs associations membres du Conseil d’administration de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) (APF France handicap, Unafam, Unanimes, l’Unapei, l’Association des accidentés de la vie et le CFPSAA) ont dénoncé le 14 octobre « une coupe inacceptable » de « plus de 20 % » dans les ressources de l’association, prévue au projet de loi de finances (PLF) pour 2025. L’Agefiph voit en effet, pour 2025, son budget « plafonné à 457 millions d’euros, très en deçà de son budget actuel » alors que les besoins augmentent et que les prévisions de rendement de la contribution sont estimées au-dessus de ce montant, « entre 555 et 575 millions », selon ces associations. Un tel coup de rabot « aurait des conséquences graves et immédiates », selon elles, notamment sur l’accompagnement, la formation et le soutien à l’embauche. Et de rappeler que l’Agefiph, « c’est près de 200 000 aides et services proposés aux personnes en situation de handicap ». Source AFP

Christian Ploton (collège employeur) a été élu président de l’Agefiph pour un mandat de quatre ans, a signalé l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans un communiqué du 18 septembre. Il était déjà vice-président de l’Agefiph, après avoir évolué depuis plus de 30 ans au sein du groupe Renault, d’abord en qualité de DRH dans plusieurs entités opérationnelles puis au niveau du siège, et désormais en qualité de directeur HSE France du constructeur automobile.

Assurance vieillesse des aidants : la Cnav fait le point sur la réglementation applicable

Qui peut bénéficier de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) ? Quelles sont les conditions d’affiliation à celle-ci ? Quel est son impact sur les différents dispositifs d’assurance retraite ? Dans une circulaire du 14 octobre dernier, l’Assurance retraite détaille la réglementation applicable en la matière, après un rappel sur le dispositif d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Instaurée par la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, complétée de deux décrets du 10 août 2023 applicables depuis le 1er septembre 2023, l’AVA permet aux aidants de valider des trimestres pour des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Dans une circulaire publiée le 14 octobre 2024, la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) passe notamment en revue les modalités d’affiliation à l’AVA.

Périmètre des bénéficiaires élargi

Depuis le 1er septembre 2023, deux nouvelles catégories d’aidants peuvent se prévaloir de trimestres pour leur retraite au titre de l’AVA, ceux :

• d’enfants handicapés ;
• d’adultes handicapés.

Pour cette seconde catégorie, les conditions ont été assouplies, rappelle la Cnav : il n’est désormais plus nécessaire que l’aidant cohabite avec la personne aidée ou qu’il justifie d’un lien familial avec celle-ci.
L’AVA englobe également l’ensemble des motifs d’affiliation à l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) existants :

• les bénéficiaires de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) et de l’AJPA (allocation journalière du proche aidant) ou d’un congé de proche aidant ;
• le travailleur non salarié ainsi que le conjoint collaborateur qui interrompt son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ;
• la personne ou, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres, n’exerçant aucune activité professionnelle ou une activité à temps partiel, ayant la charge d’un enfant handicapé.

L’affiliation des aidants est automatique, sauf pour les aidants d’enfants ou d’adultes handicapés qui doivent en faire la demande.

Utilisation des trimestres d’AVA pour la retraite

L’AVA permet à ces aidants de valider des trimestres pour des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel qui seront retenus pour le calcul de la retraite de base pour la durée d’assurance, la détermination du taux de la retraite et le calcul du revenu annuel moyen. Les cotisations d’assurance vieillesse sont à la charge des caisses d’allocations familiales (ou des caisses de mutualité sociale agricole).
Les trimestres validés au titre de l’AVA (et de l’AVPF, v. l’encadré) sont pris en compte, sous conditions, pour les dispositifs de retraite suivants :

• le minimum tous régimes, dans la limite de 24 trimestres pour l’éligibilité et le calcul du minimum majoré ;
• la majoration de durée d’assurance pour âge ;
• la retraite progressive ;
• la retraite anticipée pour carrière longue, dans la limite de quatre trimestres ;
• la retraite anticipée pour assurés handicapés ;
• la retraite pour incapacité permanente ;
• la retraite de réversion.

Ils sont également pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour l’ouverture du droit à surcote.

QUID DE L’ASSURANCE VIEILLESSE DES PARENTS AU FOYER (AVPF) ?
Avant le 1er septembre 2023, certains aidants relevaient du dispositif général d’affiliation à l’AVPF. Ce dernier est désormais recentré sur les parents de jeunes enfants et les familles nombreuses percevant certaines prestations familiales, rappelle la circulaire. Pour ces deux catégories, l’affiliation à l’AVPF intervient sous réserve que les ressources du bénéficiaire ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret ou, selon le cas, d’une absence d’activité professionnelle ou d’une activité exercée à temps partiel, et que les enfants à charge remplissent des conditions d’âge et de nombre. Tout comme l’AVA, le dispositif permet de valider des trimestres de retraite qui seront pris en compte pour la durée d’assurance cotisée minimale pour les différents dispositifs de retraite.

PLF 2025 : CFDT, CFTC, CGT et FO s’inquiètent pour l’Agefiph

« Après la liesse vécue lors des Jeux paralympiques », puis « l’incertitude […] concernant la prise en compte du handicap par le gouvernement, c’est l’inquiétude et la consternation qui animent » la CFDT, la CFTC, la CGT et FO, membres du Conseil d’administration de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées), face au traitement infligé à cette dernière dans le projet de loi de finances (PLF) de 2025. Non seulement « l’État veut ponctionner les recettes dédiées à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap de 50 millions d’euros pour financer les entreprises adaptées (EA) », mais « l’instauration d’un plafond de ressources à 507 millions d’euros, signifie que toute recette supplémentaire […] sera captée directement par l’État », s’inquiètent-elles. « C’est donc une double ponction qui sera opérée sur les ressources de l’Agefiph ! Soit au total 100 millions d’euros environ (20 % du budget) », dénoncent-elles, ajoutant que « cela est d’autant plus incompréhensible que par un courrier du ministère du Travail […] du 28 juin dernier, il est notamment demandé à l’Agefiph de retrouver un niveau de fonds propres à hauteur de 80 millions d’euros », contre 45 millions actuellement, sur 2024 et 2025. « Bien qu’un amendement supprimant le plafond des ressources prévisionnelles ait été adopté en Commission des finances de l’Assemblée nationale le 19 octobre dernier, rien ne garantit que la suite du parcours législatif du PLF conduise à une issue favorable pour le budget de l’Agefiph », craignent-elles.