Revue de presse Octobre 2023

6 000 places de répit supplémentaires pour libérer les aidants

Le gouvernement va créer « 6 000 places supplémentaires de répit » pour les personnes âgées et les personnes handicapées afin de permettre à leurs proches aidants de souffler, a annoncé la ministre des Solidarités à Ouest-France (5-10). « Ce qui nous permettra d’atteindre 40 000 places de répit d’ici à 2027 pour les personnes âgées, les personnes handicapées quel que soit leur âge », explique Aurore Bergé, en dévoilant les grandes lignes de la nouvelle « Stratégie Agir pour les aidants 2023-27 », qui a été officiellement présentée le 6 octobre à l’occasion de la Journée des aidants. « Nous allons tenir la promesse faite aux aidants durant la campagne présidentielle : avoir, a minima, quinze jours de répit par an pour souffler », ajoute la ministre. Source AFP

Le gouvernement présente sa nouvelle stratégie de soutien pour les aidants pour 2023-2027

Une personne qui aide plusieurs de ses proches pourrait bénéficier au cours de sa carrière professionnelle de plusieurs congés de proche aidant dont la durée totale pourrait dépasser un an. Telle est la principale annonce de la deuxième stratégie nationale de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027, présentée par le gouvernement le 6 octobre 2023. L’exécutif entend également mettre en oeuvre l’ouverture de la validation des acquis de l’expérience aux aidants, prévue par la loi Marché du travail.

« En France, 8 à 11 millions de nos concitoyens soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d’autonomie ou porteur d’une maladie chronique ou invalidante », constate Aurore Bergé, ministre des Solidarités, lors de la présentation le 6 octobre 2023 de la deuxième stratégie
nationale de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027. Celle-ci contient plusieurs mesures destinées à favoriser la conciliation entre l’aide apportée à un proche et la vie professionnelle, notamment au travers d’un renforcement du congé de proche aidant.

Vers un droit à congé de proche aidant rechargeable

Afin de favoriser le recours au CPA (congé de proche aidant) et à l’AJPA (allocation journalière de proche aidant), la nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien pour les aidants prévoit de mettre en place « des droits rechargeables, lorsqu’une personne aide plusieurs de ses proches au cours de sa vie », annonce le dossier de presse. En pratique, un congé d’un an maximum pourrait être accordé pour chaque proche aidé. Actuellement, l’article L. 3142-19 du Code du travail, qui est d’ordre public, limite la durée du congé, renouvellement inclus, à « un an pour l’ensemble de la carrière », et ce quel que soit le nombre de proches aidés.

Le droit à AJPA serait aligné sur cette nouvelle durée, pouvant ainsi être rechargé au cours de la carrière du salarié. Concernant le calendrier de mise en oeuvre de cette mesure, le ministère des Solidarités ne l’a pas détaillé à ce stade.

L’ouverture de la VAE aux aidants « prochainement » mise en oeuvre

Prévue par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’ouverture de la VAE (validation des acquis de l’expérience) aux proches aidants devrait être bientôt opérationnelle, les décrets d’application devant être « prochainement publiés ». Une attention particulière sera portée aux personnes ayant renoncé à leur emploi sur une période donnée pour aider un proche.

Le gouvernement envisage d’aller plus loin pour mieux accompagner les salariés qui aident leurs proches. « Pour des évolutions plus larges et s’appuyant sur les différents acteurs du travail, la Première ministre saisira le Cese (Conseil économique, social et environnemental) sur le sujet », probablement courant octobre.

Des mesures plus larges pour les aidants sont annoncées d’ici à 2027

La stratégie nationale contient une liste de plusieurs dizaines de mesures qui ont pour ambition commune d’apporter aux aidants des solutions durant l’ensemble de leurs parcours. Certaines d’entre elles nécessitent des modifications législatives ou réglementaires, d’autres non. Parmi ces mesures, retenons notamment :

• la création de 6 000 nouvelles places d’accueil de jour et temporaires, pour tenir l’engagement du président de la République d’accorder « 15 jours de répit par an aux aidants les plus concernés » ;
• la couverture de tous les départements français avec une plateforme de répit pour les aidants de personnes âgées et de personnes en situation de handicap

ou mixte ;

• la sécurisation des aidants dans leur rôle de tuteur familial et lors de la désignation d’un protecteur ;
• l’ouverture aux aidants de l’accès au compte « Mon espace santé » de leur proche avec un identifiant dédié.

Plusieurs grandes entreprises signent une charte d’engagement

En parallèle de la stratégie nationale, 15 grandes entreprises françaises (SNCF, La Poste, L’Oréal, BNP Paribas, etc.) ont signé le 7 octobre 2023, avec le ministère des Solidarités, une charte d’engagement. Son objectif « promouvoir un environnement de travail où les salariés parents-aidants peuvent mieux concilier leurs vies professionnelles et familiales, dans une démarche de respect de l’égalité professionnelle hommes/femmes ».
Composée de dix engagements, cette charte s’articule autour de quatre axes :

• faire évoluer les représentations liées à la situation de salariés parents-aidants dans l’entreprise ;
• créer un environnement favorable aux salariés parents-aidants ;
• prévenir et éliminer les pratiques discriminantes pour les salariés parents-aidants au sein des processus managériaux ;
• aider au retour en entreprise d’un salarié parent-aidant.

MISE EN OEUVRE DE L’AVA
Les personnes qui s’occupent d’un proche bénéficient de trimestres pour leur retraite, même s’ils réduisent leur temps de travail, grâce à la mise en place de l’AVA (assurance vieillesse des aidants) depuis le 1er septembre dernier, rappelle le dossier de presse.
Cette mesure issue de la loi portant Réforme des retraites du 14 avril dernier.

Projet de loi Plein-emploi : les députés retouchent les dispositions relatives aux travailleurs handicapés

Les référents chargés, au sein de France Travail, d’accompagner vers l’emploi les personnes en situation de handicap devraient être formés à toutes les formes de handicap. Cette précision a été intégrée au projet de loi Plein-emploi par les députés, à l’occasion de son adoption en première lecture le 10 octobre dernier. Le texte prévoit aussi que les offres d’emploi pourraient préciser les aménagements possibles du poste proposé, afin de permettre aux travailleurs handicapés de s’y projeter plus facilement. Par ailleurs, les Ésat seraient rebaptisés en établissements ou services d’accompagnement (et non plus d’aide) par le travail.

Le projet de loi Plein-emploi tel qu’adopté le 10 octobre en première lecture par l’Assemblée nationale, conserve en grande partie les évolutions précédemment introduites par les sénateurs s’agissant des travailleurs en situation de handicap. Le texte a en outre été enrichi pour poursuivre la mise en oeuvre de la feuille de route du gouvernement et renforcer les droits des travailleurs handicapés.

Un accompagnement adapté assuré par l’opérateur France Travail

Dans sa version initiale, le projet de loi réservait déjà le bénéfice d’un accompagnement adapté aux besoins des demandeurs d’emploi handicapés. Tel qu’amendé par les députés, il prévoit désormais que cet accompagnement serait assuré « par des référents uniques disposant d’une formation à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différentes formes de handicap ainsi que d’une connaissance des structures médico-sociales du territoire ». Il s’agit de mettre les conseillers concernés en capacité de s’adapter à tout type de handicap, y compris ceux dits invisibles, (troubles sensoriels, cognitifs, psychologiques, maladies chroniques, etc.).

Des offres d’emploi précisant les aménagements possibles du poste

Afin de permettre aux demandeurs d’emploi en situation de handicap de se projeter plus facilement dans un futur emploi, les offres d’emploi publiées par les employeurs pourraient inclure des éléments décrivant l’environnement de travail (bruit, luminosité, stress, accessibilité des bâtiments, horaires, etc.) et les possibilités d’organisation du poste. Cette description pourrait en outre apparaître sur les offres publiées en ligne sur les sites de l’opérateur France Travail et des autres opérateurs publics ou privés de placement. Sur ces mêmes sites, les demandeurs d’emploi qui le souhaitent pourraient également faire état de leur handicap.

Des contrats de mission sans délai de carence

De manière dérogatoire au droit commun, aucun délai de carence ne serait applicable aux salariés en situation de handicap des EATT (entreprises adaptées de travail temporaire) entre deux contrats de mission conclus durant leur parcours d’insertion. Il en irait de même lorsque ces salariés seraient embauchés en CDD d’au moins deux mois par leur entreprise utilisatrice, à l’issue de leur contrat de mission.
Pour les auteurs de l’amendement dont est issue cette nouvelle disposition, appliquer un délai de carence ferait en effet courir à ces salariés le risque de perdre des opportunités d’emploi, alors que le parcours d’accompagnement dont ils bénéficient vise précisément à leur permettre de multiplier les expériences professionnelles.

Une base légale pour l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés

Le texte adopté par les députés introduit dans le Code du travail un nouvel article L. 5213-11 afin de donner un fondement légal à l’existence de l’AETH (aide à l’emploi des travailleurs handicapés). Cette aide, demandée par l’employeur, continuerait à être financée par l’Agefiph et serait accordée après mise en place de l’aménagement optimal du poste et de l’environnement de travail du bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Son montant dépendrait toujours de la lourdeur du handicap. Notons qu’actuellement ce montant varie entre 6 336 € et 12 614,40 €.

L’extension de l’octroi automatique de la RQTH

L’octroi automatique de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) serait étendu à davantage de jeunes bénéficiaires. Aujourd’hui, ce caractère automatique bénéficie aux jeunes de 16 à 18 ans ayant bénéficié d’une prestation de compensation du handicap de l’enfant, d’une allocation enfant handicapé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. Les sénateurs avaient déjà accepté la proposition du gouvernement d’étendre cette automaticité aux jeunes de 16 à 20 ans ayant bénéficié de ces prestations. Les députés ont décidé d’en faire  bénéficier les jeunes de 15 à 20 ans. D’après l’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de cette mesure, cet abaissement à 15 ans permettrait de sécuriser l’entrée des jeunes en parcours d’accompagnement et notamment en apprentissage. En effet, les jeunes de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire sont éligibles au contrat d’apprentissage.

Un changement de dénomination pour les Ésat

Conformément au plan de transformation des Ésat de 2021, ces derniers devraient symboliquement changer de dénomination. Les établissements ou services d’aide par le travail deviendraientdes établissements ou services d’accompagnement par le travail. Dans le même temps, le contrat de soutien et d’aide par le travail serait aussi renommé contrat d’accompagnement par le travail.
Quant aux dispositions visant à rapprocher le statut des travailleurs des Ésat de celui des salariés, elles n’ont pas été retouchées par les députés.

L’élargissement de la portabilité des équipements

La mesure de portabilité des équipements, introduite au sein du projet de loi par les sénateurs en première lecture, a été renforcée par l’Assemblée nationale. Les équipements de compensation du handicap pourraient ainsi suivre leur bénéficiaire quand ce dernier change d’entreprise, mais également lorsqu’il quitte une entreprise privée pour aller travailler chez un employeur public. Cette portabilité serait également organisée par une convention conclue entre l’entreprise et le nouvel employeur.

Le taux de chômage des personnes handicapées a atteint 12 % en 2022, contre 17,3 % en 2015, selon une étude de la Dares publiée le 19 octobre. Environ 2,9 millions d’actifs de 15 à 64 ans disposaient en 2022 d’une « reconnaissance administrative d’un handicap ».

Leur taux de chômage, reste toutefois nettement supérieur à celui de la population générale (7,3 %). Entre 2015 et 2019, le taux de chômage des personnes en situation de handicap a connu une baisse de la même ampleur que celui de la population générale, soit - 1,9 point.

En revanche, par la suite, l’embellie a été plus marquée pour les personnes handicapées, avec - 3,4 points entre 2019 et 2022, contre - 1,1 point pour la population générale. Cette embellie est cependant partiellement en trompe-l’oeil, due en partie à la crise du Covid qui a conduit beaucoup de personnes concernées à se « mettre en retrait » de la vie active. Source AFP

[...] Le nombre de bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) connaît en 2022 sa plus forte croissance annuelle depuis dix ans (+ 3,4 %) avec 1,29 million d’allocataires en fin d’année. Cette augmentation pourrait s’expliquer par la mise en oeuvre à partir de janvier 2022 de l’abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint de l’allocataire pris en compte pour le calcul de l’AAH et par la revalorisation exceptionnelle et anticipée du barème de la prestation en juillet 2022. Cette tendance devrait d’ailleurs se poursuivre, du fait de la déconjugalisation de l’AAH depuis le 1er octobre 2023. [...]