Revue de presse Novembre 2021

Feu vert de l’Assemblée à un congé pour les proches aidants élargi et indemnisé au Smic.

L’Assemblée nationale unanime (52 voix pour) a approuvé le 22 octobre le principe d’élargir les critères pour bénéficier d’un congé dédié aux proches aidants, et de l’indemniser au niveau du Smic, afin que davantage de personnes puissent soutenir un proche âgé, malade ou handicapé.

Mis en oeuvre depuis un an, le congé proche aidant indemnisé, à destination des salariés ou fonctionnaires devant interrompre leur activité, peine à se déployer – moins de 5 000 personnes en ont bénéficié jusqu’alors, alors que selon la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), plus de 15 900 demandes ont été déposées, mais la plupart ne rentraient pas dans les critères d’attribution.

Le montant de l’allocation journalière du proche aidant sera revalorisé au niveau du Smic, soit à 58 € net.

Ces mesures doivent entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2023.

La SEEPH 2021 mettra à l’honneur les jeunes handicapés

La 25e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) aura lieu du 15 au 21 novembre 2021 et sera consacrée à la jeunesse en situation de handicap face à l’emploi, ont annoncé Ladapt, l’Agefiph et le FIPHFP lors d’une conférence de presse le 21 octobre dernier.

Elle permettra d’aborder, lors de plus de 500 événements organisés dans toute la France, les sujets de l’accès à l’apprentissage et aux études supérieures, des conséquences de la crise sanitaire, de l’accès au premier emploi, du handicap au travail et de la ruralité.

De plus, le 18 novembre, aura lieu la quatrième édition du « DuoDay », a annoncé Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée du handicap.

Cet événement permet à des personnes handicapées, en duo avec des professionnels, de découvrir le poste, les missions et l’environnement de travail de ces derniers.

15 000 offres de duos ont déjà été déposées par les employeurs sur la plateforme duoday.fr.

Par ailleurs, lors de cette conférence de presse, l’Ifop a révélé les résultats d’une enquête commandée par l’Agefiph sur les conditions d’accès à l’emploi des jeunes en situation de handicap et les représentations du handicap au travail chez les jeunes.

La recherche d’emploi deux fois plus longue pour les jeunes handicapés

La recherche d’emploi est plus longue chez les jeunes en situation de handicap, prenant 7,6 mois en moyenne, soit presque deux fois plus longtemps que pour les jeunes en général (4,2 mois), selon une enquête Ifop du 22 octobre.

Elle est aussi jugée simple par 69 % des jeunes, mais par seulement 42 % des jeunes handicapés.

Par ailleurs, l’enquête révèle que la localisation géographique est un critère déterminant pour 68 % des jeunes en situation de handicap au moment de choisir un emploi (contre 61 % pour les jeunes en général).

Mais le critère de la rémunération est moins déterminant pour eux (36 % contre 43 %), et ils privilégient davantage l’engagement éthique de l’entreprise (42 % contre 28 %).

Enfin, une fois embauchés, ils sont très majoritairement satisfaits, et même plus que les autres jeunes.

La PCH pourra être octroyée sans limite de temps…

Mettant en œuvre une disposition de la loi no 2020-220 du 6 mars 2020, un décret du 27 octobre dernier entérine le fait que la prestation de compensation du handicap (PCH) pourra, à compter du 1er janvier 2022, être attribuée sans limitation de durée aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer de façon favorable.

Pour les autres, la durée maximale d’attribution de l’ensemble des éléments de la PCH est fixée à dix ans.

Par ailleurs, ce décret limite, en cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à l’élément 1 de la prestation de compensation (besoin d’aides humaines) à deux mois de prestation.

À l’issue, le versement reprend de façon mensuelle.

… avec de nouveaux montants maximaux attribuables au titre des différents éléments de la CPH.

Le 29 octobre, est paru au Journal officiel un arrêté modifiant, à partir du 1er janvier 2022, les montants maximaux attribuables sur une période de dix ans pour les éléments 2 à 5 de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Pour l’élément 2 de la prestation (besoin d’aides techniques), il sera de 13 200 € et pour le volet « aménagement du véhicule ou surcoûts dus aux transports » de l’élément 3, de 10 000 €.

Le montant maximum attribuable au titre des charges exceptionnelles de l’élément 4 sera le même que pour l’élément 5 (attribution et entretien des aides animalières), à savoir 6 000 € (Arr. du 11 août 2021, JO 29 octobre, NOR : PRMA2113841A).

Handicap: les délais de traitement des dossiers diminuent

« Depuis 2019, la durée moyenne de traitement d’un dossier a diminué de 15 % en passant de 4,6 mois en 2019 à 3,9 mois au 2e trimestre 2021 », selon la 4e édition du baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), présentée dans un communiqué du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées publié le 25 octobre.

La durée de traitement des demandes d’Allocation adulte handicapé (AAH) est « passée de 4,8 mois en 2019 à 4,2 mois au 2e trimestre 2021 », selon le communiqué, l’objectif étant de le réduire à trois mois en 2022 « conformément à l’engagement du président de la République lors de la Conférence nationale du handicap le 11 février 2020 ».

Enfin, « près de 65 % des décisions d’ouverture ou de renouvellement de l’AAH sont désormais attribuées à vie ». Ces avancées « sont le résultat d’une coopération inédite entre l’État et les départements, coopération engagée depuis 2020 avec la feuille de route “MDPH 2022” », affirme le communiqué selon lequel, « pour accompagner les départements, l’État a augmenté sa contribution au financement des MDPH de près de 15 millions d’euros en 2021 ».

Mais aujourd’hui « la durée moyenne de traitement d’un dossier est encore supérieure à 5 mois dans 18 départements, alors qu’elle est inférieure à 4 mois dans 62 départements ». Ainsi, « l’État vient spécifiquement en aide aux départements les plus en difficulté, avec un accompagnement personnalisé et renforcé par la CNSA, permettant pour 10 MDPH en 2021 de bénéficier de l’appui de 7 personnes et d’un financement exceptionnel de 10 M€ », précise le communiqué, selon lequel « 10 nouvelles MDPH bénéficieront de cet accompagnement en 2022 ».

Jean Castex annonce des revalorisations pour 20 000 soignants supplémentaires

Le gouvernement va étendre les revalorisations salariales accordées lors du Ségur de la santé à quelque 20 000 soignants supplémentaires, salariés des établissements pour personnes handicapées financés par les départements, a annoncé le Premier ministre Jean Castex le 8 novembre, qui entend ainsi répondre aux difficultés de recrutement du secteur.

« Il n’est pas concevable de conserver ces inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le même métier », au seul prétexte que leurs établissements respectifs ne sont pas financés de la même manière, a-t-il observé lors d’un déplacement dans une maison d’accueil spécialisée (MAS) à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).

Cette revalorisation sera inscrite sous forme d’amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale en cours de discussion au Sénat, a-t-il précisé, accompagné de la secrétaire d’État en charge du handicap, Sophie Cluzel.

Elle interviendra dès ce mois de novembre et non, comme prévu initialement, le 1er janvier, a annoncé Jean Castex, pour un coût de 60 millions d’euros.

Pour aider les établissements à recruter, les agences régionales de santé (ARS) vont par ailleurs se doter d’une « cellule exceptionnelle d’appui RH », et les agences Pôle emploi proposeront des « formations courtes qualifiantes », financées par le gouvernement, a-t-il ajouté.

Déconjugalisation de l'AAH : 18 organisations demandent une commission mixte paritaire

« Le 12 octobre dernier, le Sénat adoptait en seconde lecture la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, dont une des dispositions vise à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes en situation de handicap (AAH) », rappellent 18 organisations (Aides, APF France Handicap, Fnath, Unapei, Uniopss, etc.) dans une lettre ouverte adressée au président du Sénat et à celui de l’Assemblée nationale, datée du 4 novembre.

Elles rappellent aussi la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait « vidé », en seconde lecture, « la proposition de loi de sa substance, remplaçant la mesure de déconjugalisation par un abattement fixe sur les revenus du conjoint ».

Cependant, cela « ne permet pas de répondre à l’enjeu d’indépendance financière des personnes éligibles à l’AAH », selon elles, qui affirment qu’« une personne sans enfant, en couple et ne travaillant pas, dont les revenus du conjoint s’élèvent à 2 euros, verra le montant de son AAH passer de 0 euro à 7,50 euros ».

Elles sollicitent ainsi, auprès des présidents des deux chambres, la convocation d’une commission mixte paritaire afin que la proposition de loi « soit débattue conjointement par les sénatrices, les sénateurs et les députés dans le respect de notre État de droit et des principes issus de la démocratie représentative ».

Le taux d’emploi direct des travailleurs handicapés est resté stable en 2019, à 3,5 % de l’effectif des entreprises et établissements concernés, taux inchangé depuis 2016, d’après une étude de la Dares publiée le 9 novembre. Selon le service statistique du ministère du Travail, en 2019, 505 300 travailleurs handicapés étaient employés dans les 102 500 établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cela représentait 369 800 équivalents temps plein sur un peu moins de 10,5 millions au sein de ces établissements. L’étude relève que 57 300 bénéficiaires ont été nouvellement embauchés en 2019 dont 39 % en CDI (un point de plus qu’en 2018).

Les bénéficiaires de l'OETH sont nettement plus âgés que l'ensemble des salariés des établissements assujettis, plus de la moitié d'entre eux ayant 50 ans ou plus. Les ouvriers et les employés y sont également plus présents. Pour mettre en oeuvre l'obligation, 81 % des établissements assujettis emploient directement au moins un bénéficiaire de l'OETH et 9 % choisissent à la place de verser une contribution financière.

Les établissements assujettis qui y recourent le plus (à 90 %) sont ceux du secteur marchand de l’administration publique, l’enseignement, la santé et l’action sociale, suivis par les établissements de l’industrie (86 %).

Inversement, ceux du secteur de l’information et de la communication y recourent le moins (64 %).