Revue de presse Décembre 2020

FO réunit ses référents Handicap le 17 novembre et dévoilera un nouveau site  dédié

« De fait, nos syndicats sont confrontés à des discussions et négociations à l’occasion de PSE, ruptures conventionnelles collectives, accords de performance collective, accords d’activité partielle, plans de départs volontaires… », explique FO dans un communiqué du 16 novembre. Dans ce contexte, selon FO, il est « important » de « porter une attention particulière aux salariés en situation de handicap, afin que d’une part des critères et mesures protecteurs soient inscrits, d’autre part que certaines modalités soient bonifiées ».

En outre, « lors des négociations relatives au télétravail, il est essentiel de bien prendre en compte les spécificités des salariés handicapés », selon FO. Ainsi, la Confédération annonce qu’elle prévoit de réunir le 17 novembre « l’ensemble des référents Handicap FO désignés par les Unions départementales et les Fédérations nationales, pour une journée de débats et de travaux, afin de lancer une dynamique rénovée autour des référents ».

L’occasion aussi de dévoiler le nouveau site internet dédié au handicap de la Mission Handicap Confédérale.

Mobilisée pour l’emploi, FO réunit ses référents handicap

INFO MILITANTE Publié mercredi 18 novembre 2020 par Clarisse Josselin, L’Info Militante

La confédération FO a réuni le 17 novembre son réseau de référents handicap. Les salariés en situation de handicap sont plus exposés que les autres à la crise économique liée à la pandémie de Covid-19. L’objectif de cette journée militante ? Être plus que jamais en capacité de défendre et d’accompagner ces travailleurs.

C’est sous un nouveau format que la confédération FO a organisé le 17 novembre sa traditionnelle journée dédiée à la thématique du handicap. Après une vingtaine d’éditions, la journée Travail et Handicap a cédé la place à la première Journée des référents handicap désignés par les unions départementales et fédérations nationales.

Crise sanitaire oblige, la manifestation, qui a réuni près de 80 participants, s’est déroulée en visioconférence. Au programme, des interventions, des ateliers (rôle et missions des référents FO, outillage et animation du réseau handicap FO), et la présentation de nouveaux outils.

Au départ, notre objectif était de mener des actions de sensibilisation, a expliqué Anne Baltazar, conseillère confédérale FO chargée du handicap, dans son discours introductif. Désormais, nous nous orientons vers une action plus militante pour mieux répondre aux attentes des référents. Objectif de la journée, construire une feuille de route avec des outils, des moyens et un mode de fonctionnement.

La mission d’un référent handicap FO est d’informer, former, conseiller et accompagner les négociateurs, délégués syndicaux, militants et adhérents. Il fait la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap. Il coordonne également les actions des représentants FO du ressort de sa structure (fédération, union départementale). Un rôle d’autant plus important que les moyens des représentants du personnel ont été réduits avec la mise en place des CSE.

Renforcer la dynamique dans les structures FO

Yves Veyrier, secrétaire général de la confédération FO, a souligné l’importance de renforcer la dynamique dans les structures sur les sujets liés au handicap et au travail. La présence d’un référent formé en entreprise et dans les branches est indispensable pour faire avancer les revendications et faire progresser la situation des handicapés au travail, a-t-il ajouté. Il faudrait un référent handicap dans toutes les unions départementales et fédérations professionnelles.

La situation de l’emploi des travailleurs en situation de handicap n’a que trop peu évolué ces dernières années, même si la loi Avenir professionnel de septembre 2018 impose aux entreprises de plus de 250 salariés de nommer un référent handicap chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes concernées.

Une personne sur deux connaîtra dans sa vie une situation de handicap durable ou réversible. Seulement 15% des handicaps étant présents à la naissance, 85% des situations de handicap surviennent au cours de la vie. Deux millions de personnes bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit 7% de la population active. C’est pourquoi FO revendique que le taux d’emploi de salariés en situation de handicap passe de 6% à 7% des effectifs de l’entreprise, quelle que soit sa taille.

L’aide à l’embauche prolongée jusqu’en juin

Or ce taux d’emploi était de seulement 3,9 % dans le privé fin 2018 et de 5,83 % dans le public en 2019. Les salariés porteurs de handicap sont deux fois plus au chômage que les autres, avec un taux de 16%, contre 8% en moyenne pour les salariés valides. Ils sont aussi plus souvent discriminés au travail. En 2019, le handicap restait le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination.

Les salariés handicapés ont été plutôt épargnés en termes d’emploi durant les premiers mois de l’épidémie de Covid-19. Au 1^er semestre 2020, les amortisseurs sociaux (prime à l’embauche, aides à l’alternance, ouverture de l’emploi accompagné…) et les mesures mises en place par l’Agefiph ont permis de préserver l’emploi (activité partielle, arrêt maladie des personnes vulnérables, développement du télétravail, mesures de soutien à l’activité professionnelle…). Mais il y a une vraie inquiétude aujourd’hui, la crise sanitaire fait craindre un recul sur l’emploi dès le second semestre 2020, a ajouté Yves Veyrier. Les risques de licenciement pour inaptitude et de désinsertion professionnelle sont notamment accrus.

Le secrétaire général de FO a appelé les syndicats, lorsqu’ils négocient (plans sociaux, ruptures conventionnelles collectives, plans de départs volontaires, accords d’activité partielle…), à attirer l’attention sur la situation particulière des salariés handicapés et à revendiquer l’inscription de critères protecteurs et de majorations spécifiques (congé de reclassement, indemnité de mobilité…).

Cette situation inquiète aussi le gouvernement. Le 16 novembre, à l’issue d’un comité interministériel du handicap, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé des mesures en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap. L’aide de 4000 euros versée pour un recrutement en CDI ou CDD de plus de 3 mois sera notamment prolongée jusqu’en juin 2021. Il a également promis l’augmentation des entrées en contrat d’apprentissage.

Un nouveau site internet FO dédié au handicap

Serge Legagnoa, secrétaire confédéral chargé de la protection sociale collective, est venu faire un point sur la négociation interprofessionnelle sur la santé au travail, voulue par FO, et qui pourrait se conclure en décembre. Pour FO, la question de la prévention est primordiale, pour éviter toute désinsertion professionnelle. On peut subir une maladie ou un accident au cours de sa carrière, et les salariés en difficulté ne doivent pas se retrouver inaptes, a expliqué le négociateur. Il faut prévenir au maximum et le plus tôt possible, avec tous les acteurs concernés. Pour cela, FO revendique des actions concrètes et des moyens. Serge Legagnoa a également évoqué la création de la nouvelle branche de la Sécurité sociale dédiée à la prise en charge de la perte d’autonomie, dont le financement est actuellement insuffisant.

De son côté, Anne Baltazar est revenue sur la négociation interprofessionnelle sur le télétravail, dont une séance se tenait concomitamment. Un volet spécifique est consacré au handicap. Les salariés en situation de handicap doivent faire l’objet d’une attention particulière, a-t-elle expliqué. Ils ne doivent pas être exclus du télétravail mais ne doivent pas non plus l’utiliser plus que les autres, au risque d’être écartés du collectif de travail.

Elle a également rappelé qu’il fallait garantir l’accessibilité des documents, par exemple en permettant de vocaliser des PDF ou en sous-titrant systématiquement les vidéos. FO propose aussi de créer une annexe à l’accord précisant les besoins spécifiques des salariés selon leur handicap.

Cette journée a par ailleurs été l’occasion pour la Mission handicap confédérale de dévoiler de nouveaux outils. Le nouveau site internet dédié au handicap handicap.force-ouvriere.org est accessible depuis le 15 novembre. Un clip vidéo, nouvel épisode de la série Bienvenue dans le monde du travail, consacré aux revendications de FO pour les salariés handicapés, a aussi été présenté. Et l’édition 2021 du guide pratique Travail et Handicap vient de paraître.

62 % des employeurs jugent difficile le recrutement d’un travailleur handicapé

Selon la troisième édition du baro- mètre sur la perception de l’emploi des personnes en situation de handicap (PSH) par les dirigeants, les salariés et le grand public, présentée le 19 novembre par l’Agefiph et l’Ifop, « les personnes interrogées considèrent que la “crise Covid-19” pèse davantage sur les personnes en situation de handicap (67 % pensent qu’elles sont plus vulnérables et dont 45 % plaident pour une adaptation des mesures spécifiques de protection) ».

En outre, « en dépit du contexte économique actuel – l’enquête a été réalisée deux semaines avant l’annonce du deuxième confinement – les employeurs sont moins nombreux à juger difficile le recrutement d’un travailleur handicapé (62 %, – 9 points en un an) ». Cependant, « si les trois quarts des dirigeants estiment qu’il s’agit d’une opportunité (76 %), ils sont aussi nombreux à estimer qu’il s’agit d’une difficulté objective (76 %) ou d’une charge supplémentaire dans l’organisation de l’entreprise (63 %) ».

Cela dit, « les employeurs ayant pu bénéficier des services de l’Agefiph sont à la fois plus nombreux à juger facile d’embaucher une personne en situation de handicap (47 % contre 33 % pour celles qui n’ont pas été accompagnées) et plus enclines à effectuer un tel recrutement (80 % contre 64 %) ».

OETH : les modèles  des  attestations  nécessaires à la déclaration annuelle de l’employeur sont publiés

À compter de 2021, la déclaration annuelle de l’employeur relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne sera plus effectuée auprès de l’Agefiph, mais via la déclaration sociale nominative (DSN). Pour lui permettre d’établir cette déclaration, certaines structures devront lui  fournir,  avant le 31 janvier, des attestations dont les modèles ont été fixés par deux arrêtés du 19 novembre 2020.

Deux arrêtés du 19 novembre 2020 fixent les modèles des attestations devant être fournies, d’un côté par les entreprises de travail temporaire (ETT)  et  les  groupements  d’employeurs, et de l’autre par les entreprises adaptées (EA), les établissements ou services d’aide par le travail (Esat), les travailleurs indépendants handicapés (TIH) et les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’OETH. Ces attestations contiendront des informations permettant à l’employeur d’au moins 20 salariés, assujetti à l’OETH, d’établir, à compter de 2021, sa déclaration annuelle au titre de l’année précédente, au moyen de la déclaration sociale nominative pour la période d’emploi de mai, puis à compter de l’année 2022, via la DSN effectuée en mars au titre de la période d’emploi de février.

Salariés handicapés mis à disposition

Un premier arrêté du 19 novembre 2020 fixe le modèle de l’attestation devant être fournie à l’employeur, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’OETH est effectuée, par les ETT et les groupements d’employeurs, en cas de  salariés handicapés mis à disposition de l’employeur par ces structures. Cette attestation indique le nombre de bénéficiaires de l’OETH mis à disposition, en équivalent temps plein en  moyenne annuelle (majorations éventuelles comprises), et permet ainsi à l’employeur de déclarer ce nombre.
L’arrêté contient également une note présentant les modalités de calcul du nombre de bénéficiaires de l’OETH mis à disposition par les ETT et groupements d’employeurs auprès des entreprises utilisatrices.
Un précédent arrêté du 12 décembre 2019 avait déjà fixé le modèle de cette attestation. Même si cela n’est pas explicitement indiqué, il semble ainsi être remplacé par celuidu 19 novembre 2020.

Dépenses liées aux contrats conclus avec certaines structures

Un second arrêté du 19 novembre 2020 fixe le modèle de l’attestation annuelle devant être fournie à l’employeur, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’OETH est effectuée, par les EA, les Esat, les TIH et les entreprises de portage salarial, en cas de passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec ces derniers. Cette attestation indique le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations effectivement réglé au cours de l’année écoulée, le montant des coûts de matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation payés dans l’année écoulée, le montant de la différence entre les deux, et le montant avant plafonnement de la déduction de la contribution annuelle. Elle permet ainsi à l’employeur de déclarer le montant de la déduction de sa contribution annuelle au titre de la conclusion de tels contrats.