Liaisons sociales 18 mars 2026
Retraite : les paramètres de départ anticipé pour carrière longue et pour handicap bientôt adaptés.
Un projet de décret soumis au conseil d’administration de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) le 18 mars prévoit d’adapter l’âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant 20 ans, la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre de la retraite anticipée pour les assurés handicapés ainsi que l’âge légal de départ en retraite à Mayotte, afin de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Comme prévu par la loi, ces dispositions s’appliqueraient aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 (Projet de décret portant application de la loi no 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis au conseil d’administration de la Cnav le 18 mars 2026).
Liaisons sociales 9 mars 2026
Déductibilité des dépenses de partenariat OETH : les modèles de documents transmis par les associations ou organismes partenaires sont fixés.
Un arrêté du 3 mars fixe le modèle de l’attestation que doivent transmettre les associations ou organismes oeuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées aux employeurs avec lesquels elles ont conclu un partenariat, afin de leur permettre de déduire de leur contribution OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) les dépenses engagées dans ce cadre. Cette possibilité a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2029 par le décret no 2025-1294 du 24 décembre 2025, qui impose également aux employeurs de justifier de la conclusion, au cours de l’année de référence, d’un contrat de travail ou d’une convention de stage avec un bénéficiaire de l’OETH. L’attestation recense les noms et prénoms des bénéficiaires concernés, ainsi que les caractéristiques et la date de signature du contrat ou de la convention. Pour rappel, sa transmission doit intervenir au plus tard le 15 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’OETH est effectuée. Le texte fixe en outre le modèle du bilan annuel que ces structures doivent adresser, avant le 30 juin de chaque année, au ministère chargé de l’Emploi. Ce bilan, transmis par courriel à l’adresse dgefp.meth@emploi.gouv.fr, comprend des données quantitatives et qualitatives visant à apprécier l’impact des partenariats sur l’emploi direct des travailleurs handicapés. La liste des informations à communiquer est détaillée en annexe de l’arrêté. Ces dispositions s’appliquent aux déclarations relatives à l’OETH effectuées à compter de 2026 (A. 3 mars 2026, NOR : TRSD2604826A, JO 6 mars).
Liaisons sociales 4 mars 2026
Augmentation des bénéficiaires de minima sociaux
En décembre 2025, 1,39 million de personnes étaient allocataires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), un chiffre en « hausse de 2,5 % par rapport à décembre 2024 », a indiqué la Drees dans un communiqué de presse du 27 février, relevant une diminution de 0,6 % des bénéficiaires de l’AAH1 (incapacité supérieure à 80 %) et une hausse de 5,3 % de ceux percevant l’AAH2 (incapacité entre 50 % à 79 %).
Liaisons sociales 2 mars 2026
La composition du gouvernement de Sébastien Lecornu fait l’objet de plusieurs remaniements.
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Camille Galliard-Minier est nommée ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées auprès de la ministre de la Santé et des Familles en remplacement de Charlotte Parmentier-Lecocq, partie retrouver son siège à l’Assemblée nationale.
L’Urssaf signe une convention de partenariat avec le FIPHFP
L’Urssaf a signé, le 25 février pour une durée de trois ans, une convention avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), réaffirmant ainsi son engagement pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Le recrutement sera renforcé en développant l’accueil et l’intégration d’apprentis et de stagiaires en situation de handicap ou par le développement des partenariats avec les acteurs spécialisés locaux. L’accent sera également mis sur les dispositifs de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels. Parmi eux, l’aménagement des postes de travail
ou la mise à disposition de solutions de transports adaptées pour les trajets domicile-travail. L’Urssaf s’engage par ailleurs à poursuivre et renforcer les actions de sensibilisation et de communication sur le handicap et sur les enjeux du maintien dans l’emploi. Enfin, l’accessibilité numérique sera développée, notamment via la réalisation d’audits d’accessibilité numérique de ses outils internes et applicatifs métiers et l’accompagnement des équipes projets à l’accessibilité dès la conception, détaille le communiqué.
Dernière mise à jour : 18 mars 2026